 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Art. 9. Le Président de la République ne peut déclarer...élection; elle peut seule recevoir leur démission. Art. 11. Le bureau de chacune des deux Chambres est élu chaque année pour la durée de la session, et... | |
 | France - Almanacs, French - 1875 - 1318 pages
...nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Art. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer...élection; elle peut seule recevoir leur démission. Art. 11. — Le bureau de chacune des deux Chambres est élu chaque année pour la durée de la session,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 pages
...échange, nulle adjonction de terriloircr ne peni avoir lieu qu'en vertu d'une loi. « Art. 8. — Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de...elle peut seule recevoir leur démission. « Art. 9. — Le bureau de chacune des doux Chambres est élu, chaque année, pour la durée de la session... | |
 | Léonce Ribert - Constitutions - 1875 - 334 pages
...cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. 9. Le Président de la République ne peut déclarer...guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. 10. Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection;... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 884 pages
...uiis aux voix et adopté.) € Art. 10. — Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de sos membres et de la régularité de leur élection ; elle peut seule recevoir leur démission. » — (Adopté.) • Art. 11. — Le bureau do chacune des deux Chamlirps est élu chaque année pour... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1876 - 482 pages
...nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. Art. 9.— Le Président delà République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment...élection ; elle peut seule recevoir leur démission. Art. 11. — Le bureau de chacune des deux Chambres est élu chaque année pour la durée de la session,... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 1460 pages
...République ne peut déclarer la guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. ARTICLE DIX. Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de...élection ; elle peut seule recevoir leur démission. ARTICLE ONZE. Le bureau de chacune des deux Chambres est élu chaque année pour la durée de la session,... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir Heu qu'en vertu d'une loi. ART. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer...deux Chambres. ART. 10. — Chacune des Chambres est joge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection ; elle peut seule recevoir... | |
 | André Lebon - France - 1876 - 482 pages
...nul échange, nulle adjonction de territoire ue peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. ART. 9. — Le Président de la République ne peut déclarer...l'assentiment préalable des deux Chambres. ART. 10. — ChacunedesChambresestjugedel'éligibilitédeses membres et de la régularité de leur élection... | |
 | Yonne (France) - 1876 - 480 pages
...nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. ARTICLE NEUF. Le Président de la République ne peut déclarer...guerre sans l'assentiment préalable des deux Chambres. ARTICLE DIX. Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité... | |
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Chacune des Chambres est juge de l'éligibilité de ses membres et de la régularité de leur élection ; elle peut seule recevoir leur démission. 
