Code des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de successions et de mutations par décès: avec annotations1907 |
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... pourront l'être que sur papier de couleur , sous peine de l'amende ordinaire de police municipale . 2. Décret du 20-25 septembre 1792 , concernant le mode de constater l'état civil des personnes . TITRE II . — DE LA TENUE EN DÉPOT DES ...
... pourront l'être que sur papier de couleur , sous peine de l'amende ordinaire de police municipale . 2. Décret du 20-25 septembre 1792 , concernant le mode de constater l'état civil des personnes . TITRE II . — DE LA TENUE EN DÉPOT DES ...
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... , relatif au timbre des affiches . ART . 3 . 2e alinéa . Les journaux , gazettes périodiques ou papiers - nouvelles , et les affiches , assujettis au timbre par la loi du 9 vendémiaire , ne pourront également être imprimés que sur - 3.
... , relatif au timbre des affiches . ART . 3 . 2e alinéa . Les journaux , gazettes périodiques ou papiers - nouvelles , et les affiches , assujettis au timbre par la loi du 9 vendémiaire , ne pourront également être imprimés que sur - 3.
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avec annotations Philippe Herr. 9 vendémiaire , ne pourront également être imprimés que sur du papier timbré avant l'impression . -- ART . 4. Les imprimeurs et graveurs qui imprimeront ou graveront des journaux , gazettes , feuilles ...
avec annotations Philippe Herr. 9 vendémiaire , ne pourront également être imprimés que sur du papier timbré avant l'impression . -- ART . 4. Les imprimeurs et graveurs qui imprimeront ou graveront des journaux , gazettes , feuilles ...
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... pourront , quoiqu'étant écrites sur papier non timbré , être enregistrées dans le cas de protêt , sans qu'il y ait lieu au droit de timbre et à l'amende , pourvu que la première écrite sur timbre , soit représentée conjointement au ...
... pourront , quoiqu'étant écrites sur papier non timbré , être enregistrées dans le cas de protêt , sans qu'il y ait lieu au droit de timbre et à l'amende , pourvu que la première écrite sur timbre , soit représentée conjointement au ...
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... pourront intervenir en exé- cution de la loi du 19 juillet 1895 , réglant la procédure de saisie - arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés , ainsi que les avertisse- ments , lettres recommandées et les ...
... pourront intervenir en exé- cution de la loi du 19 juillet 1895 , réglant la procédure de saisie - arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés , ainsi que les avertisse- ments , lettres recommandées et les ...
Common terms and phrases
12 juillet 18 juin 21 ventôse 22 frimaire 23 sept Abrogé actes amendes août assujettis Avis avril baux brumaire bureau cautionnement cent centimes certificats Code civil communales Conseil d'État conservateurs des hypothèques contrat contravention copie créances d'hypothèque débet décès déclaration décret délai délivrés dépôt dispositions effets de commerce enreg expéditions exploit d'huissier faillite févr février fixe florins formalité frais frimaire an VII Grand-Duché Grand-Duché de Luxembourg greffe huissiers hypothécaires immeubles immobilière inscriptions janvier judiciaires juge de paix juillet l'acte l'article l'enregistrement l'état civil l'ordonnance loi 13 brum loi 2 janv loi 21 vent loi 22 frim loi 26 décembre loi 27 déc loi 31 mai loi 9 loi du 22 mars Loi matière mention mutation notaire papier timbré payement pourront préposés présente loi procédure procès-verbaux proportionnel quittances registres septembre 1841 sera perçu seront succession timbre loi timbre mobile transcription tribunal usufruit visa pour timbre
Popular passages
Page 4 - Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation , décharge , justification , demande ou défense...
Page 27 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 135 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 118 - Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficullés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties, les notaires délaisseront les parties à se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance...
Page 224 - Dans les cinq jours suivants, le plaignant ou le ministère public, suivant les cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire, sous peine d'être déchu de son droit.
Page 104 - Le juge, après avoir entendu le demandeur, et lui avoir fait les observations qu'il croira convenables, paraphera la demande et les pièces, et dressera procèsverbal de la remise du tout en ses mains. Ce...
Page 104 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paii du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
Page 7 - ... les extraits, copies et expéditions qui s'expédient ou se délivrent par une administration ou un fonctionnaire public à une autre administration publique ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination...
Page 104 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 119 - ... à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal.