Les Lois nouvelles1901 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 18
... délai de deux années , ceux qui auront été l'objet de procès- « verbaux pour lesquels les pénalités encourues ou prononcées , amende < et confiscation , y compris les décimes , sont 18 LOIS NOUVELLES , 1r . PARTIE , REVUE DE LÉGISLATION.
... délai de deux années , ceux qui auront été l'objet de procès- « verbaux pour lesquels les pénalités encourues ou prononcées , amende < et confiscation , y compris les décimes , sont 18 LOIS NOUVELLES , 1r . PARTIE , REVUE DE LÉGISLATION.
Page 23
... délai augmenté ... » La loi ayant été promulguée au Journal officiel , la question ne peut faire doute en présence du décret - loi du 5 novembre 1870 , dont l'art . 2 § 1 est ainsi conçu : « Les lois et les décrets seront obligatoires ...
... délai augmenté ... » La loi ayant été promulguée au Journal officiel , la question ne peut faire doute en présence du décret - loi du 5 novembre 1870 , dont l'art . 2 § 1 est ainsi conçu : « Les lois et les décrets seront obligatoires ...
Page 51
... délai possible , j'ai l'honneur de vous faire connaître que dès la promulgation de la dite loi au Journal officiel ... délais fixés par l'arti- cle 4 de la loi du 27 avril 1898 ; < 3 ° Les déserteurs et insoumis actuellement détenus ...
... délai possible , j'ai l'honneur de vous faire connaître que dès la promulgation de la dite loi au Journal officiel ... délais fixés par l'arti- cle 4 de la loi du 27 avril 1898 ; < 3 ° Les déserteurs et insoumis actuellement détenus ...
Page 64
... - quième année au moment de l'expiration du délai dont ils jouissent pour for- muler leur déclaration de repentir . << Sous réserve des dispositions spéciales prévues ci - dessus 64 LOIS NOUVELLES , 1 PARTIE , REVUE DE LEGISLATION.
... - quième année au moment de l'expiration du délai dont ils jouissent pour for- muler leur déclaration de repentir . << Sous réserve des dispositions spéciales prévues ci - dessus 64 LOIS NOUVELLES , 1 PARTIE , REVUE DE LEGISLATION.
Page 72
... délai de trois mois . << Toutes recherches et poursuites sont suspendues contre les hommes qui se sont rendus coupables d'insoumission ou de désertion antérieu- rement au 15 décembre 1900 , mais elles seront reprises , s'il y a lieu , à ...
... délai de trois mois . << Toutes recherches et poursuites sont suspendues contre les hommes qui se sont rendus coupables d'insoumission ou de désertion antérieu- rement au 15 décembre 1900 , mais elles seront reprises , s'il y a lieu , à ...
Contents
1 | |
243 | |
323 | |
334 | |
350 | |
422 | |
460 | |
523 | |
527 | |
547 | |
3 | |
5 | |
9 | |
19 | |
28 | |
30 | |
53 | |
55 | |
60 | |
77 | |
85 | |
93 | |
95 | |
110 | |
123 | |
142 | |
153 | |
98 | |
154 | |
170 | |
180 | |
202 | |
205 | |
217 | |
236 | |
255 | |
319 | |
323 | |
330 | |
338 | |
347 | |
360 | |
7 | |
16 | |
110 | |
124 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 juillet 27 décembre 28 juin 29 juillet 9 avril actes adopté agents Algérie amende amnistie applicable articles associations autorisation boissons budget bureau caisses Chambre des députés chemins de fer Code civil Code de justice Code pénal commission communes condamnation contrat déclaration de l'urgence décret déduction délai délits et contraventions dép Dépôt discussion dispositions donations dons et legs établissements Fabricant février frais général Georges Trouillot hectolitres hydromels immeubles infractions insoumis janvier judiciaire juge de paix juin jurisprudence justice militaire l'administration l'affouage l'amnistie l'art l'association l'État l'usufruit légale loi d'amnistie loi du 15 loi du 27 Lois nouv Lois Nouvelles mars matière ment ministre modification novembre nue propriété paiement paragraphe police présente loi prévues projet de loi Promulgué proposition de loi publics rapport reconnaissance d'utilité publique règles relative séance Sénat sera seront service spéciale succession suivant tarif taxe texte tion titre travail tribunal tutelle administrative usufruit valeur vote