 | François Charles L. Comte - 1818 - 836 pages
...propre personne à l'action de l'autorité , dans le cas où il attenterait à la sûreté d'autrui , et plus généralement dans le cas où il commettrait...garantir. Mais si, sans poursuites judiciaires , sans jugemens réguliers, l'autorité publique arrête, emprisonne qui bon lui semble , prolonge indéfiniment... | |
 | M. A. Macarel - Belgium - 1834 - 172 pages
...lois. Un sujet n'a donc pas droit de se plaindre, s'il n'a été arrêté que pour être mis aussitôt en jugement; si l'on a vérifié, avec une exactitude...peine. Loin que ces mesures offensent la sûreté personnelle, on voit bien qu'elles sont immédiatement nécessaires pour l'établir. Mais si, sans... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...» Un sujet n'a donc pas droit de se plaindre, s'il n'a été arrêté que pour être mis aussitôt en jugement ; si l'on a vérifié, avec une exactitude...peine. Loin que ces mesures offensent la sûreté personnelle, on voit bien qu'elles sont immédiatement nécessaires pour l'établir. » Tout système... | |
 | Jean Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 102 pages
..., s'il n'a été arrêté que pour être mis aussitôt en jugement ; si l'on a vérifié, avec «ne exactitude impartiale, le fait dont il était accusé;...peine. Loin que ces mesures offensent la sûreté personnelle, on voit bien qu'elles sont immédiatement nécessaires pour l'établir. » Tout système... | |
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Nul n'aura donc à se plaindre s'il n'a été arrêté que pour être aussitôt mis en jugement; si l'on a vérifié , avec une exactitude impartiale, le fait dont il était accusé; si une loi antérieure à ce fait, et en vigueur quand il a eu lieu... 