Les Lois nouvelles1901 |
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... police de roulage et de simple police , quel que soit le Tribunal qui ait statué . Les sommes recouvrées à quelque titre que ce soit avant la promul- gation de la présente loi , ne seront pas restituées . ARTICLE 2 . Sont exceptées de ...
... police de roulage et de simple police , quel que soit le Tribunal qui ait statué . Les sommes recouvrées à quelque titre que ce soit avant la promul- gation de la présente loi , ne seront pas restituées . ARTICLE 2 . Sont exceptées de ...
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... police sanitaire des ani- maux ( loi sur la fièvre aphteuse notamment ) . - 2o Celui de M. Dejeante et autres ainsi conçu : « Amnistie est accor- « dée ... § 5. A tous les condamnés à une peine inférieure à une << année d'emprisonnement ...
... police sanitaire des ani- maux ( loi sur la fièvre aphteuse notamment ) . - 2o Celui de M. Dejeante et autres ainsi conçu : « Amnistie est accor- « dée ... § 5. A tous les condamnés à une peine inférieure à une << année d'emprisonnement ...
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... police de roulage et de simple police , quel que soit le << tribunal qui ait statuẻ . › << Ne pourront bénéficier de la présente amnistie que les délinquants << ou contrevenants visés au paragraphe 3 qui auront justifié du paye- << ment ...
... police de roulage et de simple police , quel que soit le << tribunal qui ait statuẻ . › << Ne pourront bénéficier de la présente amnistie que les délinquants << ou contrevenants visés au paragraphe 3 qui auront justifié du paye- << ment ...
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... police de roulage , et de sim- « ple police quel que soit le Tribunal qui ait statué » . Un amendement de M. Riou ainsi conçu : « ... .... 8 ° A toutes les in- << fractions réprimées par les juridictions universitaires statuant au ...
... police de roulage , et de sim- « ple police quel que soit le Tribunal qui ait statué » . Un amendement de M. Riou ainsi conçu : « ... .... 8 ° A toutes les in- << fractions réprimées par les juridictions universitaires statuant au ...
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... police de roulage et de simple police , quel que soit le tri- < bunal qui ait statué . << Ne pourront bénéficier de la présente amnistie : << LOI DU 27 DECEMBRE 1900 9.
... police de roulage et de simple police , quel que soit le tri- < bunal qui ait statué . << Ne pourront bénéficier de la présente amnistie : << LOI DU 27 DECEMBRE 1900 9.
Contents
1 | |
243 | |
323 | |
334 | |
350 | |
422 | |
460 | |
523 | |
527 | |
547 | |
3 | |
5 | |
9 | |
19 | |
28 | |
30 | |
53 | |
55 | |
60 | |
77 | |
85 | |
93 | |
95 | |
110 | |
123 | |
142 | |
153 | |
98 | |
154 | |
170 | |
180 | |
202 | |
205 | |
217 | |
236 | |
255 | |
319 | |
323 | |
330 | |
338 | |
347 | |
360 | |
7 | |
16 | |
110 | |
124 | |
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Common terms and phrases
15 juillet 27 décembre 28 juin 29 juillet 9 avril actes adopté agents Algérie amende amnistie applicable articles associations autorisation boissons budget bureau caisses Chambre des députés chemins de fer Code civil Code de justice Code pénal commission communes condamnation contrat déclaration de l'urgence décret déduction délai délits et contraventions dép Dépôt discussion dispositions donations dons et legs établissements Fabricant février frais général Georges Trouillot hectolitres hydromels immeubles infractions insoumis janvier judiciaire juge de paix juin jurisprudence justice militaire l'administration l'affouage l'amnistie l'art l'association l'État l'usufruit légale loi d'amnistie loi du 15 loi du 27 Lois nouv Lois Nouvelles mars matière ment ministre modification novembre nue propriété paiement paragraphe police présente loi prévues projet de loi Promulgué proposition de loi publics rapport reconnaissance d'utilité publique règles relative séance Sénat sera seront service spéciale succession suivant tarif taxe texte tion titre travail tribunal tutelle administrative usufruit valeur vote