Les Lois nouvelles1901 |
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... objets , à l'usage du bord ; 8 ' L'altération des vivres ou marchandises , par le mélange de substances non ... objet n'excède pas 20 francs , et qu'il n'y a pas eu effraction , ou usage de fausses clefs ; 12 ° La désertion ; 13 ...
... objets , à l'usage du bord ; 8 ' L'altération des vivres ou marchandises , par le mélange de substances non ... objet n'excède pas 20 francs , et qu'il n'y a pas eu effraction , ou usage de fausses clefs ; 12 ° La désertion ; 13 ...
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... objets recommandés de matières d'or ou d'argent , de bijoux ou autres objets précieux non recommandés . De même serait ... objet de procès - verbaux pour lesquels << les pénalités encourues ou prononcées , amende et confisca- << tion , y ...
... objets recommandés de matières d'or ou d'argent , de bijoux ou autres objets précieux non recommandés . De même serait ... objet de procès - verbaux pour lesquels << les pénalités encourues ou prononcées , amende et confisca- << tion , y ...
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... objet de la pour- suite , n'étaient pas visés par la loi d'amnistie . - - Trib . corr . Seine , 8 janvier 1901. Tel ne fut pas le senti- ment du tribunal qui , présidé par M. Monnier , rendait le 8 janvier 1901 le jugement suivant ( 2 ) ...
... objet de la pour- suite , n'étaient pas visés par la loi d'amnistie . - - Trib . corr . Seine , 8 janvier 1901. Tel ne fut pas le senti- ment du tribunal qui , présidé par M. Monnier , rendait le 8 janvier 1901 le jugement suivant ( 2 ) ...
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... objet de procès - verbaux pour lesquels les pénalités encourues ou prononcées , amende et confiscation , y compris les décimes , sont supérieures à huit cents francs ; << Attendu qu'en admettant que les mots « ordonnances de 1845 et ...
... objet de procès - verbaux pour lesquels les pénalités encourues ou prononcées , amende et confiscation , y compris les décimes , sont supérieures à huit cents francs ; << Attendu qu'en admettant que les mots « ordonnances de 1845 et ...
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... objet de procès - verbaux pour lesquels les pénalités encourues ou prononcées , amende et confiscation , y compris les déci- mes , sont supérieures à 800 francs ; << Attendu qu'on prétendrait vainement que ces deux textes étant in ...
... objet de procès - verbaux pour lesquels les pénalités encourues ou prononcées , amende et confiscation , y compris les déci- mes , sont supérieures à 800 francs ; << Attendu qu'on prétendrait vainement que ces deux textes étant in ...
Contents
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243 | |
323 | |
334 | |
350 | |
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460 | |
523 | |
527 | |
547 | |
3 | |
5 | |
9 | |
19 | |
28 | |
30 | |
53 | |
55 | |
60 | |
77 | |
85 | |
93 | |
95 | |
110 | |
123 | |
142 | |
153 | |
98 | |
154 | |
170 | |
180 | |
202 | |
205 | |
217 | |
236 | |
255 | |
319 | |
323 | |
330 | |
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347 | |
360 | |
7 | |
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Common terms and phrases
15 juillet 27 décembre 28 juin 29 juillet 9 avril actes adopté agents Algérie amende amnistie applicable articles associations autorisation boissons budget bureau caisses Chambre des députés chemins de fer Code civil Code de justice Code pénal commission communes condamnation contrat déclaration de l'urgence décret déduction délai délits et contraventions dép Dépôt discussion dispositions donations dons et legs établissements Fabricant février frais général Georges Trouillot hectolitres hydromels immeubles infractions insoumis janvier judiciaire juge de paix juin jurisprudence justice militaire l'administration l'affouage l'amnistie l'art l'association l'État l'usufruit légale loi d'amnistie loi du 15 loi du 27 Lois nouv Lois Nouvelles mars matière ment ministre modification novembre nue propriété paiement paragraphe police présente loi prévues projet de loi Promulgué proposition de loi publics rapport reconnaissance d'utilité publique règles relative séance Sénat sera seront service spéciale succession suivant tarif taxe texte tion titre travail tribunal tutelle administrative usufruit valeur vote