Décret remaniant différentes conservations des hypothèques (23 novembre 1900). Hypothèques (Circonscriptions d'). Remaniement. Instruction de la Régie relative à l'application du décret du 23 novembre 1900, remaniant diverses circonscriptions d'hypothèques (14 décembre 1900). Hypothèques. Circonscriptions.

Elections de domicile. Circulaire du Crédit foncier de France (division des actes des prêts), relative aux élections de domicile à faire dans les limites des nouvelles circonscriptions, pour les inscriptions hypothecaires à prendre au profit de cet établissement (28 janvier 1901.

I

Impôts. Prestations. mobiles. tions.

Taxe des prestaImposition des véhi

cules servant de moteurs et des voitures attelées aux moteurs (C. 27 juillet 1901).

Indo-Chine.

V. Colonies, IndoChine, organisation judiciaire, officier de police judiciaire. Instruction criminelle.

Circu

laire de M.le procureur général près la Cour de Paris (8 juillet 1901).

Instruction criminelle.

frontations.

Con

Représentation

des pièces à conviction (C. 31 janvier 1901).

merce.

Mariage. Pièces dont la production est exigée. Actes de naissances. Actes de décès des ascendants. Cas où ces actes ont été reçus dans la commune où le mariage doit être célébré. Jugement de divorce transcrit dans cette même commune (C. 10 décembre 1900). Marques de fabrique et de comV. Brevet d'invention; marques de fabrique, office. V. Traité international, marques de fabrique et de commerce; Équateur. Marine. Comptabilité des traDécret portant abrogation de l'article 27 du décret du 6 septembre 1888, sur la comptabilité des travaux de la marine (31 mai 1901). Marine.

vaux.

· Personnel administratif. - Réorganisation du personnel administratif chargé de la gestion et de l'exécution dans le service de la marine. (D. 18 juin 1901). Messe de rentrée.

V. Organisa

Délits

Circons

- Sursis.

et contraventions. tances atténuantes. Application de l'article 463 du code pénal et de l'article 1er de la loi du 26 mars 1891, aux délits et contraventions en matière de pêche maritime et de navigation. (L. 31 juillet 1901). Pêches maritimes. Loi portant prorogation des encouragements accordés aux grandes pêches maritimes (29 décembre 1900). Pêche maritime. Décret modifiant le décret du 7 avril 1898 relatif aux encouragements accordés pour la pêche à la morue. (26 juillet 1901).

Pêche maritime. Décret réglant les conditions de la pêche à la morue (30 août 1901).

V. Amnistie,

déserteur du commerce, délits de navigation ou de pêche maritime, détournement d'épaves. Peines. Colonies pénitentiai- ModifiMain d'oeuvre. cations au décret du 30 août 1898 sur l'emploi de la main d'œuvre pénale dans les colonies pénitentiaires (D. 29 mars 1901).

Compte (reddition des), receveurs des communes. Recherches scientifiques. CaisLoi portant création d'une caisse des recherches scientifiques investie de la personnalité civile et divisée en deux sections, dans le but de favoriser les travaux de science pure relatifs : 1° à la découverte de nouvelles méthodes de traitement des maladies qui atteignent l'homme, les animaux domestiques et les plantes cultivées; 2 la découverte, en dehors des sciences médicales,des lois qui régissent les phénomènes de la nature (mathématiques, mécanique, astronomie, histoire naturelle, physique et chimie) (14 juillet 1901). Récidive.

Loi modifiant l'article 20 de la loi du 27 mai 1885 relative aux récidivistes (10 juillet 1901).

Régime fiscal des successions.

V. Successions, mutations de nue propriété et d'usufruit, donations, régime fiscal.

Réhabilitation de droit.

V.

Secours mutuels (Sociétés de). V. Sociétés de secours mutuels. Sels. V. Agriculture, Sels, Décret du 8 novembre 1869. Sels. Franchise des taxes. Décret. Fixant les conditions auxquelles les sels dénaturés destinés à l'industrie pourront être livrés en franchise des taxes de consommation (4 septembre 1901). Sociétés de secours mutuels. Caisses autonomes. Union de sociétés. Création de caisses autonomes pour les sociétés de secours mutuels et des unions de sociétés fonctionnant dans les conditions prévues par la loi du 1er avril 1898 (D. 25 mars 1901). Sociétés de secours mutuels approuvées et libres. - Tables de

mortalité et de morbiditė.

(C. 20 mai

198

188

Envoi des tableaux 1901). Sociétés d'assurances (Constitution des). Décret modifiant le décret du 22 janvier 1868 relatif à la constitution des sociétés d'assurance (10 juillet 1901). Sociétés de crédit agricole. Loi modifiant l'article 6 de la loi du 5 novembre 1894, relative à la création des sociétés de crédit agricole (20 juillet 1901). 205 Successions. Mutations de nuepropriété et d'usufruit. - Donations. Régime fiscal.

Ins

truction de la Régie (n° 3049) relative à l'exécution des art. 2 à 22 de la loi de finances du 25 février 1901, modifiant, notamment, le régime fiscal des successions, des mutations de nue propriété et d'usufruit et des donations (26 février 1901). Successions (Régime fiscal des).

- Instruction relative à l'exécution de la loi de finances du 25 février 1901, ayant pour objet d'assurer le recouvrement des droits de mutation par décès (obligations imposées aux départements, communes, établissements publics, sociétés, compagnies d'assurances, agents de change, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics

86

Décret relatifaux versements faits à la caisse de pensions viagères et de secours du théâtre national de l'Opéra (25 mai 1901). Théâtres. Comédie Française. - Décret.· Chargeant l'administrateur général de la Comédie-Française de la réception des pièces nouvelles (12 octobre 1901). Théâtres. Comédie Française. Décret relatif à la situation des sociétaires (5 novembre 1901). Timbre. Licences municipales.

Loi ayant pour objet d'exempter du timbre les rôles de licences municipales (14 décembre 1900).

Traité international.

Républi

que Argentine Succession ab

intestat.

Intervention des