Annuaire de législation étrangère, Volume 17

15 juin 1er avril 1er janvier 1er juillet 27 juin actes administrative amende annuel articles associations autorisé avril Banque betteraves budget bureau caisses caisses d'épargne Chambre Chambre des lords charge chemins de fer civil Code code civil commerce commerciale commission communale communes compétence concordat conformément conseil Conseil fédéral constitution Cour d'appel créanciers décembre décision déclaration Décret délai dépenses députés dispositions distillateur district doit doivent entrepreneurs établissements États-Unis fédéral fixé frais gouvernement hectolitres immeubles impériale des assurances indemnité indication Irlande jours judiciaire juge juillet juin juridiction l'article 1er l'association l'autorité l'Empire l'établissement d'assurances l'État l'impôt lieu livre foncier lois lord marks marque de fabrique membres ment ministre modifications navire ordonnance ouvriers paragraphe payement pénal pension personnes peuvent prescriptions présente loi procédure projet propriétaire publique registre règlement Reichstag relatives Royaume-Uni salaire séance section sera seront service session société spéciale statuts sucre tarif tion travaux tribunal vertu veuve vote