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" Nul n'aura donc à se plaindre s'il n'a été arrêté que pour être aussitôt mis en jugement; si l'on a vérifié , avec une exactitude impartiale, le fait dont il était accusé; si une loi antérieure à ce fait, et en vigueur quand il a eu lieu... "
Censeur européen: ou Examen de diverses questions de droit public, et de ... - Page 8
1818
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 5

François Charles L. Comte - 1818
...propre personne à l'action de l'autorité , dans le cas où il attenterait à la sûreté d'autrui , et plus généralement dans le cas où il commettrait...garantir. Mais si, sans poursuites judiciaires , sans jugemens réguliers, l'autorité publique arrête, emprisonne qui bon lui semble , prolonge indéfiniment...
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Elémens de droit politique

M. A. Macarel - Belgium - 1834 - 132 pages
...lois. Un sujet n'a donc pas droit de se plaindre, s'il n'a été arrêté que pour être mis aussitôt en jugement; si l'on a vérifié, avec une exactitude...peine. Loin que ces mesures offensent la sûreté personnelle, on voit bien qu'elles sont immédiatement nécessaires pour l'établir. Mais si, sans...
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Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ...

Jean-Baptiste Bivort - 1840
...» Un sujet n'a donc pas droit de se plaindre, s'il n'a été arrêté que pour être mis aussitôt en jugement ; si l'on a vérifié, avec une exactitude...peine. Loin que ces mesures offensent la sûreté personnelle, on voit bien qu'elles sont immédiatement nécessaires pour l'établir. » Tout système...
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Commentaire sur la constitution belge

Jean-Baptiste Bivort - Constitutional law - 1858 - 82 pages
..., s'il n'a été arrêté que pour être mis aussitôt en jugement ; si l'on a vérifié, avec «ne exactitude impartiale, le fait dont il était accusé;...peine. Loin que ces mesures offensent la sûreté personnelle, on voit bien qu'elles sont immédiatement nécessaires pour l'établir. » Tout système...
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