 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...loués au mois reçoivent leurs loyers stipulés pour le temps qu'ils ont servi , et en outre , pour indemnité, la moitié de leurs gages pour le reste de la durée présumée du voyage pour lequel ils étaient engagés. Les matelots loués au voyage ou au mois reçoivent, en outre ,... | |
 | 1807 - 314 pages
...disparaître cette contradiction , et redresse le ton qui était fait aux matelots ; il leur est alloué la moitié de leurs gages pour le reste de la durée présumée du voyage, et des moyens de retour chez eux. Cette disposition paraît concilier ce que prescrivent en leur faveur... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...loués au mois reçoivent leurs loyers stipulés pour le temps qu'ils ont servi, et en outre , pour indemnité , la moitié de leurs gages pour le reste de la durée présumée du voyage pour lequel ils étaient engagés. Les matelots loués au voyage ou au mois reçoivent, en outre, leur... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...loués au mois reçoivent leurs loyers stipulés pour le temps qu'ils ont servi , et en outre , pour indemnité , la moitié de leurs gages pour le reste de la durée présumée du voyage pour lequel ils étoient engagés. départ du navire, a moins que le capitaine , les propriétaires... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
..., reçoivent leurs loyers à raison du temps qu'ils ont servi , et en outre, pour in- • demnité, la moitié de leurs gages pour le reste de la durée présumée du voyage pour lequel ils étoient engagés. Les matelots loués au voyage ou au mois, reçoivent, en outre,... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...disparaître celle contradiction et redresse le tort qui était fait aux matelots; il leur est alloué la moitié de leurs gages pour le reste de la durée présumée du voyage, et des moyens de retour chez eux. Cette disposition paraît concilier ce que prescrivent en leur faveur... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1815 - 524 pages
...promise. Ceux qui sont loués au mois , sont payés du temps qu'ils ont servi , reçoivent , pour toute indemnité , la moitié de leurs gages , pour le reste de la durée présumée du voyage , et en outre des frais de route , conformément à l'art. i." de l'arrêté du 26 mars i8o4Mais les... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...loués au tnoià reçoivent leurs loyers stipulés pour le tems qu'ils ont servi , et en outre , pour indemnité , la moitié de leurs gages pour le reste de la durée présumée du Voyage pour lequel ils étaient engagés , et ici ils doivent imputer ce qu'ils ont pu recevoir d'avances.... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...reçoivent leurs loyer» stipulés ponr le temps qu'ils ont servi , ET EN OUTRE , POUR INDEMNITÉ, LA MOITIE DE LEURS GAGES ', pour le, reste de la durée présumée du voyage pour lequel ils étoient engagés. Les matelots loués au voyage ou au mois reçoivent eh outre leur... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...loués au mois rccoiveut leurs loyers stipulés pour 1« lemps qu'ils ont servi , et en outre , pour indemnité , la moitié de leurs gages pour le reste de la durée présumée du voyage pour lequel il-. étaient engagés. — Les matelot* loués au voyage ou au moi» reçoivent , en outre... | |
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Les matelots loués au mois reçoivent leurs loyers stipulés pour le temps qu'ils ont servi, et, en outre, pour indemnité, la moitié de leurs gages pour le reste de la durée présumée du voyage pour lequel ils étaient engagés. 
