Mercure françias, Part 21791 |
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... Seront écrites fur papier timbré , CC > cc 1 ° . Toutes les minutes & les expéditions d'actes qui , foit en minute , foit en expédition , dans tous les cas , ou dans quelque cas feule- ment , font foumis à la formalité de l'enregiftre ...
... Seront écrites fur papier timbré , CC > cc 1 ° . Toutes les minutes & les expéditions d'actes qui , foit en minute , foit en expédition , dans tous les cas , ou dans quelque cas feule- ment , font foumis à la formalité de l'enregiftre ...
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... Seront exceptées des difpofitions du préfent Décret , les quittances fous fignatures privées , entre particuliers , de créances au - deffous de 25 liv . & au - deffus , lefquelles pourront être fur papier non timbré mais il ne pourra ...
... Seront exceptées des difpofitions du préfent Décret , les quittances fous fignatures privées , entre particuliers , de créances au - deffous de 25 liv . & au - deffus , lefquelles pourront être fur papier non timbré mais il ne pourra ...
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... Seront pareillement exceptées les copies des pièces de procédure criminelle , qui , aux termes de l'article XIV . des Décrets des 8 , 9 Octobre doivent être délivrées fans frais & fur papier non timbré à l'accufé , 9 . XX . La régie ...
... Seront pareillement exceptées les copies des pièces de procédure criminelle , qui , aux termes de l'article XIV . des Décrets des 8 , 9 Octobre doivent être délivrées fans frais & fur papier non timbré à l'accufé , 9 . XX . La régie ...
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Common terms and phrases
22 Janvier accufé actes affez affujettis affure ainfi auffi avoient avoit bafe befoin c'eft c'eſt Camus caufes chofes citoyens claffes Clarac club comité commerce Commiffaires compofé confeil conféquence conferver conftitution deftinés députés difcuffion difpofition difputer diftingué efprit enfuite étoient étoit faifant falut fans doute fans mes flancs faux témoins féance feconde fecours fent fera ferment feront fervi fervice feul foient foir foit foldats font fous fouvent fufil fuis fuivant fuppofe fur papier fur-tout fûreté garde nationale hommes inftruction janvier jufqu'à juftice jurés l'abbé Maury l'Affemblée nationale l'amende l'Aſſemblée laiffa Lauzerte LOGOGRIPHE lorfque Louis XIV marine marchande marine militaire mefures ment meſure miffion millions Mirabeau monnoie n'eft nation néceffaire obfervé officiers paffer papier timbré payer penfer perfonnes plufieurs poffible pourront préfent Décret premieres prifons propofé puiffances puiffe Quercy quittances raifon refpect regiftres régiment Roquevaire s'eft Suiffes tion tréfor public Tronchet ufage vaiffeaux de guerre Vauxvilliers