 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...majorité absolue, si la séance doit être reprise en puMic sur le même sujet. 6., Le Pi évident H ? Ҏb!?/ q G , J G 9 | < - 0" @ ҇. x1 2 | R Chambre* et doivent être entendus quand ils le demandent. Ils peuxeat se faire assister par des commissaires... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. Publiques. La publicité des discussions dans les chambres est fondée sur les avantages inappréciables... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à li majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le mùinc sujet. 34. Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...cinq membres , ou sur la demande du gouverneur ou de celui qui le remplace; elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. Les conseillers qui demandent que le conseil se forme en comité secret , rédigent leur demande par... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...forme en comité secret sur la demande de son président ou de cinq membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. Art. 63. Toute résolution est prise à la majorité absolue des suffrages. En cas de partage de voix, la... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...forme en comité secret sur la demande de son président ou de dix membres; elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. Les sénateurs qui demandent que la chambre se forme en comité secret, rédigent leur demande par... | |
 | M. P. J. Destriveaux - 1855 - 376 pages
...forme en comité secret , sur la demande de son Président ou de dix membres. Elle décide ensuite à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet (Art. 33). Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses mem(1) Rapport de la section centrale. breset juge... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...forme eu comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. Art. 34. Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses membres, et juge les contestations qui s'élèvent... | |
 | Jean Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
...forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. 1 Adopt« le 5 janvier 1831 . (Union belge, л" 62 ) 4. Publiques. La publicité des discussions dans... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 408 pages
...forme eu comité secret, sur la demand» de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet (art. 33). Chaque chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et june les contestations qui s'élèvent... | |
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Le Président de la République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à la tribune par un ministre. 
