Les Lois nouvelles1901 |
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... valeur de l'objet n'excède pas 20 francs , et qu'il n'y a pas eu effraction , ou usage de fausses clefs ; 12 ° La désertion ; 13. Les voies de fait , contre un supérieur autre que le capitaine , ou un officier du bord , lorsqu'elles ne ...
... valeur de l'objet n'excède pas 20 francs , et qu'il n'y a pas eu effraction , ou usage de fausses clefs ; 12 ° La désertion ; 13. Les voies de fait , contre un supérieur autre que le capitaine , ou un officier du bord , lorsqu'elles ne ...
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... valeur de la confiscation des objets prohibés ( tabacs , allumettes , phosphore , etc. ) devra être fixée au moyen des prix de vente du monopole ou à l'aide des mercuriales . << Cette première élimination faite , les Directeurs ...
... valeur de la confiscation des objets prohibés ( tabacs , allumettes , phosphore , etc. ) devra être fixée au moyen des prix de vente du monopole ou à l'aide des mercuriales . << Cette première élimination faite , les Directeurs ...
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... valeur frappée , et s'élevant avec elle , suivant une proportion toujours la même , le principe de l'impôt ... valeurs , dont le contribuable n'héritait pas . Cette règle a été criti- Citation de M. de Lamarzelle au Sénat . Séance du 15 ...
... valeur frappée , et s'élevant avec elle , suivant une proportion toujours la même , le principe de l'impôt ... valeurs , dont le contribuable n'héritait pas . Cette règle a été criti- Citation de M. de Lamarzelle au Sénat . Séance du 15 ...
Page 190
... valeur entière du bien . C'est la tradition du centième denier ( 2 ) . La loi de frimaire la consacre par cela seul qu'elle impose , sans distinction , les transmissions en propriété . L'usufruitier , lui , paiera pour l'usufruit ...
... valeur entière du bien . C'est la tradition du centième denier ( 2 ) . La loi de frimaire la consacre par cela seul qu'elle impose , sans distinction , les transmissions en propriété . L'usufruitier , lui , paiera pour l'usufruit ...
Page 191
... valeur que la propriété entière et elle décide que , lors d'une mutation . « la valeur < des deux éléments qui composent une propriété démembrée , c'est- « à - dire d'une part la nue - propriété et de l'autre l'usufruit , sera ...
... valeur que la propriété entière et elle décide que , lors d'une mutation . « la valeur < des deux éléments qui composent une propriété démembrée , c'est- « à - dire d'une part la nue - propriété et de l'autre l'usufruit , sera ...
Contents
1 | |
243 | |
323 | |
334 | |
350 | |
422 | |
460 | |
523 | |
527 | |
547 | |
3 | |
5 | |
9 | |
19 | |
28 | |
30 | |
53 | |
55 | |
60 | |
77 | |
85 | |
93 | |
95 | |
110 | |
123 | |
142 | |
153 | |
98 | |
154 | |
170 | |
180 | |
202 | |
205 | |
217 | |
236 | |
255 | |
319 | |
323 | |
330 | |
338 | |
347 | |
360 | |
7 | |
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Common terms and phrases
15 juillet 27 décembre 28 juin 29 juillet 9 avril actes adopté agents Algérie amende amnistie applicable articles associations autorisation boissons budget bureau caisses Chambre des députés chemins de fer Code civil Code de justice Code pénal commission communes condamnation contrat déclaration de l'urgence décret déduction délai délits et contraventions dép Dépôt discussion dispositions donations dons et legs établissements Fabricant février frais général Georges Trouillot hectolitres hydromels immeubles infractions insoumis janvier judiciaire juge de paix juin jurisprudence justice militaire l'administration l'affouage l'amnistie l'art l'association l'État l'usufruit légale loi d'amnistie loi du 15 loi du 27 Lois nouv Lois Nouvelles mars matière ment ministre modification novembre nue propriété paiement paragraphe police présente loi prévues projet de loi Promulgué proposition de loi publics rapport reconnaissance d'utilité publique règles relative séance Sénat sera seront service spéciale succession suivant tarif taxe texte tion titre travail tribunal tutelle administrative usufruit valeur vote