| J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...tous les créanciers inscrits sur l'acte de francisation, au domicile élu dans les ¡ascriptions : 1* un extrait de son titre indiquant seulement la...tonnage du navire et les charges faisant partie du pris; 2° un tableau, sur trois colonnes, dont la première contiendra la date des inscriptions., la... | |
| 1874 - 528 pages
...le délai de quinzaine, de notifier à. tous les créanciers inscrits sur l'acte de francisation : 1° Un extrait de son titre indiquant seulement la...vendeur, le nom, l'espèce et le tonnage du navire, elles charges faisant partie du prix ; 2° Un tableau sur trois colonnes dont la première contiendra... | |
| France - Law - 1875 - 1178 pages
...quinzaiue, de notifier à tous les créanciers inscrits sur l'acte de francisation, au domicile éln dans les inscriptions : 1° Un extrait, de son titre...navire et les charges faisant partie du prix; 2° Un tal/lea u , sur trois colonnes, dont la première contiendra 11 date des inscriptions, la seconde,... | |
| Société dunkerquoise pour l'encouragement des sciences, des lettres et des arts - 1877 - 730 pages
...civile), de notifier ù tous les créanciers inscrits sur l'acte de francisation, au domicile élu daua les inscriptions : 1* Un extrait de son titre, indiquant...navire, et les charges faisant partie du prix ; 2* Uu tableau, sur trois colonnes, dont la première indiquera la date des inscriptions ; -la seconde,... | |
| Fernand Paulmier - Ship mortgages - 1877 - 176 pages
...l'acte de francisation : » 1° Un extrait de son titre, contenant seulement la » date et la qualité de l'acte, le nom du vendeur, le > nom, l'espèce et le tonnage du navire , le prix et les » charges faisant partie du prix ; > 2° Un tableau sur trois colonnes , dont la... | |
| Jassuda Bédarride - Bottomry and respondentia - 1877 - 550 pages
...vendeur et la mention de la vente qui motive cette substitution. 883. — La nécessité d'indiquer le nom du vendeur, le nom, l'espèce et le tonnage du navire se justifie par le but qu'elle se propose. Il faut que les créanciers soient pleinement édifiés... | |
| Arthur Desjardins - Commercial law - 1878 - 440 pages
...Toutefois l'acquéreur notifie aux créanciers hypothécaires : 1° l'extrait de son titre indiquanl la date et la nature de l'acte, le nom du vendeur,...2° un tableau sur trois colonnes, dont la première contient la date des inscriptions, la seconde le nom des créanciers, la troisième le montant des... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1882 - 604 pages
...créanciers inscrits sur le registre du port d'immatriculé, au domicile élu dans leurs inscriptions : 1 1<> Un extrait de son titre indiquant seulement la...tonnage du navire, et les charges faisant partie du prix ; i 2° Un tableau sur trois colonnes, dont la première contiendra la date des inscriptions ; la seconde,... | |
| Maxime Danjou - 1883 - 272 pages
...registre, sans que l'acte de francisation en porte trace. Ce que devra signifier l'acquéreur, c'est : « 1° un » extrait de son titre indiquant seulement...la » nature de l'acte, le nom du vendeur, le nom, l'es» pèce et le tonnage du navire, et les charges faisant » partie du prix; 2° un tableau sur... | |
| Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...sur le registre du port d'immatricule au domicile élu dans leurs inscriptions: 1° Un extrait de ion titre indiquant seulement la date et la nature de...2° Un tableau sur trois colonnes, dont la première contient la date des inscriptions ; la seconde, le nom des créanciers ; la troisième, le montant... | |
| |