Les Lois nouvelles1901 |
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... don- nés le défunt avait obtenu de son voisin cession de mitoyenneté d'un mur , la fixation du prix dû , sur laquelle les parties n'avaient pu s'en- tendre amiablement , n'était pas encore réglée à la mort de l acquéreur - le défunt ...
... don- nés le défunt avait obtenu de son voisin cession de mitoyenneté d'un mur , la fixation du prix dû , sur laquelle les parties n'avaient pu s'en- tendre amiablement , n'était pas encore réglée à la mort de l acquéreur - le défunt ...
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... il propose 33 0/0 sur . les valeurs don- nées par les polices d'assurances . ( Journ . off . 25 janv . 1901. Séance du 24 janvier , p . 94 ) . Or , pourquoi ne pas appliquer les mêmes règles au LE RÉGIME FISCAL DES SUCCESSIONS 245 9.
... il propose 33 0/0 sur . les valeurs don- nées par les polices d'assurances . ( Journ . off . 25 janv . 1901. Séance du 24 janvier , p . 94 ) . Or , pourquoi ne pas appliquer les mêmes règles au LE RÉGIME FISCAL DES SUCCESSIONS 245 9.
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... dons manuelst conditions dans lesquelles le trésor serait largement frustré . << Dans les donations hors contrat de mariage , entre non parents , << les valeurs déclarées s'élèvent à 19 millions ; le droit actuel est de « 11 fr . 25 ...
... dons manuelst conditions dans lesquelles le trésor serait largement frustré . << Dans les donations hors contrat de mariage , entre non parents , << les valeurs déclarées s'élèvent à 19 millions ; le droit actuel est de « 11 fr . 25 ...
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... Dons et legs faits aux départements et communes et aux établissements publics ou reconnus comme établisse- ments d'utilité publique . - Art . 19. Sont soumis à un droit de 9 fr . pour 100 fr . , sans addition de décimes , les dons et ...
... Dons et legs faits aux départements et communes et aux établissements publics ou reconnus comme établisse- ments d'utilité publique . - Art . 19. Sont soumis à un droit de 9 fr . pour 100 fr . , sans addition de décimes , les dons et ...
Page 284
... dons ou libéralités testamen- taires que lorsque l'acceptation de ces dons et libéralités a été auto- risée par une décision de l'autorité publique ( Art . 910 , C. civil ) . Il en résulte que les actes contenant dons ou legs n'opèrent ...
... dons ou libéralités testamen- taires que lorsque l'acceptation de ces dons et libéralités a été auto- risée par une décision de l'autorité publique ( Art . 910 , C. civil ) . Il en résulte que les actes contenant dons ou legs n'opèrent ...
Contents
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323 | |
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Common terms and phrases
15 juillet 27 décembre 28 juin 29 juillet 9 avril actes adopté agents Algérie amende amnistie applicable articles associations autorisation boissons budget bureau caisses Chambre des députés chemins de fer Code civil Code de justice Code pénal commission communes condamnation contrat déclaration de l'urgence décret déduction délai délits et contraventions dép Dépôt discussion dispositions donations dons et legs établissements Fabricant février frais général Georges Trouillot hectolitres hydromels immeubles infractions insoumis janvier judiciaire juge de paix juin jurisprudence justice militaire l'administration l'affouage l'amnistie l'art l'association l'État l'usufruit légale loi d'amnistie loi du 15 loi du 27 Lois nouv Lois Nouvelles mars matière ment ministre modification novembre nue propriété paiement paragraphe police présente loi prévues projet de loi Promulgué proposition de loi publics rapport reconnaissance d'utilité publique règles relative séance Sénat sera seront service spéciale succession suivant tarif taxe texte tion titre travail tribunal tutelle administrative usufruit valeur vote