Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 53la veuve Brebion, 1875 - Commercial law |
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... montant de leurs actions , et subsidiairement en nullité de la vente de ' neine et de la délibération de l'assemblée générale du 6 levrier 1873 , et d'autre part en validité de la souscription des 150,000 fr . qu'avait votée l'assemblée ...
... montant de leurs actions , et subsidiairement en nullité de la vente de ' neine et de la délibération de l'assemblée générale du 6 levrier 1873 , et d'autre part en validité de la souscription des 150,000 fr . qu'avait votée l'assemblée ...
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... montant de 10,000 kilog . maïs , avec intérêts de droit ; condamne les sieurs Genoud - Giroud et C aux dépens . - - Du 9 décembre 1874. Prés . M. RIVOIRE , offic . de la Lé- gion d'honneur . Plaid . MM . ROUGEMONT pour Borel et C , Paul ...
... montant de 10,000 kilog . maïs , avec intérêts de droit ; condamne les sieurs Genoud - Giroud et C aux dépens . - - Du 9 décembre 1874. Prés . M. RIVOIRE , offic . de la Lé- gion d'honneur . Plaid . MM . ROUGEMONT pour Borel et C , Paul ...
Page 76
... montant de ses salaires ; que le matelot Angeli n'a pas accepté cette réduction ; Attendu que le capitaine n'a pas eu le droit de céder à un tiers le travail d'un matelot engagé à son bord ; que , s'il a au- torisé ce travail , la ...
... montant de ses salaires ; que le matelot Angeli n'a pas accepté cette réduction ; Attendu que le capitaine n'a pas eu le droit de céder à un tiers le travail d'un matelot engagé à son bord ; que , s'il a au- torisé ce travail , la ...
Page 95
... montant de leur créance ; Attendu qu'une contestation s'est élevée entre le syndic de la faillite du sieur Pécoul et les sieurs Abram et C sur le point de savoir si ceux - c ) avaient le droit de garder ces titres pour les recouvrer des ...
... montant de leur créance ; Attendu qu'une contestation s'est élevée entre le syndic de la faillite du sieur Pécoul et les sieurs Abram et C sur le point de savoir si ceux - c ) avaient le droit de garder ces titres pour les recouvrer des ...
Page 96
... montant au légitime propriétaire . La Bourse étant un marché public , on ne peut poursuivre la revendication de titres volés , qui ont été vendus en Bourse par un agent de change , qu'à la condition de rembourser à l'acheteur son prix d ...
... montant au légitime propriétaire . La Bourse étant un marché public , on ne peut poursuivre la revendication de titres volés , qui ont été vendus en Bourse par un agent de change , qu'à la condition de rembourser à l'acheteur son prix d ...
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Common terms and phrases
acheteur actions armateurs ASSURANCE MARITIME assureurs Attendu qu'un avaries avaries communes bateau billets capitaine Leroy cargaison cause caution cessation de payements charge civil clause Code de Commerce commerciale commissionnaire commissionnaire de transports Compagnie compétent condamne les sieurs connaissement Considérant consignataire constaté contrat Cour d'Aix courtier créanciers Crédit agricole débiteur décembre déclare défaut défendeur délai délaissement demande demandeurs dépens doit domicile dommages-intérêts douane douelles effet effets de commerce établi experts faillite fortunes de mer frais francisation fret garantie Germain Hermanos hectolitres HORNBOSTEL intérêts juin l'acheteur l'armateur l'art l'assuré Légion d'honneur lieu livraison Lloyd marchandise Mars Marseille ment motifs Naegely nantissement navire payement Plaid police port porteur Prés prescription propriétaire remboursement remplaçant réparations résiliation responsabilité résulte RIVOIRE sapiteur saurait serait seulement sieurs Verminck société somme stipulation suite surestaries syndic Table décennale tiers tion titre transport Tribunal de céans Tribunal de Commerce valeur vendeur vendu vente voyage
Popular passages
Page 30 - Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet , ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. 2158. Dans l'un et l'autre cas , ceux qui requièrent la radiation déposent au bureau du conservateur l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.
Page 99 - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des finances; Vu la loi du 28 avril 1816, titre V; Vu le paragraphe 2 de l'article 1" de la loi du 4 septembre 1871, ainsi conçu: »Un règlement d'administration publique déterminera l'étendue et la délimitation des zones...
Page 30 - A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle de l'inscription ne peut être opérée par le receveur des douanes que sur le dépôt d'un acte authentique de consentement à la radiation donnée par le créancier ou son cessionnaire justifiant de ses droits (4).
Page 83 - Les matelots loués au mois reçoivent leurs loyers stipulés pour le temps qu'ils ont servi, et, en outre, pour indemnité, la moitié de leurs gages pour le reste de la durée présumée du voyage pour lequel ils étaient engagés.
Page 32 - Cette réquisition, signée du créancier, doit être signifiée à l'acquéreur dans les dix jours des notifications. Elle contiendra assignation devant le Tribunal civil du lieu où se trouve le navire , ou , s'il est en cours de voyage , du lieu où il est immatriculé, pour voir ordonner qu'il sera procédé aux enchères requises.
Page 32 - ... 1° un extrait de son titre indiquant seulement la date et la nature de l'acte, le nom du vendeur, le nom, l'espèce et le tonnage du navire, et les charges faisant partie du prix; — 2°...
Page 29 - Le receveur des douanes fait mention sur son registre du contenu aux bordereaux et remet au requérant l'expédition du titre s'il est authentique, et l'un des bordereaux, au pied duquel il certifie avoir fait l'inscription.
Page 30 - Art. 16. — Le receveur des douanes est tenu de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, l'état des inscriptions subsistantes sur un navire, ou un certificat qu'il n'en existe aucune.
Page 152 - La faillite d'un Français ayant un établissement de commerce en Suisse pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en Suisse, et réciproquement celle d'un Suisse ayant un établissement de commerce en France pourra être prononcée par le tribunal de sa résidence en France.
Page 27 - L'hypothèque maritime peut être constituée sur un navire en construction. Dans ce cas, l'hypothèque doit être précédée d'une déclaration faite au bureau du receveur des douanes du lieu où le navire est en construction. Cette déclaration indiquera la longueur dría quille du navire, et approximativement ses autres dimensions, ainsi que son port présumé.