 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur pour être par lui indemnisée, i° lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement...; 2° lorsque le débiteur a fait faillite ou est eu déconfiture ; 3° lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur pour être par lui indemnisée , 1.° Lorqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ; 2.°...débiteur a fait faillite , ou est en déconfiture ; Tit. XIV. Cautionnement. 3.° Lorsque Je débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...:-A..-"Y'. : 2o32. La caution, même avant d'avoir payé , peut agireontrele débiteur pour être par lui indemnisée. 1°. Lorsqu'elle est poursuivie .en justice...débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture; •.•'• :-.,..-. b . • ;•• ••!•»•• i ;i*> 3°. Lorsque le débiteur s'est obligé... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...avant d'avoir pi vr , peut agir «3» « contre le débiteur pour être par lui indemnisée , « i *. Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement...2*. Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en décon« fiture ; « 3°. Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa « décharge dans... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...créancier. 2052. La caution, même avant d'avoir payé , peut agir contre le débiteur, pour être par lui et — 5° lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps; —... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...créancier. «OS*. La caution , même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur, pour être par lui ue les moyens admis seront prouvés, ѻ 0 C. 1188. — Ce. 437. 3° Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...qu'c.le a payé. La caution, même avant d'avoir payé, peut agir contre le débiteur pour être par lui indemnisée, 1" lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement; 2° lorsque lu débiteur a fait faillite ou est en déconfiture; 3° lorsque le débiteur s'est obligé de lui... | |
 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...caution, même avant d'amir payé, peut agir contre le débiteur pour être par lui indemnisé, 1° ; 2° lorsque le débiteur a fait faillite ou est en déconfiture ; 3° ... ; 4° lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été... | |
 | William Burge - Bail - 1849 - 620 pages
...— La caution meme avant d'avoir paye pent agir contre le debiteur pour etre par lui indemnisee(A). 1. Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement; 2. Lorsque le debiteur a fait faillitc, ou est en deconfiture ; 3. Lorsque le debiteur s'est oblige de lui rapporter... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...créancier. 2032. La caution, même avant d'avoir payé, peut agir ont iv le débiteur pour être par lui indemnisée : 1° Lorsqu'elle est poursuivie en justice...2° Lorsque le débiteur a fait faillite ou est en déconfiire; 3» Lorsque le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa lécharge dans un certain temps... | |
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Être par lui indemnisée, 1° Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiement ; 2° Lorsque le débiteur a fait faillite, ou est en déconfiture ; — G. 
