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" Le gouvernement pourvoit à la sûreté intérieure et à la défense extérieure de l'état; il distribue les forces de terre et de mer, et en règle la direction. 48. La garde nationale en activité est soumise aux règlemens d'administration publique... "
Censeur européen: ou Examen de diverses questions de droit public, et de ... - Page 117
1818
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...défense de l'extérieur ; il distribue les forces de terre et de mer, et en règle la direction ; ste Denisart ( Constit. , art. 46 et 47. ) Le territoire de la France est distribué en divisions militaires; chaque...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...extérieure de l'Etat ; il distribue les forces de terre et de mer, et en règle la direction. 48. La garde nationale en activité est soumise aux règlemens...nationale sédentaire n'est soumise qu'à la loi. 49. Le Gouvernement entretient des relations politiques au-dehors , conduit les négociations , fait...
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Le censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 5

François Charles L. Comte - 1818
...régime des gardes nationales, s'il est possible de le considérer autrement que comme l'arbitraire légalisé, prête au moins singulièrement à l'arbitraire....serait bon de savoir quelle peut être la force de cette multitude de décrets, d'ordonnances, de règlemens , d'ordres du jour, .*•n vertu desquels...
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La Minerve française, Volume 4

1818
...liberté. L'article 48 , qui n'est révoqué ni par la charte, ni par aucune loi subséquente , porte : « La garde nationale en activité est soumise aux règlemens...nationale sédentaire n'est soumise qu'à la loi. » Or il est bien certain que la garde nationale actuelle est sédentaire. Je demande où est la loi...
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Mémoires

Napoléon I (empereur des Français) - France - 1823
...extérieure de l'état; il distribue les forces de terre et de mer, et en règle la direction. 48. La garde nationale en activité est soumise aux règlemens...nationale sédentaire n'est soumise qu'à la loi. 49. Le gouvernement entretient des relations politiques audehors, conduit les négociations, fait les...
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Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., Volume 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838
...extérieure de l'état ; il distribue les forces de terre et de mer, et en règle la direction. 48. La garde nationale en activité est soumise aux règlemens...nationale sédentaire n'est soumise qu'à la loi. 49. Le gouvernement entretient des relations politiques au dehors, conduit les négociations, fait...
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Mémoires présentés à Monseigneur le duc d'Orléans ...: Contenant ..., Volume 1

Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754
...extérieure de l'Etat ; il distribue les forces de terre et de mer, et en règle la direction. 48. La garde nationale en activité est soumise aux règlemens...nationale sédentaire n'est soumise qu'à la loi. 49. Le Gouvernement entretient des relations politiques au dehors, conduit les négociations, fait...
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