tions. V. Lois nouv. 1899, 2° partie, p. 170. Ch. des dép., 11 mars 1901. Adoption, après déclaration de l'urgence, de la proposition de loi de M. Lemire, portant modification du paragraphe 5 de l'article 44 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire en ce qui concerne l'élection des instituteurs et des institutrices au conseil départemental de l'enseignement primaire. Sénat, 15 mars 1901. Transmission; renvoi aux bureaux.. Etat-civil (actes de l'). Code de proc., art. 855 à 858.Ch. des dép., 11 mars 1901. — Dépôt, par M. Clément Clament, d'une proposition de loi tendant à faire rectifier gratuitement les omissions et erreurs des actes de l'état-civil,et portant modification des articles 855, 856, 857 et 858 du code de procédure civile et abrogation des articles 99, 100 et 101 du code civil.

Ch.

Etrangers. Séjour et emploi. Ch. des dép., 26 mars 1901. - Dépôt et lecture, par MM. Charles Bernard, Paulin-Méry et Ferrette, d'une proposition de loi relative au séjour et à l'emploi des étrangers. Demande de déclaration de l'urgence. Adoption. Extradition. Traité franco-belge. Modification. des dép., 7 mars 1901. - Dépôt, par M. le ministre des affaires étrangères, d'un projet de loi portant approbation d'une déclaration modifiant l'article 10 du traité d'extradition franco-belge du 15 août 1874. Garantie (législation de la). V. Lois Nouv., 1900, 2° partie, p. 111. Sénat, 29 mars 1901. Dépôt par M. Ch. Prevet, d'un rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, concernant la législation de la garantie.

Gibier. - Dommages aux récoltes. — V. Lois Nouv., 1901, 2o partie, p. 34. Sénat, 12 mars 1901. - 2o délibération sur le projet de loi relatif à la réparation des dommages causés aux récoltes par le gibier. Adoption successive des articles et de l'ensemble du projet ·Ch. des dép., 19 mars 1901.- Transmission.-Ch. des dép., 29 mars 1901. Dépôt d'un rapport par M. du Périer de Larsan; déclaration de l'urgence; adoption.

de loi.

Impôt sur le revenu.- Timbre proportionnel.

Ch. des dép., 4 mars 1901. Dépôt, par M. Paschal Grousset, d'une proposition de loi portant établissement de l'impôt automatique sur le revenu par l'extension du timbre proportionnel aux paiements de toute nature supérieurs à 10 francs.

V. Code pénal, art. 300, 302; infanticide. Loi du 15 septembre 1807.-V. Vignobles; phylloxera ; loi du 15 septembre 1807.

Loi du 15 juin 1872. V. Titres au porteur.

Loi du 30 novembre 1875. V. Députés (élection des); loi du 30 novembre 1875; modification.

Loi du 11 juin 1880.- Chemins de fer et tramways d'intérêt local. Modification. - DéCh. des dép., 22 mars 1901. pôt, par M. Alexandre Bérard et plusieurs de ses collègues, d'une proposition de loi tendant à modifier l'article 14 de la loi du 11 juin 1880 (Chemins de fer et tramways d'intérêt local).

Loi du 5 avril 1884. V. Communes (tutelle des); loi du 5 avril 1884.

Loi du 10 juillet 1890. V. Ouvriers mineurs (délégués); loi du 10 juillet 1890.

Magistrature (organisation de la).

1901. Dépôt, par M. Pourquery de Boisserin, d'une proposition de loi sur l'organisation de la magistrature. Mandats électifs.

Cumul. Ch. des dép., 22 mars 1901. Dépôt, par M. Chassaing, d'une proposition de loi tendant à l'interdiction du cumul des mandats électifs.

-

Marchés administratifs. - Approvisionnements militaires. Enregistrement (droit d'). Ch. des dép., 11 mars 1901. Dépôt, par M. le ministre des finances, d'un projet de loi relatif à l'exemption du droit de 2.50 p. 100 (en principal et en décimes) exigible sur les marchés administratifs passés pour l'entretien des approvisionnements militaires.

Marques de fabrique et de commerce. Convention internationale. V. Lois Nour., 1900, 2e partie, p.202.-Sénat, 5 mars 1901. 1° délibération du projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation d'une convention signée le 17 mars 1900, entre la France et l'Equateur, pour la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce. Déclaration de l'urgence.- Adoption du projet de loi.

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Ouvriers mineurs (délégués). -Loi du 10 juillet 1890.V. Lois nouv. 1901, 2e partie, p. 32. Sénat, 12 mars 1901. délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, ayant pour objet de modifier la loi du 8 juillet 1890 sur les délégués à la sécurité des ouvriers mineurs. Renvoi de la discussion à la prochaine séance. - Sénat, 15 mars 1901.-2e délibération et adoption.

Patentes (contribution des). V. Lois nouv. 1901, 2 partie, p. 34. Sénat, 12 mars 1901. Suite de la 1re délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, relatif à la contribution des patentes (Articles 3 à 18 détachés du projet de loi portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1898). Renvoi de la discussion au mardi 19 mars. Sénat, 19, 21, 22, 26, 28 mars 1901. Suite de la 1re délibération. Adoption en 1re délibération.

Pêche. Convention internationale. Ch. des dép., 15 mars 1901. Adoption, après déclaration de l'urgence, du projet de loi portant approbation de la convention signée à Paris, le 27 décembre 1899, entre la France et la Suisse pour réglementer à nouveau la pêche dans les eaux frontières des deux pays. Sénat, 29 mars 1901. Dépôt du projet par M. Jean Dupuy. Pêche maritime et navigation (délits et contraventions de). Circonstances atténuantes. V. Lois nouv. 1900, 2e partie, p. 204. Ch. des dép., 15 mars 1901. Dépôt par M. Le Moigne, au nom de la commission de la marine, d'un rapport sur la proposition de M. Hémon, tendant à appliquer l'article 463 du code pénal et l'article 1er de la loi du 26 mars 1891 aux délits et contraventions en matière de pêches maritimes et de navigation.

Pensions militaires. - Officiers mariniers de la flotte. Ch. des dép., 14 mars 1901. Dépôt, par l'amiral Rieunier, d'une proposition de loi portant fixation des pensions de retraite des officiers mariniers des équipages de la flotte.

Permis dominicaux. V. Chasse; permis dominicaux.

Sénat, 12 mars 1901. Dépôt et lecture, par M. Antony Ratier, d'un rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, portant approbation de l'arrangement additionnel à la convention franco-britannique du 8 décembre 1882, et signé à Paris le 10 octobre 1900, pour assurer l'échange des mandats de poste par la voie télégraphique entre la France et l'Angleterre. Discussion immédiate. Adoption du projet de loi.

Prestations. Suppression. Ch. des dép., 18 mars 1901. Dépôt, par M. Albert Gallot, d'une proposition de loi tendant à la suppression des prestations et à leur remplacement par des centimes additionnels départementaux.

Réservistes et territoriaux. - Emploi (garantie d'). V. Lois nouv. 1901, 2e partie, p. 35. Sénat, 12 mars 1901. 1re délibération sur la proposition de loi, adoptée par la Chambre des députés, adoptée avec modifications par le Sénat, modifiée de nouveau par la Chambre des députés, ayant pour objet de garantir leur travail et leurs emplois aux réservistes et aux territoriaux appelés à faire leur période d'instruction militaire. Déclaration de l'urgence. - Adoption de la proposition. Ch. des dép., 18 mars 1901. - Transmission. Responsabilité. Ch. des dép., 18 mars 1901. Dépôt, par M. Mirman, d'une proposition de loi ayant pour objet de donner à toute personne occupant des salariés le droit de substituer à sa responsabilité éventuelle, résultant de l'article 1382 du code civil, la responsabilité forfaitaire déterminée par la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail.

-

Santé publique.-V. Lois nouv. 1901, 2° partie, p. 35.- Sénat, 12 mars 1901. Suite de la 2o délibération sur le projet de loi, adopté par la Chambre des députés, ayant pour objet la protection de la santé publique. Ajournement de la discussion.

Spéculation et accaparement. Ch. des dép., 26 mars 1901. — Dépôt et lecture, par M. Lasies, d'une proposition de lei ayant pour but la création d'une nouvelle juridiction pour protéger la propriété privée et l'épargne française contre la spéculation, l'agiotage, l'accaparement et la concussion. Demande de déclaration de l'urgence: Rejet, au scrutin.

Tabac (bureaux de). V. Lois nouv. 1900, 2° partie, p. 32. Ch. des dép., 15 mars 1901. Dépôt par M. Albert Gallot, au nom de la 16 commission d'initiative, d'un rapport sommaire sur la proposition de loi de M. Melliet, supprimant les concessions de bureaux de tabac et remplaçant ces concessions par la mise en adjudication de ces bureaux.

Timbre proportionnel. portionnel.

Titres au porteur. - Loi du 15 juin 1872. — Modification. V. Lois nouv. 1900, 2o partie, p. 205. Sénat, 19 mars 1901. Dépôt, par M. Grivart, d'un rapport fait au nom de la commission chargée d'examiner le projet de loi portant modification de la loi du 15 juin 1872 sur les titres au porteur.

Traité franco-belge d'extradition. — V. Extradition.
Travail (régime du). - Ch. des dép., 26 mars 1901.

par M. Groussier, d'une proposition de loi sur le travail. Tutelle. Enfants naturels reconnus. V. Lois nouv. 1901, 2o partie, p. 32. Sénat, 12 mars 1901. 1re délibération sur la pro

position de loi de M. Théodore Girard, tendant à organiser la tutelle des enfants naturels reconnus. Ajournement de la discussion.

Sénat, 26 mars 1901. 1'e délibération et adoption.

Vignobles. Phylloxera. - Loi du 15 septembre 1807. Sénat, 5 mars 1901. Dépôt par M. Caillaux, ministre des finances, d'un projet de loi adopté par la Chambre des députés, tendant à rendre applicable aux vignes détruites par le phylloxera l'article 37 de la loi du 15 septembre 1807. Renvoi à la commission des finan

ces.

Bibliographie

Traité formulaire de la propriété immobilière et des établissements de propriété dans les actes notariés et sous seings privés et les cahiers de charges judiciaires. (Transmission par succession, donation, legs, acquisition, échange, mise en société, partage de société, etc.), par Franck Deysac, clerc liquidateur à Paris, un vol. in-18. Pedone éditeur à Paris, 13, rue Soufflot, 1900.

On sait à quel point il importe que dans les actes de transmission de propriété ou d'affectation hypothécaire, l'établissement de propriété soit exactement indiqué, puisqu'elle justifie le droit de la personne à la propriété de l'immeuble qu'il aliène ou donne en garantie d'une dette. L'on comprend donc l'intérêt que présente le petit volume de Deysac qui contient, avec un résumé très succinct d'un certain nombre de dispositions du code civil, un choix considérable de formules soigneusement rédigées et appropriées aux divers cas qui peuvent se présenter, ventes, échanges, donations, testaments, partages, sociétés, etc. L'ouvrage de M. Deysac, qui contient encore un chapitre important et fort documenté sur la responsabilité des notaires et les emprunts au crédit foncier de France, rendra, par sa nature essentiellement pratique, les plus grands services aux notaires et à tous ceux, hommes d'affaires, ou même particuliers, qui ont l'habitude de rédiger eux-mêmes leurs actes, et nous sommes heureux de le signaler à ceux de nos lecteurs que leurs occupations professionnelles amènent à s'occuper de ces questions souvent si délicates.

GASTON BONNEFOY.

Docteur en Droit Avocat à la Cour de Paris.

REVUE DES TRAVAUX LÉGISLATIFS

LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE

Ce qu'elle devrait être en France (1).

Nous devons, pour la réforme proposée, nous inspirer purement et simplement de la Déclaration des droits de l'homme. Nul ne peut être arrêté ou emprisonné qu'en vertu de la loi, avec les formes qu'elle a prescrites et dans les cas qu'elle a prévus.

Les hommes ont tous été créés égaux et doués par leur créateur de droits inhérents et inaliénables, parmi lesquels la vie, la liberté et la poursuite du bonheur.

La déclaration du droit individuel, en donnant à chacun le droit qui lui appartient, lui donne par cela même un devoir à remplir, lui inspire à la fois l'amour du travail et la dignité de son être.

Il faut donc abroger, toutes les lois d'exception qui n'ont plus de raison d'exister dans un État démocratique.

Premier résultat, suppression de l'article 10 du Code pénal:

< Les préfets des départements et le prefet de police à Paris pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux Tribunaux chargés de les punir ».

La règle posée par cet article est la seule exception écrite dans nos lois per nettant à d'autres qu'à des magistrats d'exercer contre des citoyens des poursuites légales. Elle constitue une redoutable prérogative du pouvoir contre la liberté et la justice. La maintenir, c'est méconnaître la Déclaration des droits de l'homme, c'est supprimer les principes posés par notre Révolution, pour faire renaître l'ancien régime avec tous ses abus.

C'est en un mot introduire le pouvoir politique dans la justice, ce qui doit être écarté à tout prix.

Avec l'article 10, la liberté individuelle est abandonnée à la volonté d'un ministre sans contrôle et sans garantie. Lorsqu'il invoque cette disposition de la loi, si l'opération réussit, c'est une iniquité; si elle échoue, on se retranche derrière ce que l'on est convenu d'appeler << l'acte de gouvernement »; aucune responsabilité n'est engagée, aucun recours n'est ouvert aux victimes, et seule, une infamie de plus a été

1.

Les récents débats qui viennent d'avoir lieu à la Chambre des députés donnent une actualité particulière à l'étude relative à la liberté individuelle que notre éminent collaborateur, M. Henri Coulon, vient de faire paraître. Nous en extrayons la conclusion qui nous paraît présenter un intérêt tout particulier.

Lois nouvelles, 1901, 2 partie. Revue des travaux législatifs

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