 Dans les cinq jours suivants, le plaignant ou le ministère public, suivant les cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire...  Code des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe, d'hypothèques, de ... - Page 224by Philippe Herr - 1907Full view - About this book
 | France - Law - 1819 - 878 pages
...les huit jours suivans , le plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces, et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de déchéance. 2t>. Le plaignant... | |
 | Europe - 1820 - 776 pages
...signifier le maximum de la peine qu'aurait pu nu prévenu, au domicile par lui élu , encourir l'auteur, la copie des pièces, et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de V). Quiconque, après que la... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...les huit jours suivans, le plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces, et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de déchéance. 23. Le plaignant... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...les huit jours suivans, le plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces , et les noms , professions et demeures des témpi,ps j>ar lesquels il entend faire la preuve contraire j le tout également sous peine de déchéance.... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...les huit jours suivans, le plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu , la copie des pièces , et les noms , professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de déchéance. ?5. — Le plaignant... | |
 | Europe - 1825 - 768 pages
...hait jours suîv-ans , le plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu , au domicile par lui élu . la copie des pièces , et les noms , professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire ; le tout également sous peine de déchéance. 23. Le plaignant... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...les linit jours suivans, le plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces, et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire ; le tout également sotis peine de déchéance. 23. Le plaignant... | |
 | France - 1828 - 604 pages
...les huit jours suivans, le plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu , au domicile par lui élu , la copie des pièces, et les noms, professions et demeures des te'moins par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout' également sous peine de déchéance.... | |
 | France - 1838 - 490 pages
...les huit jours suivons, le plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, la copie des pièces, et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire; le tout également sous peine de déchéance. 23. Le plaignant... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...les huit jours suivans, le plaignant sera tenu de faire signifier au prévenu , au domicile par lui élu , la copie des pièces , et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve contraire ; le tout également sous peine de déchéance. 23. Le plaignant... | |
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