...terminée par uu arrangement. Dispositions du Code Civil. 4. Art. 1141. « L'obligation sans cause, ii3z. «La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. Art. u33....

...exécutées de bonne foi. ( Code Civil, art. 1 134.) Voyez Obligation. Mais l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite , ne peut avoir aucun effet. (Ibid.t art. n3i.) La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi , quand elle est contraire...

...commerce qui puissent être l'objet des conventions. (Art. 1 128 du Code Nîip.) L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause , ou sur une cause illicite , ne peut avoir aucun effet. (Ibid , art. 113i.) La cause est illicite quand elle est prohibée par la loi ; quand elle est contraire...

...de celui de la succession duquel il s'agit. SBCTION IV. De la Cause. 1131. L'obligation sans cause , ou sur une fausse cause , ou sur une cause illicite , ne peut avoir aucun effet. 1 132. La convention n'est pas moins valable , quoique la cause n'en soit pas exprimée. 1133. La cause...

...• . 1 i32. La convention n'est pas inoins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. 1 133. La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi , quand elle est coutraire»aux boimes mœurs, ou à l'ordre public. » *• • • ••• CHAPltRË'JlI. '.»•<••...

...consentement, exprès <ie celui de la succession duquel il s'agit , n3o. Obligation sans cause , ou sur nne fausse cause , ou sur une cause illicite , ne peut avoir aucun effet, i i5i. — L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison...

...l'usure, ou du moins une transaction illicite. L'art. 1131 du Code porte que, " l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause-, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet." Vous vous empresserez donc de confirmer par une disposition expresse de la loi, l'article que je viens...

...La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. ii. !>. La c:iu.r est illicite, quand elle est prohibée par la loi , quand elle est contraire aux boiiues iiiccuis ou i l'ordre public. CHAPITRE lit. De fEffet Jes Obligations. SECTION РПЕМ1ЕПЕ....

...s'agit. — C. 791. 1600. аястюя iv. — De la Саше. ii.ii. L'obti(|Htion sans cause, ou eur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.— G. ia35. cause n'en eoit pua exprimée. i iiî. La cause cet illicite, quand elle est prohibée par...

...des articles 27, 35 et 37 du titre des conventions matrimoniales. XXIII. La convention sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. XXIV. La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. XXV. La cause...