par l'ordonnance de renvoi, soit par des décisions ultérieures s'il y a lieu) sur le maintien intégral de l'indemnité temporaire, sa suppression ou son remplacement par une provision moindre.

3o Que pendant l'instance d'appel, la décision de première instance soit exécutoire à titre provisionnel.

Article 19. La demande en révision de l'indemnité (3 ans) serait ouverte, même dans le cas où la pension est convertie en capital.

A ce point de vue, il semble que l'instabilité existe ausssi bien du côté du patron que du côté de l'ouvrier.

Tout peut être remis en question.

Article 21.

C'est l'article qui vise le rachat des Rentes.

Avec la rédaction nouvelle il n'est plus possible, pour les mineurs, de racheter les rentes, et cependant il y aurait avantage pour la jeune fille, par exemple, de recevoir à la place d'une rente de 20 francs, un livret de caisse d'épargne, au moment de son mariage.

Article 30. Les « Gens d'Affaires » ne peuvent plus poursuivre leurs honoraires. Ils se feront payer d'avance.

D'ailleurs, l'homme d'affaires est plus conciliateur que l'avocat. Il vise surtout à une convention à forfait dont il garde une partie.

Conclusion.

En résumé, mal rédigée, comportant d'inextricables difficultés, la nouvelle réforme accroît d'une façon sensible les charges des sociétés d'assurances et par suite celles de l'Industrie française.

C. RENARD.

. Bibliographie

Manuel du Ministère Public près les Cours et les Tribunaux civils, correctionnels et de Police, par M. Massabiau, présisident honoraire à la Cour de Rennes, 5° édition, par M. Edmond Mesnard, Docteur en Droit, Conseiller à la Cour d'appel d'Amiens, ancien Procureur de la République (Tome premier Organisation judiciaire. Police des Tribunaux. Matières civiles. Matières commerciales). Paris 1901. Marchal et Billard, éditeurs.

Les quatre éditions successives du « Manuel du ministère public » avaient en quelque sorte rendu classique dans tous les Parquets l'ouvrage de M. Massabiau. Elles étaient un sûr garant de sa notoriété et elles attestaient à la fois sa valeur et son succès.

Mais depuis 1885, les lois, surtout les lois pénales s'étaient multipliées. La nécessité d'une édition nouvelle au courant de la dernière législation, des opinions de doctrine les plus nouvelles, et des décisions de jurisprudence les plus récentes, devenait évidente.

Nous présentons aujourd'hui au public cette nouvelle édition, œuvre d'un écrivain, qui en raison de sa collaboration aux« Lois Nouvelles », n'est point un inconnu pour nos lecteurs M. Edmond Mesnard, l'éminent conseiller de la Cour d'Amiens, dont la compétence est bien connue, a entrepris la tâche délicate de la cinquième édition, œuvre d'autant plus difficile que le Manuel du ministère public n'est pas

une simple compilation de lois, décrets ou circulaires, et qu'il contient au contraire un exposé critique des principes, le plan de l'ouvrage ayant été d'ailleurs complété et modifié de façon à rendre les recherches plus faciles.

Le manuel comprend toujours trois volumes. Le premier seul vient de paraitre. Grave inconvénient, dira-t-on. Il n'en est rien. Chaque volume est tellement transformé et augmenté, les matières sont si bien classées que l'on se trouve en présence d'un traité nouveau, complet et distinct des attributions du ministère public en matière civile, commerciale et criminelle. Les matières criminelles notamment ne se trouvent pas dispersées en entier dans la partie qui vient de paraitre.

Que l'on juge de la vérité de notre affirmation.

Le premier point traité est celui de l'organisation judiciaire en général et de celle des Cours et tribunaux dans lesquelles sont examinés tout particulièrement le personnel des magistrats, la constitution des cours et tribunaux, le service et la police des audiences.

Les matières civiles sont divisées en trois titres bien distincts. Dans le premier titre on s'occupe des attributions générales du ministère public en matière civile; on y étudie son droit d'agir au civil, soit d'office, comme partie principale, par voie d'action, soit seulement comme partie jointe, par voie de conclusions, c'est-à-dire par voie de simple réquisition.

La marche d'une procédure civile, depuis le commencement jusqu'à la fin d'une instance, y compris les voies de recours, est envisagée dans le second titre.

Enfin le troisième et dernier comprend l'étude séparée de chaque matière civile où le ministère public peut avoir à intervenir, soit pour agir d'office, soit pour surveiller ou contrôler des procédures ou des actes intéressant les droits civils.

Cette partie comprend des chapitres entièrement refondus, ou développés davantage, comme ceux sur l'assistance judiciaire, l'état civil, le mariage, les aliénés, etc., d'autres entièrement nouveaux au contraire, comme ceux sur les accidents du travail.

Enfin après une dernière partie qui renferme les matières commerciales, ce qui comprend notamment les élections aux tribunaux de commerce, la compétence de ces tribunaux, la faillite, la liquidation judiciaire et la banqueroute, on trouve un appendice contenant les quelques lois, décrets et circulaires, parus au cours de l'impression de l'ouvrage, parmi lesquels on peut citer les dispositions relatives au traitement des juges suppléants.

L'on voit donc par ce simple aperçu la grande valeur, à la fois théorique et pratique de cet ouvrage; qu'il me soit permis d'insister sur ses avantages incontestables à ce dernier point de vue, car sur le premier l'éloge n'est plus à faire.

Ce premier volume (et il en sera de même pour chacun des deux autres) contient à la fois deux tables, l'une analytique, l'autre alphabétique. Sur la première, rien à dire, sinon, qu'elle reproduit les intitulés placés non plus en tête de chaque chapitre ou section, mais ceux placés au commencement de chaque numéro, ce qui permet une précision plus grande des idées sur le sujet qui y est traité et fait de cette table analytique un véritable résumé des matières y figurant.

En ce qui concerne la table alphabétique, l'expérience nous avait

appris combien était incommode pour les recherches la multiplicité excessive des pages diverses auxquelles on était renvoyé pour un même mot. Dans la nouvelle édition, on a soigneusement évité ces anciens errements. L'on ne trouvera plus en effet ces listes interminables de chiffres dans lesquelles il était facile à l'esprit de s'égarer; l'on a fait, au besoin, suivre les mots de la table d'une autre expression explicative, indiquant à quel genre de sujet se rapporte le renvoi à telle ou telle page. En outre, pour les termes ayant un sens général et comprenant un chapitre ou une section, on a dressé au-dessous de ce terme, une petite table alphabétique spéciale indiquant la page exacte dans laquelle sont mentionnés les principaux sujets traités dans ce chapitre et pouvant correspondre à une appellation particulière, ainsi que cela a été fait pour la table alphabétique des grands recueils de jurisprudence.

Les qualités tant théoriques que pratiques de cet ouvrage sautent aux yeux; nous n'avions presque pas besoin de le recommander au monde judiciaire. Il plaide lui-même sa propre cause, mieux peut être que nous ne saurions le faire.

De l'application de l'inaliénabilité dotale aux valeurs dotales renfermées dans des paraphernaux, par Georges Gauthier, docteur en droit, avocat à la Cour de Paris. Un vol. in-8° Paris 1900, Giard et Brière éditeurs.

L'on connait la théorie de la jurisprudence sur l'inaliénabilité de la dot mobilière.

Fréquemment, par suite des transformations que cette dot mobilière est appelée à subir au cours du mariage soit avant, soit après la séparation de biens, tout ou partie de cette dot mobilière se trouvera remplacée dans le patrimoine de la femme par un immeuble. Au cas où le contrat de mariage ou la loin'impose pas l'emploi ou le remploi de cet immeuble, quelle en sera la condition? Sera-t-il dotal comme subrogé aux deniers dotaux ? Ce serait évidemment la solution la plus avantageuse pour la femme, mais aussi la plus dangereuse pour les tiers; d'ailleurs la subrogation n'a lieu que lorsqu'un texte de loi l'autorise et il n'y en a pas; d'autre part, la dotalité est exceptionnelle et il n'y a de dotal que ce qui apparait comme tel à la lecture du contrat de mariage. Cet immeuble ne pouvant être dotal sera donc paraphernal. Mais alors ne va-t-on pas diminuer ainsi la dot au profit de la fortune paraphernale, contrairement aux articles 1395, 1540 et 1543? La difficulté est sérieuse, car que l'on admette la transformation de la dot mobilière en dot immobilière sans un texte exprès, et par conséquent sans l'observation des formalités protectrices des intérêts des tiers ou que l'on fasse subir une diminution de la dot, l'on viole les principes les plus absolus du régime dotal.

Lajurisprudence est sortie d'embarras en imaginant ici la théorie de la représentation de la dot mobilière par le paraphernal qu'elle a servi à acquérir et elle n'a pas hésité à en admettre les deux conséquences suivantes: 1° Sous peine de modifier les conventions matrimoniales en privant le mari de la jouissance de la dot mobilière que renferme l'immeuble, la jouissance de cet immeuble devra être attribuée au mari à l'instar d'un bien dotal; 2o étant admis le principe de

l'inalienabilité de la dot mobilière, il est de toute nécessité de l'étendre aux valeurs dotales ainsi renfermées dans des paraphernaux, puisqu'autrement il suffirait à la femme pour échapper aux conséquences de l'inaliénabilité de la dot mobilière de faire emploi de ses valeurs dotales en immeubles au cours du mariage.

Mais en quoi va consister l'inalienabilité de ces valeurs dotales? La jurisprudence a sur ce point une théorie qui est plus subtile que juridique, et qui peut être résumée ainsi : l'immeuble n'est vraiment dans le commerce et non frappé de dotalité que de ce dont sa valeur excède le montant de la dot mobilière qu'il renferme.

C'est ce que l'on a appelé la théorie de la représentation des valeurs dotales par des paraphernaux ou théorie de la dotalité renfermée. Son étude a tenté un de nos confrères, M. Georges Gauthier, qui lui consacre un ouvrage d'environ cent cinquante pages, divisé en trois chapitres.

Dans le premier, il passe rapidement en revue les differentes transformations que peut subir la dot mobilière au cours du mariage soit avant, soit après la séparation de biens et à la suite desquelles il est possible d'admettre cette théorie de la représentation des valeurs dotales par des paraphernaux.

Dans le second l'auteur nous indique quelles sont les conséquences pratiques que la jurisprudence a cru devoir tirer de cette théorie de la représentation, quels droits elle a cru devoir concéder à la femme, et quelles obligations elle a pensé nécessaire d'imposer à ses créanciers pour assurer la conservation de la dot mobilière renfermée. Il montre jusqu'où sont allées les hardiesses de cette jurisprudence, et la limite que suivant lui, elle ne devrait pas franchir.

Dans le troisième chapitre il détermine la nature juridique de ces droits de la femme et des obligations de ses créanciers. Il critique ensuite très vivement cette théorie de la représentation qui non seulement n'est pas en conformité avec les textes et les principes génėraux du droit, mais présente en outre ce grave inconvénient d'être contraire à l'intérêt bien entendu des époux et d'avoir pour les tiers des dangers sérieux, dangers que les importantes restrictions qu'a cru devoir y apporter une jurisprudence récente n'a pu faire dispa

raitre.

Le travail de M. Georges Gautier avec ses nombreuses indications de jurisprudence et de doctrine sera des plus utiles aux praticiens et aux théoriciens qui ont à s'occuper de ces questions délicates en raison des intérêts généralement importants qui se trouvent engagés.

GASTON BONNEFOY.

Docteur en Droit Avocat à la Cour de Paris.

REVUE DES TRAVAUX LÉGISLATIFS

TABLEAU DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES

Dans les deux Chambres.

JUILLET 1901.

Action en réduction de prix. - V. Engrais chimiques (acheteur d'); action en réduction de prix.

Affichage électoral. Loi du 29 juillet 1881, art. 16.Modification. — Ch. des dép., 5 juillet 1901. Dépôt, par M. Chassaing, d'une proposition de loi tendant à modifier l'article 16 de la loi du 29 juillet 1881, relatif à l'affichage électoral.

-

Algérie. Crédit agricole mutuel. V. Lois nouv. 1901, 2o partie, p. 79.-Sénat, 4 juillet 1901. Dépôt par M. Saint-Germain, d'un rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour but l'institution de caisses régionales de crédit agricole mutuel en Algérie et les encouragements à leur donner ainsi qu'aux sociétés et aux banques locales de crédit agricole mutuel. - Déclaration de l'urgence. Discussion immédiate. Sénat, 5 juillet

1901. Adoption du projet de loi.

Animaux (police sanitaire des).- Médecine vétérinaire. — Loi du 21 juillet 1881. V. Lois nouv. 1901, 2 partie, p. 97. Sénat, 3 juillet 1901. 2o délibération sur : 1° la proposition de loi de M. Darbot, tendant à modifier la loi du 21 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux en ce qu'elle touche à l'exercice de la médecine vétérinaire ; 2o le projet de loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire. Retrait de la proposition et du projet de loi de l'ordre du jour. - Ajournement.

Armée. Caporaux et soldats. Rengagement. V. Lois nour. 1901, 2o partie, p. 97. - Sénat, 2 juillet 1901. 1° délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif au rengagement des caporaux et soldats. Déclaration de l'urgence. Adoption successive des articles et de l'ensemble du projet de loi. Armée. Engagements volontaires. Ch. des dép., 1er juillet 1901 (2 séance). Dépôt, par M. Cunéo d'Ornano, d'une proposition de loi sur les engagements volontaires dans l'armée ; déclaration de l'urgence.

Armée. Loi du 15 juillet 1889, art. 21 et 49. Modification. Ch. des dép., 3 juillet 1901. Dépôt, par M. Holtz, de deux propositions de loi : la Ire, tendant à modifier l'article 49 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée ; la 2o, tendant à modifier l'article 21 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée.

Assistance judiciaire. — V. Lois nouv. 1901, 2° partie, p. 97. Ch. des Dép., 16 juillet 1901 (2° séance). - Adoption de la proposition

Lois nouvelles, 1901, 2° partie. Revue des travaux législatifs 13