Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 3l'Académie royale, 1859 - Belgium |
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... pays où les faits auront été commis , pour l'un des crimes ou délits ci - après énumérés , savoir : 1 ° Assassinat , empoisonnement , parricide , infanticide , meurtre , viol ; 2o Incendie volontaire ; 3o Faux en écriture , y compris la ...
... pays où les faits auront été commis , pour l'un des crimes ou délits ci - après énumérés , savoir : 1 ° Assassinat , empoisonnement , parricide , infanticide , meurtre , viol ; 2o Incendie volontaire ; 3o Faux en écriture , y compris la ...
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... pays garantissent actuellement , ou garantiront à l'ave- nir le droit de propriété ou d'auteur , auront la faculté d'exercer ledit droit sur les territoires de l'autre pays pendant le même espace de temps et dans les mêmes limites que s ...
... pays garantissent actuellement , ou garantiront à l'ave- nir le droit de propriété ou d'auteur , auront la faculté d'exercer ledit droit sur les territoires de l'autre pays pendant le même espace de temps et dans les mêmes limites que s ...
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... pays de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui , et ce sous les conditions suivantes : $ 1. - L'ouvrage original sera enregistré et déposé dans l'un des deux pays dans un délai de trois mois à partir du jour de la ...
... pays de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui , et ce sous les conditions suivantes : $ 1. - L'ouvrage original sera enregistré et déposé dans l'un des deux pays dans un délai de trois mois à partir du jour de la ...
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... pays pour la pre- mière fois . Toutefois , pour avoir droit à la protection légale , en ce qui concerne la traduction d'un ouvrage dramatique , l'auteur devra faire paraître sa traduction trois mois après l'enregistrement et le dépôt de ...
... pays pour la pre- mière fois . Toutefois , pour avoir droit à la protection légale , en ce qui concerne la traduction d'un ouvrage dramatique , l'auteur devra faire paraître sa traduction trois mois après l'enregistrement et le dépôt de ...
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... pays qu'après que l'ou- vrage aura été enregistré de la manière suivante , savoir : - 1. Si l'ouvrage a paru pour la première fois en Belgique , il faudra qu'il ait été enregistré à l'Hôtel de la Corporation des Libraires ( Statio- ners ...
... pays qu'après que l'ou- vrage aura été enregistré de la manière suivante , savoir : - 1. Si l'ouvrage a paru pour la première fois en Belgique , il faudra qu'il ait été enregistré à l'Hôtel de la Corporation des Libraires ( Statio- ners ...
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Common terms and phrases
1er avril 1er septembre 1er septembre 1844 accord affaires étrangères agents ANNEXE articles assujettis aura avril Baltique bâtiments Belts bureau cargaison centimes charge citoyens comte Walewski conclu congrès consuls Convention additionnelle Convention d'extradition Convention réglant Convention relative Convention télégraphique Danemark danois déclaration délégué dépêche déserteurs destination Deux-Siciles dispositions douane états exportées février garantie gouvernement danois grand-croix de l'ordre Grande-Bretagne hautes parties contractantes Honduras l'arrestation l'art l'autre l'Autriche l'échange des ratifications l'expéditeur l'ordre impérial l'un Libéria Majesté l'empereur marchandises mer Noire Messieurs les plénipotentiaires mil huit cent Moniteur belge nation nationaux navigation navires belges néerlandais négociation Nicaragua Norwége pavillon payer pays Pays-Bas péages du Sund Perse ports pourront premier plénipotentiaire présent traité présente convention Principautés protocole Prusse quelconque réciproquement république respectifs royaume de Belgique royaume des Deux-Siciles royaume-uni Russie Sardaigne séance sera stipulations succéder et d'acquérir Suède tarif taxe territoire tion traité de commerce traité général transit Zollverein
Popular passages
Page 411 - A cet effet, ils s'adresseront par écrit aux autorités locales compétentes et justifieront, par l'exhibition, en original ou en copie dûment certifiée, des registres du bâtiment ou du rôle d'équipage, ou par d'autres documents officiels, que les individus qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée.
Page 183 - Le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, à l'exception de la contrebande de guerre; 3» La marchandise neutre, à l'exception de contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi; 4...
Page 500 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Page 108 - ... du droit et des devoirs en pareille matière donne lieu, entre les neutres et les belligérants, à des divergences d'opinion qui peuvent faire naître des difficultés sérieuses et même des conflits; qu'il ya avantage, par conséquent, à établir une doctrine uniforme sur un point aussi important; que les Plénipotentiaires assemblés au Congrès de Paris ne sauraient mieux répondre aux intentions dont leurs Gouvernements sont animés, qu'en cherchant à introduire dans les rapports internationaux...
Page 107 - La présente convention, annexée au traité général signé à Paris en ce jour, sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de quatre semaines, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le sceau de leurs armes. Fait à Paris, le trentième jour du mois de mars de l'an mil huit cent cinquante-six.
Page 330 - Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire , le transbordement sur un autre navire , en cas d'innavigabilité du premier , les dépenses nécessaires au ravitaillement des équipages , et la vente des marchandises avariées lorsque l'administration des douanes en aura donné l'autorisation.
Page 95 - Sa Majesté Impériale le Sultan, dans sa constante sollicitude pour le bien-être de ses sujets, ayant octroyé un Firman qui, en améliorant leur sort, sans distinction de religion ni de race, consacre ses généreuses intentions envers les populations chrétiennes de son Empire , et voulant donner un nouveau témoignage de ses sentiments à cet égard , a résolu de communiquer aux Puissances contractantes ledit Firman , spontanément émané de sa volonté souveraine.
Page 133 - L'acte du Congrès de Vienne ayant établi les principes destinés à régler la navigation des fleuves qui séparent ou traversent plusieurs États, les puissances contractantes stipulent entre elles qu'à l'avenir ces principes seront également appliqués au Danube et à ses embouchures. Elles déclarent que cette disposition fait désormais partie du droit public de l'Europe, et la prennent sous leur garantie.
Page 371 - Etats, et elle demeurera obligatoire, d'année en année, jusqu'à ce que l'une des deux Parties Contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. Pendant...
Page 407 - Etat, d'une constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, pour la poursuite et la défense de leurs' droits, en toute instance et dans tous les degrés de juridiction établis par les lois.