Kasse eine nach zehnjährigem Durchschnitts-Ertrage des bisherigen Steuern-Antheils berechnete feste Rente von jährlich „9120 Rthlrn." (Neun tausend Einhundert und zwanzig Thalern preuss. Courant) in vierteljährlichen Raten zu 2280 Rthlrn. postnumerando an die fürstliche Regierung zu Detmold gezahlt werden.

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Der königlich preussischen Regierung bleibt jedoch das Recht vorbehalten, diese Rente, nach einer mindestens 6 Monate vorher erfolgten Ankündigung, durch Zahlung eines Capitals, welches dem fünf und zwanzigfachen Betrag der jährlichen Rente gleichkommt, vollständig abzulösen. Die Entschädigungs-Rente wird bis zum Tage der Capitalzahlung gewährt.

Art. 4. Die Zahlung derjenigen 1000 Rthlr., welche und zwar zur Hälfte in Conventionsgeld mit 23 Procent Aufgeld gegen preussisches Courant, zur Hälfte in Pistolen zu 5 Rthlr. Gold, von der fürstlich lippeschen Regierung zu Detmold aus dem sogenannten falkenhagener Vergleiche vom 18. und 23. September 1791, in vierteljährlichen Raten an den Studien-Fonds zu Paderborn zu entrichten ist, wird an Stelle der fürstlichen Regierung von der Krone Preussen übernommen und aus der preussischen Staats-Kasse geleistet werden.

Dagegen verpflichten Sich Seine Durchlaucht der Fürst zur Lippe, um der Stadt Lippstadt einen dauernden Beweis Höchst Ihres Wohlwollens zu geben, eine Summe von jährlich 1075 Rthlrn. (Ein tausend und fünf und siebenzig Thalern preuss. Courant) zur Hebung des Schulwesens der Stadt Lippstadt an den Schulfonds derselben von der fürstlichen Regierung zu Detmold in vierteljährlichen Raten postnumerando zahlen zu lassen.

Art. 5. Der fürstlich lippeschen Regierung bleibt der Fortbezug der ihr aus Lippstadt zustehenden DomanialIntraden an Erbpachtszinsen, Grundrenten etc. unverändert vorbehalten.

16. Februar

27. März

Art. 6. Wegen des Damenstifts zu Lippstadt behält es bei den Bestimmungen des Statutes vom -1827 sein Bewenden, insbesondere auch hinsichtlich der Verleihung der Stiftsstellen, so wie in Betreff der gemeinschaftlichen Leitung und Beaufsichtigung der inneren Verwaltung dieses Stiftes durch die königliche Regierung zu Arnsberg und die fürstliche Regierung zu Detmold.

Sollte wider Erwarten künftighin eine Aufhebung des Stiftes erforderlich werden, so wird die Hälfte des Vermögens desselben zur Disposition Sr. Durchlaucht des Fürsten zur Lippe gestellt werden.

Art. 7. Gegenwärtiger Vertrag wird, sobald derselbe die Zustimmung der preussischen Kammern verfassungsmässig erhalten hat, von Sr. Majestät dem Könige von Preussen und von Sr. Durchlaucht dem Fürsten zur Lippe ratificirt und die Auswechselung der RatificationsUrkunden möglichst beschleunigt werden.

Die erste Leistung der in Art. 3. und 4. gegenseitig übernommenen Zahlungen erfolgt für dasjenige Quartal, innerhalb dessen die Auswechselung der RatificationsUrkunden bewirkt wird.

Zu Urkund dessen haben die beiderseitigen Bevollmächtigten den gegenwärtigen Vertrag unterzeichnet und untersiegelt.

So geschehen Berlin, den 17. Mai 1850.

(L. S.) Friedrich Hellwig. (L.S.) Carl Piderit. (L. S.) Georg Herrmann Hellwig.

XXVI.

Documents relatifs aux arrangements convenus entre la Confédération germanique et le Danemark sur les Duchés de Schleswig-Holstein et de Lauenbourg.

1. Paix de Berlin.

Les différends survenus en 1848, entre la Confédération germanique et le Danemark, avaient pour objet principal les relations du Duché de Schleswig, pays placé entre les deux partis, tant par la situation géographique que par ses rapports politiques. Le 24 mars 1848 le gouvernement danois avait décrété l'incorporation du Schleswig avec le Dauemark; la Confédération au contraire en avait revendiqué l'autonomie législative et administrative et sa réunion au Holstein qui fait partie de la Confédération,

Le Danemark prétendait que le souverain avait le droit de changer les relations existantes entre les diverses parties de la monarchie, réunie sous son sceptre, du moins pour la durée de la ligne régnante. La Confédération plaidait en íaveur du droit constitutionnel du Duché de Holstein d'être uni inséparablement par la même administration et la méme législature Duché de Schleswig et en faveur du statu quo de 1846, dout le maintien avait été sanctionné par une promesse solennelle que le gouvernement danois avait faile, le 7 septembre 1846, à la diète de Francfort.

Les préliminaires convenus à Berlin le 10 juillet 1849, préliminaires que nous avons communiqués dans le volume précédent, contenaient des concessions réciproques relatives à l'objet de ces prétentions. D'un côté ces préliminaires stipulaient que le Duché de Schleswig aurait une constitution particulière, de l'autre ils déterminaient que les liens politiques qui unissaient le Schleswig au Holstein cesseraient d'exister.

La Prusse, en signant ces préliminaires, s'était éloignée

des principes du droit fédéral. C'est pourquoi le Pouvoir central de la Confédération, en confiaut à la Prusse les pleins pouvoirs pour la conclusion de la paix définitive (voir nr. 1.), y ajouta des instructions (voir nr. 2) qui l'engageaient à maintenir le droit du Holstein à rester uni au Schleswig et à faire respecter le statu quo de 1846.

La Russie, qui au premier abord s'était rangée du côté du Danemark, s'empressa alors de faire une de ces démarches qui caractérisaient la politique de l'Empereur Nicolas. Elle fit dépendre la reprise de ses relations diplomatiques avec la Confédération de son acquiescement aux demandes du Danemark (voir nr. 3). La communauté d'intérêts qui à cette époque existait encore jusqu'à un certain point entre la Prusse et l'Autriche, fit échouer ces prétentions de la Russie.

En attendant les négociations entre la Prosse et le Danemark commencèrent sur la base des préliminaires. Comme les relations politiques du Schleswig étaient presque le seul point en litige, les propositions danoises et le contreprojet prussien (voir ur. 4 et 5) ne se rapportaient qu'à l'organisation politique de ce Duché.

La différence qu'il y a entre ces deux projets est manifeste. Conformément au premier article des préliminaires la Prusse chercha à procurer au Schleswig vis-à-vis du Danemark une position semblable à celle de la Norwége vis-à-vis de la Suède. Le Danemark restreignit l'indépendance administrative et législative du Schleswig à une autonomie provinciale.

Deux mois s'écoulèrent dans la discussion de quatre points sur lesquels la Prusse et le Danemark étaient diametralement opposés. Ces quatre points étaient la représentation nationale, la force armée, les finances et le droit de naturalité, pour lesquels le Danemark réclamait le régime de la communauté, tandis que la Prusse en demandait la séparation. Alors cette dernière puissance, désespérant d'entrer en accommodement, impatiente d'ailleurs de s'appuyer de nouveau sur les bases du droit fédéral, proposa le 17 avril 1850

une paix pure et simple. Le Traité de Paix de Berlin, conclu entre le Danemark et la Prusse en son nom et au nom de la Confédération germanique, ainsi que le Protocole et l'article secret y annexé, signés par la Prusse en son nom seulement, (voir no. 6. 7. 8. 9. 10) ne contiennent pas de décision sur les points litigieux entre les deux partis; ils me contiennent que des stipulations transitoires ou des ré

serves.

A l'époque de la conclusion de cette paix, la Confédération germanique n'ayant pas d'organe qui eût été reconnu par tous les Etats de l'Allemagne, le Traité de paix, généralement accepté, fut ratifié et les ratifications furent échangées par divers actes. Les gouvernements allemands qui avec l'Autriche avaient reconstitué la diète de Francfort, le ratifièrent et opérèrent l'échange des ralifications dans les formes du droit fédéral (voir uo. 11). La plupart des États allemands, alliés avec la Prusse, échangèrent les ratifications dans les formes de la nouvelle association formée par la Prusse.

II. Arrangement convenu entre l'Autriche et la Prusse au nom de la Confédération germanique d'une part et le gouvernement de Schleswig-Holstein de l'autre.

La Paix de Berlin avait mis fin à l'état de guerre qui avait subsisté entre la Confédération germanique et le Danemark; mais les hostilités entre celui-ci et le Schleswig-Holstein éclatèrent de nouveau, lorsqu'une armée danoise passa la frontière de ce pays pour le soumettre par la force des armes. L'armée danoise n'obtint cependant pas de résultats décisifs. Elle no réussit pas à repousser l'armée schleswigholsteiuoise hors de la partie méridionale du Duché de Schleswig et fut forcée de se tenir sur la défensive.

Dans ces circonstances le gouvernement danois, après avoir sollicité en vain la coopération militaire de la France et d'autres puissances, obtint l'intervention des deux principales puissances de la Confédération germanique.

L'Autriche et la Prusse envoyèrent des commissaires dans Nouv. Recueil gén. Tome XV.

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