d'Hérans (Isère), ont été consumés par un incendie. Par cet événement, cinq familles sont réduites à une misèré affreuse.

CHAMBRE DES DÉPUTÉS.

Le 24, la séance s'ouvre sur le projet de loi relatif à la perception des six douzièmes provisoires. M. de la Bourdonnaye a le premier la parole. Il croit d'abord que sous le rapport financier, la proposi→ tion du ministre doit être modifiée; puis il envisage la question sous le rapport politique. Ce ne sont pas les coups d'Etat qu'il redoute, c'est l'anarchie qui s'avance à grands pas, prête à nous dévorer; c'est Ja fausseté du systême ministériel qui lui donnera naissance. Il se plaint de ce que le président du conseil se tienne à l'écart, et semble attendre l'événement du combat, tandis qu'un péril commun ranime tous les amis de l'ordre. Il déclare qu'il ne peut accorder sa confiance au ministère que quand il se sèra expliqué sans restriction et avec franchise, et vote, vec la commission, pour quatre douzièmes. M. de la Boulaye s'étoune de ce qu'une question purement financière pris tont à coup un caractère si grave; il parle des bruits que l'on fait conrir sur une prétendue dissolution des chambres, et répond comme le fit l'année dernière, et dans une semblable occasion, M. de Villèle, en motivant les six douzièmes sur ce qu'il étoit de l'honneur de la chambre de n'attenter ni directement ni indirectement à l'exer cice de la prérogative royale. Ilote pour que les six douzièmes soient accordés sans réduction. M. Méchin indique comme seul remède possible à l'abus des perceptions provisoires, une convocation moins tar dive des chambres, et la nécessité de changer l'année financière; puis il essaie de réfuter l'objrction tirée de la prérogative royale, et termine en votant pour le projet de loi amende par la commission. M. le ministre des finances fait observer qu'il est à craindre que le réfus d'ac corder au gouvernement un secours si nécessaire ne diminue sa force, n'affoibli-se son crédit, sans aucune utilité. M. Demarçay veut que la perception soit réduite à deux douzièmes. M. le comte Decazes parle en faveur du projet de loi, et répond aux orateurs qui l'ont rejeté; il repousse l'idée des coups d'Etat comme chimérique; il dit que le véritable parti du gouvernement est cette partie immense de la nation, qui veut que tout ce qui est existe, et que c'est sur elle qu'il fonde toutes ses espérances. Ces dernières cxpressions attirent au ministre les applaudissemens du côté gauche. M. Dupont (de l'Eure), craint aussi les coups d'Etat; il assimile les mesures provisoires aux décrets de Buonaparte. On auroit dû, selon lui, en parlant de la prérogative royale, ne pas oublier les prérogatives nationales. Il vote. pour l'amendement de la commission. M. Cornet d'Incourt fait sur la conduite du ministère quelques réflexions piquantes, qui sont vivement senties et qui tempèrent la gravité de la discussion; M. Decazes lui-même, quoiqu'il paroisse l'objet de ces allusions fines, ne pent s'empêcher de sourire. M Cornet-d'Incourt vote pour l'adoption du projet de loi. M. Beauséjour demande que les six douzièmes soient ré

duits à trois. M. Courvoisier parle en faveur du projet ministérieł. M. B. Constant est de même avis que la commission. M. le comte Decazes remonte à la tribune pour répondre aux différentes attaques qui ont été dirigées contre lui. Il veut, dit-il, défendre le trône contre l'anarchie, et il ne peut réussir qu'en donnant à la Charte des racines plus profondes, et en enlevant une portion des électeurs à l'inAuence des passions. M. Manuel se plaint de ce qu'on a dénaturé un passage de son discours dans la discussion relative à l'exclusion de Grégoire, et de ce que le ministre de l'intérieur, en parlant d'anarchie et de passions, a affecté de tourner les yeux du côté gauche, tandis que les véritables ennemis de la Charte sont ceux dont elle a renversé les espérances. Son vote est pour les conclusions de la commission. M. Pasquier rappelle en général l'influence qu'une faction a essayé d'exercer sur les élections; il est interrompu par de violens murmures de tout le côté gauche. M. le président fait renaître le calmes M. de Chauvelin fait l'éloge de la loi des élections, et des hommes vertueux qu'elle a amenés dans la chambre; puis il fait une sortie contre les nrissionnaires, auxquels il attribue tous les troubles. On ferme la discussion. M. Delessert, en l'absence du rapporteur, et M. Ternaux font un court résumé, et persistent dans la conclusion de la commission. La proposition de la commission est rejetée à une très-forte majorité. Les articles du projet de loi du gouvernement sont mis aux voix et aloptés. L'ensemble de la loi est soumis au scrutin. Il y a 216 votans elle est adoptée par 137 boules blanches contre 79 boules noires. L'assemblée se sépare sans ajournement fixc.

Déclaration, en forme de pragmatique-sanction, rédigée à Francfort-sur-le-Mein, par les envoyés de diverses puissances protestantes de l'Allemagne, concernant l'organi sation d ́s diocèses catholiques dans leurs Etats (1).

La paix étant rétablie enfin en Europe, et les intérêts de l'Allemagne réglés définitivement, les princes et Etats sonverains se sont concertés principalement à l'effet d'y rétablir

(4) Cette déclaration est celle que MM. de Tuikein et de SchmidtGrollenbourg ont été chargés de communiquer au saint Père, dans Jeur dernière mission à Rome. On ne sera pas étonné qu'elle n'ait pas obtenu la sanction pontificale. Elle réduit à rien l'autorité du saint Siége, et la manière seule dont elle est conçue prouve qu'on a moins cherché à faire un accord avec le Pape, qu'à lui imposer la loi. On lui“ envoie un traité rédigé sans sa participation, et on lui dit d'y souscrire ; cette forme ne paroît pas fort polic, ni même diplomatique. Nous ne ferons point d'autres réflexions sur les divers articles de cette déclaration, dont quelques-uns seroient pourtant susceptibles de discussion,

l'épiscopat, par lequel l'Eglise se gouverne, en lui assignant des siéges convenables, ainsi que leur délimitation et do

tation.

Mais comme les diocèses et leurs parties détachées dans le royaume de Wurtemberg, le grand duché de Bade, les DeuxHesses, le grand duché de Nassau, et de territoire de la ville libre de Francfort, ont presque tous, appartenu en dernier lieu à la même province ecclésiastique, savoir, celle de Ratisbonne, dont l'autorité métropolitaine a été supprimée par décret du souverain Pontife; il s'agissoit surtout de faire une nouvelle circonscription des diocèses qu'on pût substituer à l'ancienne dont les liens avoient été dissous, en conservant cependant l'union provinciale entre eux.

C'est à cette fin que le roi de Wurtemberg, le grand-duc de Bade, les souverains des Deux-Hesses, le duc de Nassau et la ville libre de Francfort, dans les terres desquels les nouveaux siéges doivent être érigés, ainsi que le grand-duc de Mecklenbourg, les Deux-Saxes, le duc d'Oldenbourg, le prince de Waldeck, et les villes libres anséatiques de Lubeck et de Brême, auxquels il tenoit à cœur de réunir leurs sujets catholiques à des siéges convenables, se sont assemblés par leurs envoyés, à Francfort-sur-le-Mein, et ont arrêté de porter les articles suivans à la connoissance de S. S.

I. Les membres de l'église romaine, catholique et apostolique, jouiront, dans les terres des princes et villes, confédé rés à l'effet de concilier les rapports ecclésiastiques, du plein droit de la profession libre de leur foi, ainsi que de l'exercice du culte public, selon les principes fondamentaux de leur religion, non-seulement dans les pays et lieux où elle est en possession, mais aussi dans ceux où elle ne participoit pas encore à cette liberté. Les princes et villes confédérés ecarteront avec soin, en conséquence de cette déclaration, tous les obstacles et empêchemens contraires à ce libre exercice de leur religion, d'après les droits de protection suprême qui leur appartiennent, et ils fourniront tout ce qui sera nécessaire à sa sûreté et à son avantage, et principalement pour la fondation des évêchés.

II. Ils ont en conséquence cru que les cinq, diocèses suivans devoient être établis sous une seule et même province;

savoir:

1. Un pour tous les sujets catholiques du royaume de Wurtemberg, en fixant le siége épiscopal dans la ville de Rottenbourg sur le Necker, où l'église rectorale et paroissiale de Saint-Martin sera élevée à la dignité de cathédrale. 2o. Un second pour le grand-duche de Bade, en fixant le siége épiscopal dans la ville de Rastadt, à l'église de SaintAlexandre-le-Pape.

3. Un troisième pour tous les habitans de la Hesse électorale qui professent la religion chrétienne catholique, avec le siége établir dans la ville de Fulde; de sorte que l'église appelée Basilique conserve, pour l'avenir, le rang d'une église cathé drāle, qu'elte á déjà obtenu antérieurement.

4°. Le quatrième, pour les sujets catholiques du grandduché de Hesse, à Mayence, où l'évêcho existe déjà.

5°. Le cinquième pour les catholiques du duché de Nassau et de la ville libre de Francfort, dont la cathédrale sera éta❤ blie dans l'église paroissiale, ci-devant collégiale de SaintGeorges de la ville de Limbourg sur la Lalin, qui sera à cet effet élevée à distinction.

III. Dans chaque église cathédrale, il sera établi, dans la forme d'un presbytère ou sénat ecclésiastique, un chapitre de chanoines, dont l'attribution principale, outre ce que le culte pblic et l'office pastoral leur imposent, sera d'aider l'évêque dans administration de son diocèse. Chaque chapitre sera composé d'un nombre suffisant de chanoines, dont l'un, rem vêtu de la dignité de doyen, précédera les autres, en y ajoutant quelques prébendés ou chapelains.

IV. Les séminaires épiscopaux déjà existans à Rottenbourg, Moerspourg lequel sera transféré à Rastadt), Fulde et Mayence, pour l'institution des jeunes gens qui se vouent à l'état clérical, seront conservés. Là où les séminaires n'existent pas encore, on aura soin, ou qu'on en érige de nouveaux, ou que la jeunesse soit reçue dans l'un ou l'autre des séminaires épiscopaux de la province, déjà fondés. Les évêques ne recevront dans les séminaires que ceux qui, distingués par de bonnes mœurs, auront été jugés dignes d'y être reçus dans un examen public. Ceux qui seront admis recevront du gouvernement territorial le titre clerical (mense), nécessaire pour les ordres majeurs. On ne laissera pas non plus la province sans instituts académiques, dans lesquels ceux

qui se vouent au ministère des autels puissent être instruits dans les disciplines théologiques.

V. Pour conserver l'ancienne discipline de l'église germanique, la promotion à la dignité épiscopale se fera de même, à l'avenir, par la voie de l'élection. Mais pour que, outre les chanoines de la cathédrale, le clergé diocésain puisse aussi. concourir, pour sa part, à élection, les doyens ou archiprêtres ruraux éliront, sein, des deputés considans leur dérés par leur mérite et leur science, en nombre égal à celui des chanoines, qui formeront, avec ces derniers, le collége électoral, lequel élira, par le scrutin et à la majorité absolue, trois candidats, pris dans le clergé du diocèse, jouissant d'une juste célébrité, à raison de leur érudition et de leurs vertus ; allemands d'origine, nés dans la province, ayant l'âge canonique, et qui auront en outre rempli avec distinction pendant l'espace de huit ans au moins, une charge d'ames, une chaire académique, ou d'autres fonctions ecclésiastiques. Le sonverain désignera, parmi ces trois sujets, celui qui de vra devenir évêque. Après que le proces informatif, sur, la vie et mœurs, aura été instruit, dans le ressort de la pro vince, par le métropolitain, ou un autre évêque de la province, le candidat recherchera la confirmation du souverain Pontife, que S. S. ne dédaignera pas d'accorder dans le terme de six mois, passé lequel les siéges épiscopaux ne doivent point vaquer, au désir des sacrés canons.

VI. L'évêque une fois confirmé prêtera, avant sa consécration par le métropolitain, à la puissance territoriale souveraine, le seriment de fidélité et d'obédience, et promettra qu'il n'entreprendra rien, et n'assistera à ancun conseil qui pourroit tendre au détriment du salut public, et qu'en cas que quelque chose pareille vint à sa connoissance, il lui en fera part. L'évêque consacré jouira après l'abolition de toute exemption dans son diocèse, du plein et libre exercice de ses fonctions épiscopales, Il sera surtout de son devoir:

1. D'assembler son clergé en synode, visiter son diocèse rendre des ordonnances en matières ecclésiastiques, et cominu niquer librement, tant avec le saint Siége qu'avec son clergé et son troupeau, sur tout ce qui est du ressort de sou office épiscopal.

2o. De censurer ceux de son clergé dignes d'animadver→