Que la fin de non-recevoir doit donc être écartée : Par ces motifs, Statuant sur l'appel émis par Longueville du jugement rendu par le Tribunal civil de Charolles, déclare ledit appe recevable.... Du 24 décembre 4874.- Cour de Dijon (4" Ch.). — Prés. M. NEVEU-LEMAIRE, 4" prés. M. POUX-FRANKLIN, av. gén. 1a -Plaid. MM. ROIGNOT et LANGERON. Le débiteur qui n'a qu'un seul créancier ne peut étre déclaré en faillite (1). (COTTES CONTRE TERLES). ARRÊT. LA COUR, Attendu qu'une société a existé en 1872 entre Terles et Cottes pour le remplacement militaire; qu'elle n'existe plus; qu'elle a même été liquidée définitivement, et que c'est en payement de la somme dont le règlement l'établissait débiteur envers Cottes, que Terles a souscrit la lettre de change de 500 fr.; Attendu, sans doute, que le titre souscrit par lui est com→ mercial, et que la dette se rattachait à des opérations commerciales ; Mais attendu que la lettre de change de 500 fr. est la seule dont le payement soit réclamé, et qu'à la suite du jugement. qui déclare Terles en état de faillite, le 21 décembre dernier, aueun créancier ne s'est présenté; que Terles offre de payer à Cottes la somme de 250 fr. dès à présent, et le reste dans (1) Voy. dans le même sens, le présent volume, 1 partie, p. 206. -Voy. cependant à la note l'indication de décisions contraires. un délai déterminé et de courte durée; qu'en l'absence de tous autres créanciers de Terles, le défaut de payement intégral et immédiat de la seule dette qui soit connue, est un fait isolé, et ne peut constituer une impossibilité complète et absolue de payer, ni l'état de cessation de payements; BRÊME, 1" prés.- Plaid. MM. MONTEL et SORRÊGES. FIN DE LA DEUXIÈME PARTIE. Prés. M. DES MATIÈRES CONTENUES DANS LE TOME LIII (1875). N. B. Le chiffre romain désigne la partie, et le chiffre arabe la page. bandon du navire et du fret, de la part du propriétaire, pour se libé- rer des dettes du capitaine, n'est pas non recevable par cela seul qu'une procuration à été donnée par le propriétaire au capitaine, si cette procuration, bien que conçue en termes généraux, n'a réellement servi qu'à l'achat du navire, et si aucun créancier n'en a jamais eu connaissance. Havre, 12 mai 1874. 3. Salaires, Marins. L'armateur ne peut s'exonérer, par l'abandon du navire et du fret, de l'obliga- tion de payer les salaires de l'équi- tion par lettre non prescrite. capitaine abordé qui ne peut faire signifier de protestation à l'abor- deur dans les stations où il s'ar- rête, faute d'officiers ayant qualité pour cela, n'est pas tenu d'y sup- tenu, non plus, de transmettre - - Fin de non-recevoir, Perte totale. - La fin de non-recevoir établie par les art. 435 et 436 C. Com. en matière d'abordage, lorsqu'il n'y a pas eu de protestation dans les 24 heures, peut être invoquée, quelle ....... - date du jugement qui, sur une première demande, avait déclaré l'incompétence du Tribunal saisi. Nantes, 4 juil. 1874. Cousin et Gallien c. Huet et Flornoy. II—66 4. Délai d'un mois, Point de départ, Délai des distances. Le délai d'un mois, dans lequel doit être intentée la demande en justice en matière d'abordage, n'est pas susceptible d'être augmenté à raison de la distance entre le lieu des protestations et le domicile de l'abordeur ou de l'abordé. Il en est surtout ainsi lorsque ce délai a recommencé à courir après un jugement d'incompétence,.... Ibid 1. Titres volés, Absence d'opposition. L'agent de change qui, de bonne foi, a vendu des titres volés, sur lesquels aucune opposition n'avait été signifiée ni à lui, ni au syndicat, n'est pas tenu de les restituer ou d'en payer le montant au légitime propriétaire. — C. d'Aix, 11 juin 1874. Mathieu et Turin c. Clappier.. .. I-96 2. Rente française au porteur, Titres volés. Les négociations de titres de rente française au porteur ne peuvent donner lieu à responsabilité contre un agent de change que dans le cas de faute grave. .... L'a gent de change qui vend à la Bourse un titre de rente au porteur provenant d'un vol, n'est donc pas responsable, s'il tient ce titre d'une personne qu'il a interrogée sur son nom, son domicile, etc. Mars., 26 juin 1874. - Lejourdan c. Mathieu et Gautier. I-107 3. V. Compétence, Effet de com., Société. |