...art. zSi. ) Mais en matière de dispositions testamentaires, « ne peuvent être pris pour témoin du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu'ils soient , ni leurs parens ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels...

...deux notaires , et que «Jeux des quatre témoins signent , s'il est reçu par un notaire. 975. Ne pourront être pris pour témoins du testament par...légataires , à quelque titre qu'ils soient , ni leurs parens ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement , ni les clercs des notaires par lesquels...

...est recu par deux notaires, et que deux des témoins signent, s'il est reçu par un notaire. 975. Ne pourront être pris pour témoins du testament par...légataires, à quelque titre qu'ils soient , ni leurs parens ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement , ni les clercs des notaires par lesquels...

...Tit. H. Donations et Testament. rgi fcs légataires , à quelque litre qu'ils soient, ni leurs parens ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement,...des notaires par lesquels les actes seront reçus. Paris , art. 289. = Ordonnance de 1755 , art. 42. = Conirar^Lcg. 20 , inpr. , jf. qui testaments, face...

...ade 2ied;tsmittel «rf$p>ft batí пе(фе unferc ©cfeçe iinb Cpnfiitutioiien ibro barbctben. 975. Pie pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni -les légataires, à quelque litre qu'il» soient , ni leurs pareils ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les...

...être e¡6n¿ риг le dcdve qu'il im «ait ou ne peut signer, il notaire. ч1 'i. Ne pourront fin1 pris pour témoins du testament, par acte public, ni les légataires, à quelque litre qu'il* noient, ai leur» parons ou allié* jusqu'au quatrième dcgn'incluïivement, ni les clercs...

...ni les li\.-,ii.iLiT'., à quelque titre <\\< •.(. «oient, ni leurs pare us ou alliés jus qu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes seront reços. 976. Lorsque le testateur voudra aiîre un le't;iment mystique ou se967. Toute personne pourra...

...peut prendre pour témoins, ni les légataires, à quelque titre qu'ils le soient, ni leurs parens ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels le testament 975. est reçu. [L'article dit, sujets du Roi. Y at-il synonymie entre ces deux expressions?...

...est reçu par « un notaire. » yS ' Art. 83. « Ne pourront être pris pour témoins du testa« ment par acte public , ni les légataires à quelque titre qu'ils « soient, ni leurs parens ou alliés jusqu'au quatrième degré «inclusivement, ni les cleres des notaires par lesquels...

...testament, comme fait en contravention formelle aux dispositions de l'art. 976 du C. civ., qui porte : « Ne pourront être pris pour témoins du testament par...alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement. » . J D« ii av. 1829, jugement du tribunal de Châlons-sur-> Marne, ainsi conçu : — « Attendu'...