Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du Conseil d'état, publiée sur les éditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 à 1830 inclusivement .. par ordre chronologique) continuée depuis 1830, avec un choix d'actes inédits, d'instructions ministérielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les décisions et arrêts des tribunaux et du Conseil-d'état; 3 ̊les discussions rapportées au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonnée des matières, Volume 6 |
What people are saying - Write a review
We haven't found any reviews in the usual places.
Other editions - View all
Common terms and phrases
accorde administrateurs adresseront AIRE année AOUT armées arrêtés articles aura auront autorise avant BRUMAIRE bureau Cass cent cents livres charge chef chevaux ci-devant cinq citoyen civile comité commissaires commune compte conformément conseil Convention nationale corps créanciers cret d'après d'ordre décembre déclaration Décret portant Décret qui accorde Décret qui ordonne Décret relatif délai délivré département député dernier desdits directoire dispositions district domaines donner effets émigrés employés établi état exécutif fera fixé fonds forme fournir frais FRIMAIRE général guerre janvier jour jugement JUILLET jusqu'à l'administration l'article lieu liquidation lois maison mars membres ment mesures militaires mille livres ministre mois municipalité NIVOSE nommés novembre octobre officiers ordonne paiement particuliers passer peine peuple pièces portant pourra pourront première présent décret pris propriétaires public publique quatre rapport receveurs régie rentes République s'il secours SEPTEMBRE 1793 sera seront service somme suite tion titre traitement Trésorerie tribunal VENDÉMIAIRE vente