Code des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de successions et de mutations par décès: avec annotations1907 |
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... août 1843 ) ; 2 ) les cartes à jouer ( arrêté du 26 février 1814 ) ; 3 ) les jour- naux , gazettes , feuilles périodiques ( constitution 9 juillet 1848 , art . 25 , consti- tution 17 octobre 1868 , art . 24 et loi 11 novembre 1865 ) ; 4 ...
... août 1843 ) ; 2 ) les cartes à jouer ( arrêté du 26 février 1814 ) ; 3 ) les jour- naux , gazettes , feuilles périodiques ( constitution 9 juillet 1848 , art . 25 , consti- tution 17 octobre 1868 , art . 24 et loi 11 novembre 1865 ) ; 4 ...
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... août 1842 et art 1 et 2 , arrêté 19 septembre 1857 ) ; 9 ) les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes , données par le Conseil de Gouvernement ( art . 4 , loi du 13 janvier 1843 ) ; 10 ) les ...
... août 1842 et art 1 et 2 , arrêté 19 septembre 1857 ) ; 9 ) les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes , données par le Conseil de Gouvernement ( art . 4 , loi du 13 janvier 1843 ) ; 10 ) les ...
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... août 1814 ) ; 16 ) les procès - verbaux de tous officiers de justice , juges d'instruction , juges de paix ou leurs suppléants , et en général de tous les agents de la justice dans les affaires criminelles , correctionnelles 14 -----
... août 1814 ) ; 16 ) les procès - verbaux de tous officiers de justice , juges d'instruction , juges de paix ou leurs suppléants , et en général de tous les agents de la justice dans les affaires criminelles , correctionnelles 14 -----
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... août 1842 et art . 1 et 2 , arrêté 19 sep- tembre 1857 ; 29 ) les procès - verbaux dressés par les employés et autres chargés de surveiller les intérêts de la douane et les actes dressés dans la poursuite ultérieure de l'instruction ...
... août 1842 et art . 1 et 2 , arrêté 19 sep- tembre 1857 ; 29 ) les procès - verbaux dressés par les employés et autres chargés de surveiller les intérêts de la douane et les actes dressés dans la poursuite ultérieure de l'instruction ...
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... août 1868 ) ; 56 ) les journaux et écrits périodiques indigènes ( art . 24 , constitution 17 octobre 1868 ) ; 57 ) les états en remboursement des frais de service des consuls luxembourgeois ( art . 3 , arrêté 16 juin 1869 ) ; 58 ) les ...
... août 1868 ) ; 56 ) les journaux et écrits périodiques indigènes ( art . 24 , constitution 17 octobre 1868 ) ; 57 ) les états en remboursement des frais de service des consuls luxembourgeois ( art . 3 , arrêté 16 juin 1869 ) ; 58 ) les ...
Common terms and phrases
12 juillet 18 juin 21 ventôse 22 frimaire 23 sept Abrogé actes amendes août assujettis Avis avril baux brumaire bureau cautionnement cent centimes certificats Code civil communales Conseil d'État conservateurs des hypothèques contrat contravention copie créances d'hypothèque débet décès déclaration décret délai délivrés dépôt dispositions effets de commerce enreg expéditions exploit d'huissier faillite févr février fixe florins formalité frais frimaire an VII Grand-Duché Grand-Duché de Luxembourg greffe huissiers hypothécaires immeubles immobilière indigents inscriptions janv judiciaires juge de paix juillet l'acte l'article l'enregistrement l'état civil loi 13 brum loi 2 janvier loi 21 vent loi 22 frim loi 26 décembre loi 27 déc loi 31 mai loi 9 loi du 22 mars Loi matière mention mobilières mutation notaire papier timbré payement pourront préposés présente loi procédure procès-verbaux proportionnel quittances registres septembre 1841 sera perçu seront succession timbre mobile transcription tribunal usufruit visa pour timbre
Popular passages
Page 6 - Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation , décharge , justification , demande ou défense...
Page 29 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 137 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 120 - Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficullés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties, les notaires délaisseront les parties à se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance...
Page 226 - Dans les cinq jours suivants, le plaignant ou le ministère public, suivant les cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire, sous peine d'être déchu de son droit.
Page 106 - Le juge, après avoir entendu le demandeur, et lui avoir fait les observations qu'il croira convenables, paraphera la demande et les pièces, et dressera procèsverbal de la remise du tout en ses mains. Ce...
Page 106 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paii du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
Page 9 - ... les extraits, copies et expéditions qui s'expédient ou se délivrent par une administration ou un fonctionnaire public à une autre administration publique ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination...
Page 106 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 121 - ... à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal.