Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 3l'Académie royale, 1859 - Belgium |
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... cours de justice des deux pays , tant pour la pour- suite que pour la défense de leurs droits respectifs , et dans tous les cas ils auront toute liberté d'employer les avocats , avoués ou agents de tous genres qu'ils jugeront ...
... cours de justice des deux pays , tant pour la pour- suite que pour la défense de leurs droits respectifs , et dans tous les cas ils auront toute liberté d'employer les avocats , avoués ou agents de tous genres qu'ils jugeront ...
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... cour compétente et jusqu'à ce que la sentence de cette cour ait été pleinement exécutée . Les très - honorables lords commissaires du trésor de S. M. et les com- missaires pour les affaires de l'Inde sont chargés de donner les ordres né ...
... cour compétente et jusqu'à ce que la sentence de cette cour ait été pleinement exécutée . Les très - honorables lords commissaires du trésor de S. M. et les com- missaires pour les affaires de l'Inde sont chargés de donner les ordres né ...
Page 47
... Cour , dûment autorisé par son gouvernement , dé- clare : Que les consuls généraux , les consuls et les vice - consuls de S. M. le roi des Belges en Espagne et dans ses possessions pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord , soit ...
... Cour , dûment autorisé par son gouvernement , dé- clare : Que les consuls généraux , les consuls et les vice - consuls de S. M. le roi des Belges en Espagne et dans ses possessions pourront faire arrêter et renvoyer soit à bord , soit ...
Page 71
... cours de transmis- sion . Lorsque la dépêche sera déjà arrivée et que l'expéditeur demandera qu'elle ne soit pas remise au destinataire , l'avertissement nécessaire à cet effet sera taxé au demi - droit d'une dépêche simple . ART . 27 ...
... cours de transmis- sion . Lorsque la dépêche sera déjà arrivée et que l'expéditeur demandera qu'elle ne soit pas remise au destinataire , l'avertissement nécessaire à cet effet sera taxé au demi - droit d'une dépêche simple . ART . 27 ...
Page 83
... cours de trans- mission . Lorsque la dépêche sera déjà transmise et que l'expéditeur de- mandera qu'elle ne soit pas remise au destinataire , l'avertissement né- cessaire à cet effet sera taxé au demi - droit d'une dépêche simple . ART ...
... cours de trans- mission . Lorsque la dépêche sera déjà transmise et que l'expéditeur de- mandera qu'elle ne soit pas remise au destinataire , l'avertissement né- cessaire à cet effet sera taxé au demi - droit d'une dépêche simple . ART ...
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Common terms and phrases
1er avril 1er septembre 1er septembre 1844 accord affaires étrangères agents ANNEXE articles assujettis aura avril Baltique bâtiments Belts bureau cargaison centimes charge citoyens comte Walewski conclu congrès consuls Convention additionnelle Convention d'extradition Convention réglant Convention relative Convention télégraphique Danemark danois déclaration délégué dépêche déserteurs destination Deux-Siciles dispositions douane états exportées février garantie gouvernement danois grand-croix de l'ordre Grande-Bretagne hautes parties contractantes Honduras l'arrestation l'art l'autre l'Autriche l'échange des ratifications l'expéditeur l'ordre impérial l'un Libéria Majesté l'empereur marchandises mer Noire Messieurs les plénipotentiaires mil huit cent Moniteur belge nation nationaux navigation navires belges néerlandais négociation Nicaragua Norwége pavillon payer pays Pays-Bas péages du Sund Perse ports pourront premier plénipotentiaire présent traité présente convention Principautés protocole Prusse quelconque réciproquement république respectifs royaume de Belgique royaume des Deux-Siciles royaume-uni Russie Sardaigne séance sera stipulations succéder et d'acquérir Suède tarif taxe territoire tion traité de commerce traité général transit Zollverein
Popular passages
Page 411 - A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.
Page 183 - Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3» La marchandise neutre, à l'exception de contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4...
Page 500 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Page 108 - ... du droit et des devoirs en pareille matière donne lieu, entre les neutres et les belligérants, à des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et même des conflits; qu'il ya avantage, par conséquent, à établir une doctrine uniforme sur un point aussi important; que les Plénipotentiaires assemblés au Congrès de Paris ne sauraient mieux répondre aux intentions dont leurs Gouvernements sont animés, qu'en cherchant à introduire dans les rapports internationaux...
Page 107 - La présente convention, annexée au traité général signé à Paris en ce jour, sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de quatre semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Paris, le trentième jour du mois de mars de l'an mil huit cent cinquante-six.
Page 330 - Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire , le transbordement sur un autre navire , en cas d'innavigabilité du premier , les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages , et la vente des marchandises avariées lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.
Page 95 - Sa Majesté Impériale le Sultan, dans sa constante sollicitude pour le bien-être de ses sujets, ayant octroyé un Firman qui, en améliorant leur sort, sans distinction de religion ni de race, consacre ses généreuses intentions envers les populations chrétiennes de son Empire , et voulant donner un nouveau témoignage de ses sentiments à cet égard , a résolu de communiquer aux Puissances contractantes ledit Firman , spontanément émané de sa volonté souveraine.
Page 133 - L'acte du Congrès de Vienne ayant établi les principes destinés à régler la navigation des fleuves qui séparent ou traversent plusieurs États, les puissances contractantes stipulent entre elles qu'à l'avenir ces principes seront également appliqués au Danube et à ses embouchures. Elles déclarent que cette disposition fait désormais partie du droit public de l'Europe, et la prennent sous leur garantie.
Page 371 - Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
Page 407 - Etat, d'une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, pour la poursuite et la défense de leurs' droits, en toute instance et dans tous les degrés de juridiction établis par les lois.