Code des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de successions et de mutations par décès: avec annotations1907 |
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... suivant l'ordre de la liste . ART . 7. Les actes qui seront inscrits dans les registres ne seront point sujets aux droits d'enregistrement . ART . 8. Dans les quinze premiers jours du mois de janvier de chaque année , il sera fait , à ...
... suivant l'ordre de la liste . ART . 7. Les actes qui seront inscrits dans les registres ne seront point sujets aux droits d'enregistrement . ART . 8. Dans les quinze premiers jours du mois de janvier de chaque année , il sera fait , à ...
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... Les papiers destinés au timbre , qui seront débités par la régie , seront fabriqués dans les dimensions déterminées , suivant le tableau ci - après : DENOMINATIONS . Grand registre Grand papier . Moyen papier ( - - 5.
... Les papiers destinés au timbre , qui seront débités par la régie , seront fabriqués dans les dimensions déterminées , suivant le tableau ci - après : DENOMINATIONS . Grand registre Grand papier . Moyen papier ( - - 5.
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... suivants : „ Grand - Duché de Luxembourg . " ( Instruct . gale du 31 décembre 1841 , art . 65 ) . - ART . 4. Il y aura des timbres particuliers pour les diffé- rentes sortes de papiers . Les timbres pour le droit établi sur la dimension ...
... suivants : „ Grand - Duché de Luxembourg . " ( Instruct . gale du 31 décembre 1841 , art . 65 ) . - ART . 4. Il y aura des timbres particuliers pour les diffé- rentes sortes de papiers . Les timbres pour le droit établi sur la dimension ...
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... suivant la même progression et sans fraction . La loi du 25 janvier 1872 , art . 10 a créé un nouveau mode d'acquitte- ment des droits de timbre sur les polices d'assurances par l'abonnement annuel ; voir cette loi . Pour le timbre des ...
... suivant la même progression et sans fraction . La loi du 25 janvier 1872 , art . 10 a créé un nouveau mode d'acquitte- ment des droits de timbre sur les polices d'assurances par l'abonnement annuel ; voir cette loi . Pour le timbre des ...
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... suivant les règles déterminées par la présente . ( 43 ) . Les droits d'enregistrement seront liquidés et perçus suivant les fixations établies par la loi du 22 frimaire an VII , et celles postérieures , quelle que soit la date ou l ...
... suivant les règles déterminées par la présente . ( 43 ) . Les droits d'enregistrement seront liquidés et perçus suivant les fixations établies par la loi du 22 frimaire an VII , et celles postérieures , quelle que soit la date ou l ...
Common terms and phrases
12 juillet 18 juin 21 ventôse 22 frimaire 23 sept Abrogé actes amendes août assujettis Avis avril baux brumaire bureau cautionnement cent centimes certificats Code civil communales Conseil d'État conservateurs des hypothèques contrat contravention copie créances d'hypothèque débet décès déclaration décret délai délivrés dépôt dispositions effets de commerce enreg expéditions exploit d'huissier faillite févr février fixe florins formalité frais frimaire an VII Grand-Duché Grand-Duché de Luxembourg greffe huissiers hypothécaires immeubles immobilière inscriptions janvier judiciaires juge de paix juillet l'acte l'article l'enregistrement l'état civil l'ordonnance loi 13 brum loi 2 janv loi 21 vent loi 22 frim loi 26 décembre loi 27 déc loi 31 mai loi 9 loi du 22 mars Loi matière mention mutation notaire papier timbré payement pourront préposés présente loi procédure procès-verbaux proportionnel quittances registres septembre 1841 sera perçu seront succession timbre loi timbre mobile transcription tribunal usufruit visa pour timbre
Popular passages
Page 4 - Et généralement tous actes et écritures, extraits, copies et expéditions, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation , décharge , justification , demande ou défense...
Page 27 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 135 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 118 - Si, lors de l'inventaire, il s'élève des difficullés, ou s'il est formé des réquisitions pour l'administration de la communauté ou de la succession, ou pour autres objets, et qu'il n'y soit déféré par les autres parties, les notaires délaisseront les parties à se pourvoir en référé devant le président du tribunal de première instance...
Page 224 - Dans les cinq jours suivants, le plaignant ou le ministère public, suivant les cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire, sous peine d'être déchu de son droit.
Page 104 - Le juge, après avoir entendu le demandeur, et lui avoir fait les observations qu'il croira convenables, paraphera la demande et les pièces, et dressera procèsverbal de la remise du tout en ses mains. Ce...
Page 104 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer , pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paii du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
Page 7 - ... les extraits, copies et expéditions qui s'expédient ou se délivrent par une administration ou un fonctionnaire public à une autre administration publique ou à un fonctionnaire public, lorsqu'il y est fait mention de cette destination...
Page 104 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation. sur papier libre et sans frais. de l'officier de l'état civil. qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée. pour s'assurer du décès, et que vingt-quatre heures après le décès. hors les cas prévus par les règlements de police.
Page 119 - ... à cet effet, la minute du jugement sera déposée dans les trois jours, par l'un des arbitres, au greffe du tribunal.