 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...inscription , qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe ; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire ,...empêchement survenu depuis la signature du testament t ne puisse signer l'acte de suscription , il sera fait mention de la déclaration qu'il en aura faite... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...eription , qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe ; cet acte' sera signé tant par le testateur que par le notaire ,...par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suiie et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...papier, ou sur la feuille qui servira d'enve» loppe ; cet acte sera signé, tant par le testateur p que par le notaire, ensemble par les témoins. » Tout ce que dessus sera fait de suite, et sans di» vertir à autres actes; et en cas que le testateur, » par un empêchement survenu depuis la signature... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...suscription, qui sera écrit sur ce papier, ou sur la feuille qui servira d'enveloppe ; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire, ensemble...par un empêchement survenu depuis la signature du les-- lament , ne puisse signer l'acte de suscription , il sera fail mention de la déclaration qu'il... | |
 | Henri François Aguesseau - France - 1819 - 618 pages
...signé par le testateur, ensemble par le notaire ou tabellion et par les autres témoins , le tout de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer , il en sera fait mention (2). t :!& 11 suffira que les témoins... | |
 | Henri François d' Aguesseau - 1819 - 604 pages
...signé par le testateur , ensemble par le notaire ou tabellion et par les autres témoins , le tout de suite et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer , il en sera fait mention (2). 6. Il suffira que les témoins... | |
 | France - France - 1830 - 440 pages
...signé par le testateur, ensemble par le notaire ou tabellion , et par les autres témoins , le tout de suite et sans divertir à autres actes; et en cas que le testateur déclare qu'il -ne sait ou ne peut signer, il en sera fait mention. 6. Il suffira que les témoins... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...«iiscription , qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuillo qui servira d'enveloppe ; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire , ensemble par les témoins. Tout rc que dessus sera fait de suite et sans divertira autres actes ; et en cas que le testateur , par... | |
 | France, Decrusy - France - 1822 - 442 pages
...signé par le testateur, ensemble par le notaire ou tabellion , et par les autres témoins , le tout de suite et sans divertir à autres actes; et en cas que le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il en sera fait mention. 6. Il suffira que les témoins qui... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828 - 528 pages
...apppelés? L'art. 976 porte, sous la peine de nullité prononcée par l'art. 1001, que cet acte sera signé , tant par le testateur que par le notaire, ensemble par les témoins. Il n'ya point là de distinction entre les villes et les campagnes; et nous ne pouvons pas distinguer... | |
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... qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe; cet acte sera signé tant par le testateur que par le notaire, ensemble par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertir à autres actes; et en cas que... 
