Code des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de successions et de mutations par décès: avec annotations1907 |
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... immeubles faites à titre onéreux par des communes pour une destination publique ( art . 1er , loi 16 avril 1879 ) ; 72 ) les procès - verbaux de dépôt aux greffes de la Cour et des tribunaux des 2 17 - et par toute autre voie de ...
... immeubles faites à titre onéreux par des communes pour une destination publique ( art . 1er , loi 16 avril 1879 ) ; 72 ) les procès - verbaux de dépôt aux greffes de la Cour et des tribunaux des 2 17 - et par toute autre voie de ...
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... immeubles . Il est perçu aux taux réglés par l'article 68 de la présente . ART . 4. Le droit proportionnel est établi pour les obli- gations , libérations , condamnations , collocations ou liquidations des sommes et valeurs , et pour ...
... immeubles . Il est perçu aux taux réglés par l'article 68 de la présente . ART . 4. Le droit proportionnel est établi pour les obli- gations , libérations , condamnations , collocations ou liquidations des sommes et valeurs , et pour ...
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... immeubles , le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles , à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mo- biliers , et qu'ils ne soient désignés et estimés , article ...
... immeubles , le droit d'enregistrement est perçu sur la totalité du prix au taux réglé pour les immeubles , à moins qu'il ne soit stipulé un prix particulier pour les objets mo- biliers , et qu'ils ne soient désignés et estimés , article ...
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... immeubles , ou , dans tout autre cas , d'après les dernières mercuriales du canton où l'acte aura été passé . Il sera rapporté à l'appui de l'acte un extrait certifié des mercuriales . S'il est question d'objets dont les prix ne ...
... immeubles , ou , dans tout autre cas , d'après les dernières mercuriales du canton où l'acte aura été passé . Il sera rapporté à l'appui de l'acte un extrait certifié des mercuriales . S'il est question d'objets dont les prix ne ...
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... immeubles est déterminée pour la liquidation et le payement du droit proportionnel , ainsi qu'il suit , savoir : 1o Pour les baux à ferme ou à loyer , les sous - baux , cessions et subrogations de baux , par le prix annuel exprimé , en ...
... immeubles est déterminée pour la liquidation et le payement du droit proportionnel , ainsi qu'il suit , savoir : 1o Pour les baux à ferme ou à loyer , les sous - baux , cessions et subrogations de baux , par le prix annuel exprimé , en ...
Common terms and phrases
12 juillet 18 juin 21 ventôse 22 frimaire 23 sept Abrogé actes amendes août assujettis Avis avril baux brumaire bureau cautionnement cent centimes certificats Code civil communales Conseil d'État conservateurs des hypothèques contrat contravention copie créances d'hypothèque débet décès déclaration décret délai délivrés dépôt dispositions effets de commerce enreg expéditions exploit d'huissier faillite févr février fixe florins formalité frais frimaire an VII Grand-Duché Grand-Duché de Luxembourg greffe huissiers hypothécaires immeubles immobilière inscriptions janvier judiciaires juge de paix juillet l'acte l'article l'enregistrement l'état civil l'ordonnance loi 13 brum loi 2 janv loi 21 vent loi 22 frim loi 26 décembre loi 27 déc loi 31 mai loi 9 loi du 22 mars Loi matière mention mutation notaire papier timbré payement pourront préposés présente loi procédure procès-verbaux proportionnel quittances registres septembre 1841 sera perçu seront succession timbre loi timbre mobile transcription tribunal usufruit visa pour timbre
Popular passages
Page 4 - Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation , décharge , justification , demande ou défense...
Page 27 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 135 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 118 - Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficullés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties, les notaires délaisseront les parties à se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance...
Page 224 - Dans les cinq jours suivants, le plaignant ou le ministère public, suivant les cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire, sous peine d'être déchu de son droit.
Page 104 - Le juge, après avoir entendu le demandeur, et lui avoir fait les observations qu'il croira convenables, paraphera la demande et les pièces, et dressera procèsverbal de la remise du tout en ses mains. Ce...
Page 104 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paii du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
Page 7 - ... les extraits, copies et expéditions qui s'expédient ou se délivrent par une administration ou un fonctionnaire public à une autre administration publique ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination...
Page 104 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 119 - ... à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal.