 | Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...des ministres des finances et de l'intérieur, tendant à faire décider par Sa Majesté impériale la question de savoir si les communes sont devenues...leur ont été abandonnés en exécution de la loi du 10 germinal an X, Est d'avis, Que lesdites églises et presbytères doivent être considérés comme... | |
 | Germany - 1840 - 790 pages
...anbeten ftnben mir fie in bem Avis du conceil d'État »от 2—6 Pluv. a. XI11. , tveldje? bie Stage : si les communes sont devenues propriétaires des églises...ont été' abandonnés en exécution de la loi du 18 germináis a. X cntfdicibct : que les dits églises et presbytères doivent être considérées comme... | |
 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...décider par Sa Majesté impériale la question de savoir si les communes sont devenues propriéiaires des églises et presbytères qui leur ont été abandonnés en exécution de la loi du 10 germinal an X, Est d'avis, Que lesdiles églises et presbytères doivent être considérés comme... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...sur ceux des ministres des finances et de l'intérieur, tendant à faire décider par SM Impériale la question de savoir si les communes sont devenues...abandonnés en exécution de la loi du 18 germinal an x, est d'avis que lesdites églises et presbytères doivent être considérés comme propriétés communales.... | |
 | Law - 1847 - 1092 pages
...des sections des finances et de l'intérieur, tendant à l'aire décider par Sa Majesté Impériale la question de savoir si les communes sont devenues...abandonnés en exécution de la loi du 18 germinal an X, est d'avis que lesdits églises et presbytères doivent être considérés comme propriétés communales.... | |
 | Karl Wenceslaus R. von Rotteck, Hermann von Rotteck - 1847 - 794 pages
...anberen ftnben wir fte in bem Avis du conseil «Etat вот 2. — 6. Plnv. a. XIII. , wekfyeé biegrage: si les communes sont devenues propriétaires des églises et presbytères, qui leur ont e'te' abandonne's en exécution de la loi du 18. germinal a. X etttfфeibet : que les dits églises... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...2 pluviôse an XIII, qui décide que les communes sont devenues propriétaires des églises et des presbytères qui leur ont été abandonnés en exécution de la loi du 18 ger. an X. 11 faut observer que ces deux avis prononcent, non pas entre les communes et les fabriques,... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...des ministres des finances et de l'intérieur, tendant à faire décider par Sa Majesté impériale la question de savoir si les communes sont devenues...presbytères qui leur ont été abandonnés en exécution de Ii loi du 18 germinal an X , est d'avis que lesdites églises et presbytères doivent être considères... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 786 pages
...finances et de l'intérieur, tendant à faire décider par Sa Majesté la question de savoir si ces communes sont devenues propriétaires des églises...qui leur ont été abandonnés en exécution de la lui ¡lu 18 germinal an X, est d'avis que lesdites églises et presbytères doivent être considérés... | |
 | Law - 1877 - 424 pages
...aux curés; Attendu que, dans son avis du 25 janvier 1805, le conseil d'Etat, appelé à se prononcer sur la question de savoir si les communes sont devenues...et presbytères qui leur ont été abandonnés en vertu de la loi du 18 germinal an x, décide que lesdites églises et presbytères doivent être considérées... | |
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Impériale la question de savoir si les communes sont devenues propriétaires des églises et presbytères qui leur ont été... 
