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28 Février agens amende de seize Archichancelier de l'Empire articles aura auront autorise l'acceptation autorisent l'accep AVONS DÉCRÉTÉ bâtimens Bouches-du-Rhône Bulletin des lois cent centimes cinq ans civile Code Compiègne condamné CONFÉDÉ CONFÉDÉRATION DU RHIN Conseil d'état conseil du sceau conseils de prud'hommes Corps législatif coupables crime d'emprisonnement D'ITALIE DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS délit délits départemens département desdits détenu dispositions DUC DE BASSANO DUC DE MASSA EMPEREUR emprisonnement de six Février forcés à perpétuité Grand-Juge Ministre hectares hospices Idem IMPÉRIAL qui autorise impériaux qui autorisent insérées au Bulletin Janvier justice est chargé l'acceptation d'un Legs l'hospice Majesté l'Empereur majorat Ministre Secrétaire d'état palais des Tuileries peine des travaux peine sera pourront préfet prés prés.4 jug présent décret procureur général PROTECTEUR puni d'un emprisonnement RATION DU RHIN reclusion registres réglemens rentes sceau des titres SECTION sénatus-consulte sera puni seront punis Signé CAMBACÉRÉS signé H. B. DUC Signé NAPOLÉON tion travaux forcés tribunaux