BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volumes 19-20Impr. Saint-paul, 1843 |
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... cadastre spécial pour cette commune et un registre hypothécaire . 4. Les communes de Font , Chables et Châ- tillon ne recevront aucune indemnité pour le territoire , qui en a été détaché et concédé à la commune de Bollion . 5. Le ...
... cadastre spécial pour cette commune et un registre hypothécaire . 4. Les communes de Font , Chables et Châ- tillon ne recevront aucune indemnité pour le territoire , qui en a été détaché et concédé à la commune de Bollion . 5. Le ...
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... cadastre . LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE FRIBOURG , Considérant la nécessité de l'établissement d'un cadastre général , dans le but de consoli- der le système hypothécaire , fondé par la loi du 28 Juin 1832 , d'affermir par là le crédit ...
... cadastre . LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE FRIBOURG , Considérant la nécessité de l'établissement d'un cadastre général , dans le but de consoli- der le système hypothécaire , fondé par la loi du 28 Juin 1832 , d'affermir par là le crédit ...
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... cadastre est fondé sur des plans géo- métriques authentiques . 3. Le travail du cadastre et la levée des plans ne peuvent être confiés qu'à des géomè tres ayant qualité de Commissaires arpenteurs , conformément à la loi du 28 Juin 1836 ...
... cadastre est fondé sur des plans géo- métriques authentiques . 3. Le travail du cadastre et la levée des plans ne peuvent être confiés qu'à des géomè tres ayant qualité de Commissaires arpenteurs , conformément à la loi du 28 Juin 1836 ...
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... cadastre et de la levée des plans sont supportés , moitié par l'Etat , moitié par les propriétaires d'im- meubles ... cadastre . 13. La direction du travail des cadastres est confiée au Commissaire général sous l'inspec- tion du Conseil ...
... cadastre et de la levée des plans sont supportés , moitié par l'Etat , moitié par les propriétaires d'im- meubles ... cadastre . 13. La direction du travail des cadastres est confiée au Commissaire général sous l'inspec- tion du Conseil ...
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14. Les cadastres et les plans à l'appui sont expédiés en trois doubles ; l'un dépose aux ar- chives de l'Etat , l'autre aux archives de la commune , le troisième au contrôle des hypo- thèques . CHAPITRE II . De l'abornement des ...
14. Les cadastres et les plans à l'appui sont expédiés en trois doubles ; l'un dépose aux ar- chives de l'Etat , l'autre aux archives de la commune , le troisième au contrôle des hypo- thèques . CHAPITRE II . De l'abornement des ...
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Common terms and phrases
22 Novembre affiché aux lieux Arrêté d'exécution arrêté sera imprimé Avry bâtimens bétail Bollion bureau cadastre caisse d'habillement CANTON DE FRIBOURG CHAPITRE Chiètres Code Commissaire arpenteur Commissaire général commission commune Confédération suisse conformément Conseil communal Conseil d'éducation Conseil d'Etat Conseil de l'intérieur Conseil des finances CONSEIL DU CANTON Conseil paroissial contingent contravention contrôleur des hypothèques D'ÉTAT DU CANTON d'Etat est chargé Décembre décret DÉGLISE devront Directoire fédéral dispositions district allemand district de Morat émolument Estavayé Etats experts Farvagny feuille officielle FOURNIER frais Fribourg ordonne fribourgeois immeubles Juin L'Adjoint du Chancelier l'administration L'Avoyer l'école moyenne l'établissement l'exécution l'hospice cantonal l'Inspecteur général l'Intendant général lac de Morat lieu lieux accoutumés ment militaire Novembre péages plan Préfet prescrites présent arrêté sera présente loi Président prime procès-verbal proposition du Conseil propriétaires règlement relatif REMY Romont Schwarzbourg-Sondershausen secrétaire seil seront service Surpierre taxe tion Tribunal troupes Villarepos WECK WERRO
Popular passages
Page 45 - ... ayant au moins la même force que ce mandat, et indiquant également la nature et la gravité des faits poursuivis, ainsi que la disposition pénale applicable à ces faits. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi, dans le pay...
Page 51 - ... ans, lorsqu'ils seront appelés en témoignage et qu'ils seront accompagnés dans leur route et séjour par leur père, mère, tuteur ou curateur, à la charge, par ceux-ci, de justifier leur qualité.
Page 50 - Les enfants de l'un et de l'autre sexe, audessous de l'âge de quinze ans, pourront être entendus par forme de déclaration et sans prestation de serment.
Page 47 - Elle sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées dans l'espace de quatre mois, ou plus tôt s'il est possible. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention en double expédition , et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Page 47 - La présente Convention est conclue pour cinq ans, et continuera d'être en vigueur pendant cinq autres années, dans le cas où, six mois avant l'expiration du premier terme , aucun des deux Gouvernements n'aurait déclaré y renoncer, et ainsi de suite de 'cinq ans en cinq ans. Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans l'espace de deux mois, ou plus tôt, s'il est possible.
Page 46 - ART. 5. Si l'individu dont l'extradition est demandée était poursuivi ou avait été condamné dans le pays où il s'est réfugié, pour crimes ou délits commis dans ce même pays, il ne pourra être livré qu'après avoir subi la peine prononcée contre lui.
Page 50 - ... centimes. • c) Si les témoins sont obligés de se transporter hors du lieu de leur résidence, il leur sera alloué des frais de voyage et de séjour. Cette indemnité est fixée pour chaque myriamètre parcouru, en allant et en venant, à 2 francs. Lorsque la distance sera égale ou supérieure au demi-myriamètre (5 kilomètres), il sera accordé au témoin...
Page 47 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise , d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Page 247 - II. — ('eue disposition -s'étend non seulement aux droits et autres impositions de ce genre, qui font partie des revenus publics, mais encore à ceux, qui jusqu'ici pourraient avoir été levés par quelques provinces, villes, juridictions, corporations...
Page 46 - Les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée, ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention.