nos 6 et 7 et article 2 no 1. Condamnations prononcées postérieurement à la promulgation de la loi pour des faits antérieurs au 15 décembre 1900. (22 mars 1901). Amnistie. Instruction du ministre de la guerre relative à l'application de la loi d'amnistie (7 janvier 1901). Amnistie. Application de la loi du 27 décembre 1900. · Paioment des droits et frais. Disposition inapplicable au cas où il n'existe pas de condamnation passée en force de chose jugée. (C. 7 janvier 1901). Armée.

V. Circonstances atténuantes; emprisonnement ; justice militaire.

Interprètes militaires.

Organisation du corps des interprètes militaires (L. 18 fė

vrier 1901).

Armée. Manoeuvres.

Insti

Dispense pour les instituteurs de l'un des deux appels pour les manœuvres ou services dans la réserve (L. 23 février 1901).

Armée. Manutentions.

Ré

Congrégations.—

Indication des pièces à fournir par les congrégations qui demandent l'autorisation (A. 1" juillet 1901). Associations. 1901.

Loi du 1 juillet Décret portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association (16 août 1901). Associations.- Loi du 1° juillet 1901, art. 18. Décret portant règlement d'administration publique pour l'exécution de l'article 18 de la loi du 1er juillet 1901 (16 août 1901). Associations. ·

Congrégations.— Loi du 1er juillet 1901. Application de la loi du 1er juillet 1901.

Poursuites contre les congrégations non autorisées ou non en instance d'autorisation. Liquidation des biens. Procédure. (C. 23 septembre 1901).

Audiences.- Comptes-rendus. Envois périodiques. Compterendu sommaire des audiences des cours d'appel et tribunaux de première instance. décembre 1900).

Automobiles.

(C. 8

-V.Impôts, presta

tions, automobiles.

Automobiles.

Règlementation

de la circulation des automobiles (D. 10 septembre 1901).

d'invention et des marques de fabrique (9 juillet 1901).

Brevets d'invention. Marques de fabrique. - Office. Circulaire. Adressée aux préfets par le ministre du commerce, ae l'industrie, des postes et des télégraphes, relative à la création de l'office national des brevets d'invention et des marques de fabrique et à la publication des brevets (10 septembre 1901).

Budget. V. Emprunt, rentes 3 0/0. Budget. - Fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1901 (L. 25 février 1901).

Budget. - Exercice 1901.

Erratum à la loi fixant le budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1901.

C

Caisse des dépôts et consignations. · Droits de rôle des expéditions. Bordereaux de collocation. - Quittances.-Instruction de la caisse des dépôts et consignations relative: 1 aux droits de rôle des expéditions dont le coût est à la charge de la caisse ; 2° aux honoraires des quittances constatant le remboursement des bordereaux de collocation délivrés à la suite d'un règlement définitif de contribution ou d'ordre (8 novembre 1900).

Caisse d'épargne. Retenues à opérer sur les doubles livrets des caisses d'épargne (L. 6 avril 1901).

Carrières. Exploitation. Con

traventions au règlements. Ré. pression (c. 20 février 1901). Casier judiciaire. V. Tunisie, Casier judiciaire. Casier judiciaire. -Réhabilitation de droit. Circulaire de M. le Ministre dela justice relative au casier judiciaire et à la réhabili

mentation de la prestation de serment des magistrats, des fonctionnaires et agents de l'Indo-Chine (D. 20 mars 1001).

Colonies.

Madagascar. Organisation judiciaire. Décret modifiant l'organisation de la justice à Madagascar (10 dẻcembre 1900).

Colonies. Magolte et Comorres. Modification du décret du 9 septembre 1899, portant organisation de la colonie de Mayotte

des protectorats des Comorres (D. 5 juillet 1901). Colonies. - Mines d'or. — Métaux précieux.- Réglementation sur la recherche et l'exploitation de Por et des métaux précieux dans les colonies et pays de protectorat autres que l'Algérie et la Tunisie (D. 4 août 1901). Colonies. Retraites pour la vieillesse. Loi du 20 juillet 1886. Décret rendant la loi du 20 juillet 1886 (retraites

100

163

259

- V. Brevets d'invention; marques de fabrique; office national; laboratoire d'essais. Conservatoire des Arts et métiers.

V. Tutelle admi

nistrative, dons et legs.

Dons et legs. Tutelle administrative (Loi du 4 février 1901). (C. 10 juin 1901).

Douanes.

Figues.-Loi relative

à l'établissement d'une surtaxe sur les figues d'origine européenne (26 juillet 1901).

Emprisonnement.

E

Mode d'exé

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cution des peines d'emprisonnement prononcées par les tribunaux de droit commun contre les militaires (C. 15 février 1901). 181 Emprisonnement. Mode d'exécution des peines d'emprisonnement prononcées dans certains cas par des tribunaux de droit commun contre des militaires (C. 31 mai 1901). Emprunt. Rentes 3 0/0. Emission de rentes 3 0/0 perpėtuelles et régularisation dépenses de l'expédition de Chine (L. 6 décembre 1901). Enfants (garde des). V. Code pénal (art. 357), enfants (garde des), représentation de l'enfant. Enfants (protection des). - Protection des enfants du premier âge. Application de l'article 8 de la loi du 23 décembre 1874. (C. 27 juillet 1901). Enseignement.

Conseil départemental de l'enseignement primaire. Modification du paragraphe 3 de l'article 44 de la loi du 30 octobre 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire, en ce qui concerne l'élection des instituteurs et des institutrices au conseil départemental de l'enseignement primaire (L. 4 juillet 1901). Enseignement. -Lycées.-Comptabilité. Décret modifiant le décret du 1er août 1898 sur la comptabilité des lycées nationaux (20 juillet 1901). Etablissements industriels (travail dans les).-V. Travail, établissements industriels, hygiène et sécurité.

Etablissements pénitentiaires co

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