 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...observations qu'il croira convenables, paraphera la demande et les pièces, et dressera procès- verbal de la remise du tout en ses mains. Ce procèsverbal...signer ; auquel cas il en sera fait mention. ( Art. 23y. ) Ordonnance de comparution en personne. Le juge ordonnera , au bas de son procès-verbal, que... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...avoir entendu le demandeur , et lui avoir fait les observations qu'il croira convenables, paraphera la de•mande et les pièces , et dressera procès-verbal de la remise du tout entre ses mains. Il ordonne , aux ternies de l'article 9.38 , la comparution des parties en personne... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...convenables , paraphera la demande et les piècés , et dressera procès-verbal de la remise du tout en des mains. Ce procès-verbal sera signé par le juge et...puisse signer ; auquel cas il en sera fait mention. 238. Le juge ordonnera, au bas d'e son procès-verbal , que les parties comparaîtront en personne... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...et les pièces , et dresser* procès - verbal de la remise du tout en ses mains. Ce procès -verbal sera signé par le juge et par le demandeur , à moins que celui - ci ne sache ou ne puisse signer ; auquel cas il en sera fait mention. * Article 238.. Le juge... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...lui avoir lait les observations qu'il croira convenable«, pa*-- raphcra la demande et les pièce«, et dressera procès-verbal de la remise du tout en...le juge et par le demandeur, à moins que celuici né sache ou he puisse signer ; auquel cas il en sera fait incntiou. a38. Le juge ordonnera, au bas... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...croira convenables , paraphera la demande et les pièces t et dressera procèsverbal d« la /croise du tout en ses mains. Ce procèsverbal sera signé...le demandeur , à moins que celui-ci ne sache ou ne puïsse'signcr , auquel cas il en sera fait mention. аЗо1. Le juge ordonnera , au bas de son procès-verbal... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...avoir entendu le demandeur, et - lui avoir fait les observations qu'il croira convenables, pa« raphera la demande et les pièces , et dressera procès-verbal " de la remise du tout en ses mains. Ce procès- verbal sera « signé par le juge et par le demandeur, à moins que celui-ci "glisse signer... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...avoir entendu le demandeur, et lui avoir failles observations qu'il croirj convenables , paraphera la demande et les pièces , et dressera procès-verbal de la remise du tout ça se.« mains. Ce procès-verbal sera signe par le juge et par le demandeur, à moins que celui-ci... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...après avoir entendu le demandeur, et lui avoir fait lesobservations qu'il croira convenables, paraphera la demande et les pièces, et dressera procès-verbal...en ses mains. Ce procès-verbal sera signé par le (1) Cet art. doit être entendu en ce «en* que, «I le condamné «t continuai , le divorce ne pourra... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...avoir entendu le demandeur, et lui avoir fait les observations qu'il croira convenables, paraphera la demande et les pièces, et dressera procès-verbal de la remise du tout en ses mains. Ce procèsTerbal sera signé par le juge et par le demandeur, à moins que celui-ci ne siche ou ne puisse... | |
| |
Le juge, après avoir entendu le demandeur, et lui avoir fait les observations qu'il croira convenables, paraphera la demande et les pièces, et dressera procèsverbal de la remise du tout en ses mains. Ce... 
