Mercure françias, Part 21791 |
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authentique , à celles des jugemens des Tribu- naux & aux autres actes expédiés en brevets , ils feront marqués de timbres particuliers , & feront payés au double de papiers de pareil for- mat , deftinés à des minutes ou à des actes ...
authentique , à celles des jugemens des Tribu- naux & aux autres actes expédiés en brevets , ils feront marqués de timbres particuliers , & feront payés au double de papiers de pareil for- mat , deftinés à des minutes ou à des actes ...
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... actes qui ne peuvent être confommés dans un fcul jour & dans la même vacation . » Les Huiffiers ne pourront mettre deux figni- fications ou exploits d'affignation & autres actes fur une même feuille de papier timbré , cepen- dant ils ...
... actes qui ne peuvent être confommés dans un fcul jour & dans la même vacation . » Les Huiffiers ne pourront mettre deux figni- fications ou exploits d'affignation & autres actes fur une même feuille de papier timbré , cepen- dant ils ...
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... actes judiciaires , fi elles ne font dans les formes réglées par le préfent Décret .. " Ils ne pourront , fous la même peine , ad- mettre à l'enregistrement aucun exploit , fignifi- cation , & autres actes de pourfuite , faites en ...
... actes judiciaires , fi elles ne font dans les formes réglées par le préfent Décret .. " Ils ne pourront , fous la même peine , ad- mettre à l'enregistrement aucun exploit , fignifi- cation , & autres actes de pourfuite , faites en ...
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Common terms and phrases
22 Janvier accufé actes affez affujettis affure ainfi auffi avoient avoit bafe befoin c'eft c'eſt Camus caufes chofes citoyens claffes Clarac club comité commerce Commiffaires compofé confeil conféquence conferver conftitution deftinés députés difcuffion difpofition difputer diftingué efprit enfuite étoient étoit faifant falut fans doute fans mes flancs faux témoins féance feconde fecours fent fera ferment feront fervi fervice feul foient foir foit foldats font fous fouvent fufil fuis fuivant fuppofe fur papier fur-tout fûreté garde nationale hommes inftruction janvier jufqu'à juftice jurés l'abbé Maury l'Affemblée nationale l'amende l'Aſſemblée laiffa Lauzerte LOGOGRIPHE lorfque Louis XIV marine marchande marine militaire mefures ment meſure miffion millions Mirabeau monnoie n'eft nation néceffaire obfervé officiers paffer papier timbré payer penfer perfonnes plufieurs poffible pourront préfent Décret premieres prifons propofé puiffances puiffe Quercy quittances raifon refpect regiftres régiment Roquevaire s'eft Suiffes tion tréfor public Tronchet ufage vaiffeaux de guerre Vauxvilliers