Mercure françias, Part 21791 |
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... pourront mettre deux figni- fications ou exploits d'affignation & autres actes fur une même feuille de papier timbré , cepen- dant ils pourront donner en tête l'exploit , & écrire fur les fentences ou jugemens les premières ...
... pourront mettre deux figni- fications ou exploits d'affignation & autres actes fur une même feuille de papier timbré , cepen- dant ils pourront donner en tête l'exploit , & écrire fur les fentences ou jugemens les premières ...
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... pourront , à peine de so liv . d'amende , admettre à l'enregif- trement des expéditions d'actes judiciaires , fi elles ne font dans les formes réglées par le préfent Décret .. " Ils ne pourront , fous la même peine , ad- mettre à l ...
... pourront , à peine de so liv . d'amende , admettre à l'enregif- trement des expéditions d'actes judiciaires , fi elles ne font dans les formes réglées par le préfent Décret .. " Ils ne pourront , fous la même peine , ad- mettre à l ...
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... pourront pas arrêter ni défendre la repré- fentation d'un Pièce , fauf la refponfabilité des Auteurs & des Comédiens , & qui ne pourront rien enjoindre que conformément aux Loix & aux Réglens de Police , Réglemens fur lesquels le Comité ...
... pourront pas arrêter ni défendre la repré- fentation d'un Pièce , fauf la refponfabilité des Auteurs & des Comédiens , & qui ne pourront rien enjoindre que conformément aux Loix & aux Réglens de Police , Réglemens fur lesquels le Comité ...
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Common terms and phrases
22 Janvier accufé actes affez affujettis affure ainfi auffi avoient avoit bafe befoin c'eft c'eſt Camus caufes chofes citoyens claffes Clarac club comité commerce Commiffaires compofé confeil conféquence conferver conftitution deftinés députés difcuffion difpofition difputer diftingué efprit enfuite étoient étoit faifant falut fans doute fans mes flancs faux témoins féance feconde fecours fent fera ferment feront fervi fervice feul foient foir foit foldats font fous fouvent fufil fuis fuivant fuppofe fur papier fur-tout fûreté garde nationale hommes inftruction janvier jufqu'à juftice jurés l'abbé Maury l'Affemblée nationale l'amende l'Aſſemblée laiffa Lauzerte LOGOGRIPHE lorfque Louis XIV marine marchande marine militaire mefures ment meſure miffion millions Mirabeau monnoie n'eft nation néceffaire obfervé officiers paffer papier timbré payer penfer perfonnes plufieurs poffible pourront préfent Décret premieres prifons propofé puiffances puiffe Quercy quittances raifon refpect regiftres régiment Roquevaire s'eft Suiffes tion tréfor public Tronchet ufage vaiffeaux de guerre Vauxvilliers