DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME Fondé en 1820 Continué par TOME LIII. 1875 PREMIÈRE PARTIE. DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ET DE LA COUR D'APPEL D'Aix. AD UTILITATEM COLLIGIMUS. MARSEILLE BURLAU DU JOURNAL DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME. Rue Venture, 4. 1875 DE DE JURISPRUDENCE COMMERCIALE ET MARITIME. PREMIÈRE PARTIE. DÉCISIONS DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE ET DE LA COUR D'APPEL D'AIX. COMPÉTENCE. — LIQUIDATEUR. — TRIBUNAL DE COMMERCE. Le Tribunal de Commerce est compétent pour connaitre de la demande en payement d'émoluments formée par un liquidateur, soit amiable, soit judiciaire, à l'encontre du négociant dont il a géré les affaires (1).. (Roux de MignoT CONTRE TRICON). JUGEMENT. Attendu qu'un liquidateur est un mandataire qui représente une société de commerce ou un négociant dont il gère les affaires dans un but déterminé; Attendu que la loi a attribué à la juridiction des Tribunaux (1) Voy. anal. Table décennale, v• Compétence, n. 97. |