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27. Ces Contrôleurs seront, autant que possible, les mêmes que ceux de l'impôt des boissons.

28. Les Contrôleurs tiennent registre des acquits déposés entre leurs mains; ce registre indique le N° de l'acquit, son montant et le bureau expéditeur.

29. Les Contrôleurs conserveront soigneusement les acquits déposés entre leurs mains, les classeront par bureau, et les transmettront à la fin de chaque trimestre à l'Intendant gé néral.

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30. Ils recevront de l'Etat à titre d'indemnité le demi pour cent de la valeur représentée par les coupons déposés entre leurs mains.

31. Dans les cas de vérification, prévus par l'article 32 de la loi, les Contrôleurs s'assu reront que les colis sont intacts et conformes au poids et à la marque désignés sur l'acquit; ils vérifieront alors le contenu du colis et le verbaliseront sur le dos de l'acquit.

32. S'il y a lieu à restitution, elle se fera par l'Intendant général des péages contre remise de l'acquit rectifié.

33. Si les Contrôleurs sont appelés hors du lieu de leur domicile pour opérer ces rectifications, ils ont droit à 1 fr. pour une demijournée, et à 2 fr. pour la journée entière; ces frais sont à la charge du réclamant.

TITRE VII.

Des Commis.

34. Les Commis des péages sont nommés par le Conseil d'Etat au concours et après examen préalable.

35. Ils sont assermentés et fournissent caution.

36. Ils ne peuvent se faire remplacer dans l'exercice de leurs fonctions que par une personne agréée par l'Intendant général, et demeurent responsables de la gestion de leur remplaçant.

37. Ils peuvent pour ce qui a rapport à leurs fonctions, requérir l'assistance des gendarmes stationnés à la portée de leur bureau.

38. Ils sont sous la surveillance immédiate de l'Intendant général, qui les dirige dans leurs fonctions, leur prescrit les formes de leurs écritures et leur procure les formulai. res nécessaires.

39. L'emploi de Commis au péage sera, autant que possible, cumulé avec celui de Commis au bureau frontière, pour la perception de l'impôt des boissons.

TITRE VIII.

Disposition finale.

40. Le Conseil des finances, et sous sa direction, l'Intendant général des péages, sont

spécialement chargés de procurer l'exécution du présent arrêté, qui sera imprimé et publié par dépôt d'un exemplaire à la secrétairerie de chaque commune, simultanément avec la nouvelle loi sur les péages du. 30 Novembre 1840, pour être mis en activité l'un et l'autre, dès et compris le 1er Juillet 1841. Donné à Fribourg, le 5 Mai 1841.

L'Avoyer, Président,

FOURNIER.

Le Chancelier,

R. WEARO.

RÉPERTOIRE GÉNÉRAL

DRESSÉ EN CONFORMITÉ DE L'ART. 29 DE LA LOI SUR LES PÉAGES, DU 30 NOVEMBRE 1840.

(Les chiffres places à côté des articles du Répertoire indiquent la classe du tarif des péages, à laquelle ces objets appartiennent.)

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