...cette nature. L'ordonnance de 1667 et l'art i34i du Code civil répondent à la troisième question. Il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes : telle est l'économie de leurs dispositions concordantes sur ce point. Et ce serait évidemment y...

...du sous-seing-privé de toute chose eicédant la somme ou valeur de 1,500 Гг., s'il ne doit être reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ces règles reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit émané de celui...

...excédant la i» somme ou valeur de ico Hv., même pour oc»» pots volontaires, et oc sera reçu a«cui;e preuve » par témoins , contre et outre le contenu aux «» actes , ni sur ce qui serait allègue av^ir été »> dit avant , lors oa depuis les actes . encore t» qui! saju d une somme ou...

...notaires, ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et ou ire le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors , ou depuis...

...cinquante fr. La preuve testimoniale n'est point admise contre et outre le contenu en l'acte de société , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis cet acte, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante fr. CHAPITRE II. :...

...aotaires, eu sous privée , de toutes choses excédant la somme ou f valeur de cent -cinquante franca, même pour dépôts volontaires ; et il n'est .reçu...contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué s agisse d une somme ou valeur moindre de cent cinquante avoir été dit avant, lors ou depuis les...

...soit les vices de forme, soit toute autre exception. 9ECTIOS II. De la Preuve testimoniale. ou tre le contenu aux actes ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis le« actes, encore qu il s'agiss« d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante franc». Le tout...

..., de toutes choses excédant la somme de » cent cinquante francs , même pour dépôt volontaire, et » il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et » outre le contenu aux actes , m sur ce qui seroit al» légué avoir été dit avant , lors , ou depuis les actes , » encore qu'il...

...Cp,d# çi^il défend d'admettre aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, et sur ce qui serait allégué, avoir été dit avant*...lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une soms»e ou >çale.ur moindre de 15o fr. ; que cet article ne reçoit d'exception, aux termes des art....

...toutes choses excédant la somme ou valeur de cenl livres, même pour dépôts volontaires, et ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui seroit allégué avoir été dit avant, lofs ou depuis les actes , encore qu'il s'agît d'une somme...