Code des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de successions et de mutations par décès: avec annotations1907 |
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... février 1814 ) ; 3 ) les jour- naux , gazettes , feuilles périodiques ( constitution 9 juillet 1848 , art . 25 , consti- tution 17 octobre 1868 , art . 24 et loi 11 novembre 1865 ) ; 4 ) les papiers - musique ( loi 31 mai 1824 , art . 9 ...
... février 1814 ) ; 3 ) les jour- naux , gazettes , feuilles périodiques ( constitution 9 juillet 1848 , art . 25 , consti- tution 17 octobre 1868 , art . 24 et loi 11 novembre 1865 ) ; 4 ) les papiers - musique ( loi 31 mai 1824 , art . 9 ...
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... février 1791 . En cas de récidive , ils seront destitués . ( 5 ) . Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux affiches , le droit de timbre sur les journaux , gazettes , feuilles périodiques et papier - musique ayant été aboli . Voir note ...
... février 1791 . En cas de récidive , ils seront destitués . ( 5 ) . Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux affiches , le droit de timbre sur les journaux , gazettes , feuilles périodiques et papier - musique ayant été aboli . Voir note ...
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... février 1881 , sur le timbre mobile , art . 3 . ART . 5. Les timbres pour le droit établi sur la dimension porteront , en outre , le nom du département où ils seront employés . Cette distinction particulière n'aura pas lieu pour les ...
... février 1881 , sur le timbre mobile , art . 3 . ART . 5. Les timbres pour le droit établi sur la dimension porteront , en outre , le nom du département où ils seront employés . Cette distinction particulière n'aura pas lieu pour les ...
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... février 1881 , art . 1er . ( 14 ) . Par exception au 1er alinéa de l'art . 7 ci - dessus , la loi du 23 mars 1893 , concernant la juridiction des référés , permet par son art . 3 la perception du droit de timbre sur l'autorisation d ...
... février 1881 , art . 1er . ( 14 ) . Par exception au 1er alinéa de l'art . 7 ci - dessus , la loi du 23 mars 1893 , concernant la juridiction des référés , permet par son art . 3 la perception du droit de timbre sur l'autorisation d ...
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... février 1874 . Le droit de timbre porportionnel sur les lettres de change , billets à ordre ou au porteur , mandats , retraites , tous autres effets négociables ou de commerce , billets et obligations non négociables , est fixé comme ...
... février 1874 . Le droit de timbre porportionnel sur les lettres de change , billets à ordre ou au porteur , mandats , retraites , tous autres effets négociables ou de commerce , billets et obligations non négociables , est fixé comme ...
Common terms and phrases
12 juillet 18 juin 21 ventôse 22 frimaire 23 sept Abrogé actes amendes août assujettis Avis avril baux brumaire bureau cautionnement cent centimes certificats Code civil communales Conseil d'État conservateurs des hypothèques contrat contravention copie créances d'hypothèque débet décès déclaration décret délai délivrés dépôt dispositions effets de commerce enreg expéditions exploit d'huissier faillite févr février fixe florins formalité frais frimaire an VII Grand-Duché Grand-Duché de Luxembourg greffe huissiers hypothécaires immeubles immobilière inscriptions janvier judiciaires juge de paix juillet l'acte l'article l'enregistrement l'état civil l'ordonnance loi 13 brum loi 2 janv loi 21 vent loi 22 frim loi 26 décembre loi 27 déc loi 31 mai loi 9 loi du 22 mars Loi matière mention mutation notaire papier timbré payement pourront préposés présente loi procédure procès-verbaux proportionnel quittances registres septembre 1841 sera perçu seront succession timbre loi timbre mobile transcription tribunal usufruit visa pour timbre
Popular passages
Page 4 - Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation , décharge , justification , demande ou défense...
Page 27 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 135 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 118 - Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficullés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties, les notaires délaisseront les parties à se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance...
Page 224 - Dans les cinq jours suivants, le plaignant ou le ministère public, suivant les cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire, sous peine d'être déchu de son droit.
Page 104 - Le juge, après avoir entendu le demandeur, et lui avoir fait les observations qu'il croira convenables, paraphera la demande et les pièces, et dressera procèsverbal de la remise du tout en ses mains. Ce...
Page 104 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paii du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
Page 7 - ... les extraits, copies et expéditions qui s'expédient ou se délivrent par une administration ou un fonctionnaire public à une autre administration publique ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination...
Page 104 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 119 - ... à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal.