 | Belgium - Law - 1879 - 484 pages
...148. Le conservateur des hypothèques est tenu de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie des inscriptions subsistantes sur un navire, ou un certificat qu'il n'en existe aucune. Art. 149. En cas de perte ou d'innavigabilité du navire, les droits du créancier s'exerceront sur les... | |
 | 1874 - 528 pages
...communiqué au receveur des douanes qui y mentionne, séance tenante, la radiation totale ou partielle. Si l'acte de francisation lui est représenté simultanément...requièrent l'état des inscriptions subsistantes sur un ndvire eu un certificat qu'il en n'existe aucune. Art. 17. En cas de perte ou d'innavigabilité du... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...receveur des douanes est tenu J'y mentionner à sa date la radiation totale ou partielle (2). 113 . Le receveur des douanes est tenu de délivrer à tous...subsistantes sur un navire, ou un certificat qu'il n'en exislc aucune. 17. En cas de perte ou d'inna\igabilité du navire, les droits des créanciers s'exercent... | |
 | Commercial law - 1875 - 586 pages
...communiqué au receveur des douanes qui y mentionne, séance tenante, la radiation totale ou partielle. Si l'acte de francisation lui est représenté simultanément...n'en existe aucune. 'Art. 17. .- En cas de perte ou d'iunavigabilité du navire, les droits des créanciers s'exercent sur les choses sauvées ou sur leur... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 936 pages
...M. le président. Il n'ya pas d'autre observation sur l'article 15?... L'article 15 est maintenu. « Art. 16. — Le receveur des douanes est tenu de délivrer...sur un navire, ou un certificat qu'il n'en existe aucutîe.» — (Maintenu.) « Art. 17. — En cas de perte ou d'innavigabilité du navire, les droits... | |
 | France - Law - 1875 - 1178 pages
...ultéjrieurement, le receveur des douanes est tenu d'y mentionner à sa [date la radiation totale ou partielle. 16. Le receveur des douanes est tenu de délivrer à tous ceux qui île requièrent l'état des inscriptions subsistantes sur un navire, ou ¡Ш) certificat qu'il n'en... | |
 | V. Labraque-Bordenave - Marine insurance - 1876 - 276 pages
...toute coniiance. SECTION !«= 570. L'article 16 de la loi du 10 décembre 1874 est ainsi conçu : « Le receveur des Douanes est tenu de délivrer, à...navire, ou un certificat qu'il n'en existe aucune. » On l'a souvent dit, et on ne saurait trop le répéter : le secret est l'âme du commerce ; or,... | |
 | Jassuda Bédarride - Bottomry and respondentia - 1877 - 550 pages
...radiation totale ou partielle. tenu d'y mentionner à sa date la radiation totale ou partielle. ARTICLE 16. Le receveur des douanes est tenu de délivrer...inscriptions subsistantes sur un navire, ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune. SOMMAIRE 231. Caractère de la disposition de l'article H relativement... | |
 | Fernand Paulmier - Ship mortgages - 1877 - 204 pages
...des hypothèques dans les huit jours du dépôt. Cette disposition est applicable aux subrogations . ART. 16. — Le receveur des douanes est tenu de délivrer...tous ceux qui le requièrent l'état des inscriptions qui grèvent un navire, ou un certificat constatant qu'il n'en existe aucune. ART. 17. — En cas de... | |
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Art. 16. — Le receveur des douanes est tenu de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, l'état des inscriptions subsistantes sur un navire, ou un certificat qu'il n'en existe aucune. 
