Manuel élémentaire de droit international privé: avec indication et solution des questions posées aux examens en 1882 et 1883 |
Contents
| 237 | |
| 243 | |
| 256 | |
| 311 | |
| 321 | |
| 328 | |
| 338 | |
| 343 | |
| 46 | |
| 52 | |
| 55 | |
| 84 | |
| 91 | |
| 97 | |
| 103 | |
| 113 | |
| 132 | |
| 134 | |
| 138 | |
| 139 | |
| 147 | |
| 161 | |
| 202 | |
| 218 | |
| 230 | |
| 353 | |
| 354 | |
| 360 | |
| 364 | |
| 367 | |
| 369 | |
| 371 | |
| 372 | |
| 374 | |
| 375 | |
| 381 | |
| 382 | |
| 383 | |
| 389 | |
| 391 | |
Other editions - View all
Manuel Élémentaire de Droit International Privé: Avec Indication Et Solution ... G. Bourdon-Viane No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
actes authentiques Allemagne Angleterre applicable autorisé à résider capacité Caractère du statut caution judicatum solvi changements de nationalité CHAPITRE chose jugée Code civil Code civil italien Compétence judiciaire conditions Conflit des lois contrat de mariage conventions matrimoniales Cour de cassation cours d'aubaine d'ordre public défendeur demandeur divorce effet époux examens en 1882 examens session femme force exécutoire forme des actes fraus Froland Hypothèques immeubles international privé Italie jugements étrangers jurisprudence jus sanguinis l'art l'article l'étranger l'hypothèque l'ordre Lainé légale Législation en matière Législation française Législations étrangères lex loci locus regit actum loi du domicile loi du lieu loi étrangère loi française loi nationale loi personnelle loi territoriale matière de naturalisation meubles ordre public pays étranger Personalité du statut posée aux examens prescription principe Question posée Question préjudicielle Réalité du statut régime règle locus regit Section session de juillet statut personnel statut réel supra tion titre tribunal
Popular passages
Page 239 - Les époux ne peuvent déroger ni aux droits résultant de la puissance maritale sur la personne de la femme et des enfants, ou qui appartiennent au mari comme chef, ni aux droits conférés au survivant des époux par le titre de la Puissance paternelle et par le titre de la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation, ni aux dispositions prohibitives du présent Code.
Page 164 - Le mariage contracté en pays étranger entre Français, et entre Français et étranger , sera valable , s'il a été célébré dans. les formes usitées dans le pays, pourvu qu'il ait été précédé des publications prescrites par l'article 63, au titre des Actes de l'état civil, et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent.
Page 395 - HARVARD LAW LIBRARY FROM THE LIBRARY OF RAMON DE DALMAU Y DE OLIVART MARQUÉS DE OLIVART RECEIVED DECEMBER 31, 1911...
Page 220 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 254 - Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
Page 99 - L'étranger, même non, résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.
Page 226 - Les successions, en ce qui concerne la désignation des successibles, l'ordre dans lequel ils sont appelés, les parts qui leur sont attribuées, les rapports, la quotité disponible et la réserve, sont soumises à la loi nationale du défunt, quels que soient la nature des biens et le pays où ils se trouvent.
Page 19 - Dans ces temps-là s'établirent les droits insensés d'aubaine et de naufrage : les hommes pensèrent que , les étrangers ne leur étant unis par aucune communication du droit civil , ils ne leur devoient, d'un côté , aucune sorte de justice , et , de l'autre, aucune sorte de pitié.
Page 326 - Les jugements rendus par les Tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers ne sont susceptibles d'exécution en France que de la manière et dans les cas prévus par les articles 2123 et 2128 du Code civil.
Page 109 - Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. — Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.