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n'ont entre elles de commun, que d'être sera à telle personne désignée par le donal'effet de la libéralité de celui qui dis- teur : voyez Substitution, pose.

2. La condition apposée à la donation , 8. Il existoit chez les Romains des dispo- peut être suspensive ou résolutoire. sitions connues sous le nom de mortis caufa La condition est suspensive, quand la docapio; ils donnoient ce nom, leg. 28,32&38, nation n'a pas son effet présentement, mais f, de mortis causa donationibus & capioni- l'aura dans le cas prévu par la condition. bus , à toutes les dispositions innommées, Les donations par contrat de mariage conpar lesquelles on recevoit quelque chose á ciennent, comme toutes les autres convenla mort de quelqu'un. Tel étoit le prix tions matrimoniales, la condition fufpendonné à celui qui étoit appelé à une fuc- sive, si le mariage a lieu. Elles n'ont pas un ceffion, pour la répudier; & ce qui étoit effer présent ; elles ne commenceront à donné par l'héritier ou le légataire pour avoir leur effet que dans le cas où le l'accomplissement de la condition qui lui mariage projeté s'accomplira. étoit imposée.

La condition eft résolutoire quand la doLes dispositions de ce genre , lorsqu'elles nation , ayant son effet dès le moment de étoient purement gratuites , étoient confi- la convention , est résolue par l'échéance de dérées comme de véritables donations, la condition. La donation faite par un quoiqu'on ne leur en donnâr pas le nom marchand , à condition que fi tel vaisseau En conséquence la loi 18, cod., ad leg. qu'il a chargé en mer vient à périr avant falc., décide que ce qui est donné par l'hén son retour,

son retour , il rentrera dans l'héritagé par ritier pour l'accompliffement d'une condi- lui donné, contient une condition résolution, est sujet au retranchement de la falci- toire ; la perte du vaisseau résoudra la condie.

vention qui avoit subfifté. Comme nous n'avons pas admis dans 3. L'événement qui donnera effet à la notre droit françois la différence entre les donation faite sous une condition fufpencontrats nommés & les contrats innommés, five , doit être précisément l'événement la disposition connue chez les Romains, désigné dans la convention. Le donataire sous le nom de mortis caufâ capio , ne fait n'a aucun droit de réclamer l'effet de la pas parmi nous une classe particuliere de donation, sous prétexte que la condition le dispositions.

trouve remplie par un événement équipol

lent. SIII. Des donations conditionnelles. Par le contrat de mariage du sieur de la

Trinelle de l'année 1766, la dame Caca.. 1. Les donations font pures & fimples ou dier, mere de la future, fit á sa fille donation conditionnelles.

de plusieurs biens , avec réserve de rentrer Les donations pures & fimples sont celles dans la libre propriété & jouissance des qui se font sans aucune charge ni condition. biens donnés , fi la demoiselle future

Les donations conditionnelles sont celles épouse venoir à décéder avant elle , sans qui se font sous une condition, de laquelle laisser d'enfans de son mariage. Suivoit dépend la libéralité convenue.

une donation au profit du futur en ces terLe donateur peut imposer à sa libéralité mes : « Ladite dame Cacadiera, par ces mês telle condition que bon lui femble. Il peut, mes présentes, donné par donation entrepar exemple, défendre à son donataire d'a- vifs & irrévocable au lieur futur époux ce liéner la chose

par lui donnée. Sur l'effet de acceptant, pour le cas où ladite dame Cacette défense, voyez Défenses d'aliéner , tum. cadier exerceroit le recour ci-devant ftipu6,pag. 73. Il

peut aussi ordonner que le do- lé en fa faveur des biens par elle ci-deflus nataire sera tenu de remettre la chose don- donnés à ladite demoiselle future épouse, sa née à un tiers au bout de tel temps. Une fille, en considération dudit mariage, la somcondition affez fréquente est celle , qu'après me de quarante mille livres à prendre sur la mort du donataire , la chose donnée paf- tous ses biens tant meubles qu'immeubles

Tome VII.

B

sans aucune exception , qui appartiendront Nerac , son pere, prétendit qu'au moyen de à ladite dame Cacadier mere au jour de ce décés la donation en propriété reprenoit son décès ; pour , dans ledic cas & fi ledit fa force. sieur futur époux survit, ladite dame Ca- Les parens de la dame de Nerac réponcadier mere , en jouir & disposer par lui direnc que , suivant la clause du contrat , en pleine & libre propriété du jour du dé- le fort de la donation se trouvoit détermicès de ladite dame Cacadier, jusqu'auquel né au moment du décès du premier moujour ladite dame se réserve expressément rant ; qu’ainsi la dame de Nerac ayant laisl'usufruit sa vie durant ».

sé un enfant qui lui avoit survécu, la doLa dame de la Trinelle décéda le 1 juil- nation se réduisoit à un simple usufruit; let 1768, laissant une fille qni lui survé- que le même ufufruir devoit être réduit à cut; l'enfant mourut le 10 février 1769, moitié à cause de la légitime de l'enfant, quelques jours avant la dame Cacadier , fa qui devoit être prélevée franche : que la grand-mere.

dame de Nerac ayant voulu dépouiller sa Question alors de savoir si le sieur de la famille dans un cas, on ne pouvoit en conTrinelle auroit les quarante mille livres clure qu'elle l'eût voulu dans un autre; portées en la donation.

qu'il ne se trouvoit dans le contrat de Les héritiers de la veuve Cacadier lui mariage aucune clause qui adjugeât la proopposoient que la donation ne pouvoit priété des effets donnés au sieur de Nerac avoir lieu à son profit que dans le cas où dans le cas auquel l'enfant décéderoit après la dame Cacadier auroit pu exercer le fa mere. droit de retour , tel qu'il étoit ftipulé dans Par arrêt rendu le 3 juin 1755, sur les le contrat de mariage de ft lille, cas qui conclusions de M. Joly de Fleury, le sieur n'étoit point arrivé , puisque sa fille étoit de Nerac fut réduit à l'usufruir de ce qui décédée laissant un enfant de son mariage, excédoit la légitime de son fils : Plaidoyequi avoit survécu de sept mois à fa mere. ries , fol. 62-69, no 25, coté 3009.

Le fieur de la Trinelle prétendoit que s. Il s'éleve quelquefois la difficulté de le décès de son enfant avant la dame savoir si une donation est pure & fimple Cacadier, remettoit les choses au même ou conditionnelle : les termes du contrat état

que si fa femme n'avoit pas laissé d'en- fuffisent le plus souvent pour la décider. fant ; d'où il concluoit , que pour suivre la Le marquis de Bretonvilliers engagé au véritable intention de cette dame , il fal- service du roi avec le grade de capitaine, loit lui adjuger les quarante mille livres contrada mariage avec la demoiselle de à prendre dans sa succession.

Séville. Par sentence contradi&oire du châtelet , Les pere & mere du futur époux promile fieur de la Trinelle fut debouté de sa rene de lui donner, « par préciput & hors demande en prélévement de la somme de part, soixante mille livres pour avoir un graquarante mille livres. Arrêt confirmatif ren- de plus élevé, laquelle somme fera payable du , en l'audience de relevée , le vendredi le jour que le roi lui aura accordé le brevet ; 12 janvier 1770 , plaidans Me Target pour &'fi ce grade coûte moins que les soixante l'appelant , & Me Caillard pour les héri- mille livres, ils feront la rente du surplus ». tiers de la dame Cacadier intimés : Plai- La mere , le fils & la bru moururent en doyeries , vu la feuille , à la fin.

très-peu de temps,

sans
que

le fils eût 4. Les sieur & dame de Nerac s'étoient été élevé à aucun grade supérieur à celui de fait par leur contrat de mariage une dona- capitaine. Alors procès s'éleva entre le martion mutuelle en propriété, en cas qu'ils quis de Bretonvilliers qui soutenoit que la n'euffent

pas d'enfans, & en usufruit feu- donation de soixante mille livres étoit develement en cas qu'ils en euffent. La dame de nue caduque par le prédécès de son fils avant Nerac décéda la premiere , laissant un fils la promotion de ce dernier à un grade plus qui lui survécut quatre ans & demi. Cet élevé, & la demoiselle de Bretonvilliers, enfant étant mort en minorité , le sieur de la petite fille , enfant mineur de fon fils

voient que

qui réclamoit le paiement des mêmes soi- versel de tous les biens de son épouse , à xante mille livres.

l'exception d'une somme de soixante mille Les termes du contrat de donation prou- livres que la donatrice s'étoit réservée, vou

le pere n'avoit entendu s'enga- loit obliger les héritiers de la défunte à ger à fournir les foixante mille livres par contribuer aux dettes à proportion des lui promis, que dans le cas où le roi accor- foixante mille livres. Par l'arrêt il fut conderoit à son fils, un grade plus élevé; & damné à payer la totalité des dettes. par conséquent, que la donation étoit con- 2. Le donataire universel d'une espece ditionnelle. Le cas n'étant pas arrivé, la particuliere de biens est tenu des dertes donation ne pouvoit avoir aucun effet, & que doit supporter l'espece de biens qui lui il étoit juste de décharger le marquis de est donnée à titre universel. Bretonvilliers de la demande des loixante Dans les coutumes où les menbles fupmille livres. Ainsi jugé par sentence des portent toutes les derres mobiliaires , le requêtes du palais , & par arrêt confirmatif donataire universel des meubles présens rendu le 10 décembre 1745 sur les conclu- payera la totalité des dettes mobiliaires exiffions de M. Gilbert, avocar-général : Plai- tantes au moment de la donation. Le dodoyeries , fol. 419, no 39, coté 2793. nataire universel des meubles existans au $ IV. Le donataire est-il tenu des dettes

moment du décès , payera la totalité des

dettes mobiliaires existantes au moment du donateur ?

du décès. Ce dernier principe a été le mo1. Pour répondre exactement à cette tif des offres, dont a été donné ade par l'arquestion, il faut diftinguer la donation rêt dont le dispositif est rapporté au mot universelle & la donation de choses par- Don mutuel, 91, no 8, tom. 6 , pag. 727. ticulieres.

A Paris , au contraire, où les dettes moLorsque la donation eft universelle , alors biliaires le partagent entre les différens fucnulle raison de distinguer fi la donation est cesseurs universels à proportion de l'émoluentre-vifs , testamentaire ou à cause de mort. ment, le donataire universel des meubles Dans ces trois fortes de donations, le do- présens contribuera à toutes les dettes monataire universel eft, comme cout autre fuc- biliaires & immobiliaires existantes au mocesseur universel, tenu d’acquitter coutes ment de la donation, dans la proportion les dettes que doit supporter "l'universalité que les meubles préfens avoient alors avec à laquelle il fuccede.

la coralité de l'a&if de la fortune présente du Le donataire universel des biens pré- donateur. Pareillement le donataite universens est chargé d'acquitter toutes les dettes sel des ineubles existans au moment du déexistantes au moment de la donation. cès, contribuera à toutes les dettes mobi

Le donataire universel des biens qui liaires & immobiliaires du défunt , créées exifteront au moment du décès, est chargé avant ou depuis la donation, dans la prode toutes les dectes qui existeront alors. portion que les meubles délaissés par le Il en est de même du donátaire des biens donateur auront avec la totalité de son présens & à venir ; ayant tout l'a&if , il a&if. Si les meubles valent le tiers ou le doit supporter tout le palsif.

quart de la succession , le donataire payera La rélerve

que

fait le donateur universelle tiers ou le quart de toutes les dettes.de quelques objets particuliers comme non 3. Le donataire universel est-il tenu des compris dans sa donation , n'empêche pas dettes indéfiniment au-delà de l'émolument, qu'elle ne soit universelle , & que le dona- faute par lui d'avoir fait constater le montaire ne soit tenu de l'univerfalité des dettes

tant du mobilier compris dans sa donation . C'est l'un des l'arrêt rendu en la quatrieme chambre des universelle ? Cette queftion lui est commu

ne avec tous les successeurs universels, auenquêtes au rapport de M. Bertaut , le 12 tres que l'héritier : voyez Successeur. mars 1686 , & rapporté au Journal du pa- 4. Quant aux donations particulieres, il lais. Le sieur de Chaumont donataire uni- faut distinguer les legs, les donations à

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cause de mort , & les donations entre-vifs. thécaires, qui diminuoient d'autant en les

Quand & de quelle maniere les légatai- mains la valeur du bien donné ; & fi son res particuliers sont-ils tenus des detres donataire est inquiété par rapport aux mêdu teftateur ? voyez Legs. ?

mes dettes, il ne lui en doit aucun dédomQuand & de quelle maniere les dona- magement. saires particuliers à cause de mort sont-ils 4° Quant aux dettes mixtes qui , sans être tenus des dettes du donateur ? Les dona- charges réelles du bien donné, font touttions à cause de mort, font, à cet égard, en- à la fois & dettes personnelles du donateur tiérement semblables aux legs. Les uns & & dettes hypothécaires sur le bien donné, les autres ne peuvent avoir leur exécution le donataire particulier, à couvert de l'a&ion sur les biens du défunt, qu'après l'acquitte- personnelle des créanciers de son donateur, ment de toutes les dettes.

peut être inquiété par l'ađion hypothécaire 5. Quand & de quelle maniere les do- comme tout dérempteur d'un héritage hynataires particuliers entre-vifs sont-ils tenus pothéqué. Lorsque sur la demande en dedes dettes du donateur ?

claration d'hypothéque formée par un créanLes dettes du donateur , qui exiftent au cier , qu'il ne s'est pas expressément chargé moment de la donation , peuvent se parta- de payer , il se trouve contraint de délaisger, par rapport aux biens donnés, en quatre ser l'héritage à lui donné entre-vifs , ou claffes: dettes purement personnelles, der. d'acquitter la dette pour s'en conserver la tes qui forinent une charge réelle du bien propriété & jouissance , alors il a contre son donné dettes purement hypothécaires donateur le recours qui appartient à tous sur les biens donnés , derres mixtes qui ceux qui, par l’a&ion hypothécaire, se trousont tout-à-la-fois & personnelles contre vent forcés d'acquitter les dettes d'autrui. le donateur , & hypothécaires sur les biens Le donateur, en transférant la propriété de donnés.

l'héritage , n'a plus été tenu hypothécai1° Le donataire particulier n'est point rement sur l'héritage par lui donné, mais il tenu d'acquitter les dettes personnelles du n'a pas cessé d'être débiteur principal & donateur, à moins qu'il ne s'y soit engagé personnel. N'ayant pas chargé expressément par une convention expresse de payer telle son donataire d'acquitter cette dette, le ou celle dette.

donateur a entendu lui transférer l'héritage 2° Il est entiérement tenu des charges franc de la même dette, & s'engager enfoncieres qui diminuent d'autant la subftan- vers lui à l'acquitter lui-même de telle mace du bien donné. « Les donataires sont niere qu'il n'en fûr pas inquiété. tenus porter toutes rentes foncieres & fei- 6. Quoique le donataire particulier ne gneuriales & autres charges réelles dues soit pas tenu d'acquitter les dettes de son à raison des choses à eux données , en- donateur, dont il ne s'est pas chargé par core qu'il n'en fût fait mention en la do- une convention expresie, néanmoins si, au nation, sans qu'ils en puissent demander temps de la donaticn entre-vifs, le donarécompense aux héritiers du donateur » : teur savoit ou devoit savoir qu'il n'étoit Normandie, art. 442 ».

pas solvable , ou que par la donation il ne 3° Les dettes purement hypothécaires lui resteroit pas alors de quoi satisfaire ses sur les biens donnés, & dont le donateur créanciers, ceux-ci , en fraude desquels la n'étoit point tenu personnellement, suivent donation se trouveroit avoir été faite , pourles héritages en quelques mains qu'ils paf- roient la faire révoquer par l'action Paufent : elles sont dertes du bien & non de lienne. Ce principe du droit romain est adla personne. Le donateur n'en étoit cenu mis parmi nous ; il est fondé sur l'équité qu'à raison du bien qu'il poffédoir : ayant qui ne permet pas qu'on puiffe gratifier un ceffé de le posséder , il ne les doit plus. tiers au préjudice de ses créanciers. Ayant donné le bien grévé à titre gratuit , La donation ne fait aucun tort aux créanil l'a donné tel qu'il le possédoit , avec la ciers particuliers qui ont contra&é avec charge de payer ces dettes purement hypo, leur débiteur dans un temps où il re

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poffédoit plus l'objet donné : ainsi ils ne peu- créance soit antérieure , & créanciers dont vent intenter l'a&tion paulienne , laquelle ne l'hypothéque eft antérieure à la donation. peut être intentée que par ceux dont les L'ađion paulienne est utile aux créanciers créances existoient au moment de la dona- des deux premieres classes pour

pour faire révotion.

quer la donation d'un immeuble ; mais 7. Les créanciers antérieurs à la donation elle est inutile aux créanciers de la troifont tous admis au bénéfice de l'action pau- fieme classe , qui , sans débattre la donalienne, sans examiner s'ils font chirogra- tion , peuvent exercer leur hypothéque phaires on hypothécaires. La qualité de sur les biens donnés. créancier suffit pour intenter cette a&ion Les créanciers du donateur ont le droit révocatoire ; elle est utile à tous créanciers de faire révoquer la donation entre-vifs antérieurs

pour

faire annuller la donation faite à leur préjudice , quand même le dode choses mobiliaires.

nataire n'auroit pas eu connoissance de la Quant aux donations d'immeubles , les fraude du donateur : Leg. 6, 2, ff, quæ créanciers antérieurs peuvent être distri- in fr. cred. En cela les donataires sont bués en trois classes : créanciers non hy- différens de ceux qui acquierent à titre onépothécaires , créanciers dont l'hypothéque reux; lesquels ne sont sujets à cette aceft postérieure à la donation , quoique la tion que lorsqu'ils ont participé à la fraude.

DONATION A CAUSE DE

DE MORT.

Voyez Donation.

SO M M A IR E S.

WI: Définition. Différentes donations qui sont donation à cause de mort.
Ś II. Les donations à cause de mort doivent être rédigées en forme de testament ou de

codicile. Exceptions. III. La donation à cause de mort est-elle abrogée par l'ordonnance de 2731,

hors le contrat de mariage & les cas marqués par l'article 46. . I. Définition. Différentes donations qui 2. Quatre causes différentes peuvent sont donations à cause de mort. donner à une donation la qualité de do

nation à cause de mort : la volonté des 1. On nomme donation à cause de mort parties exprimée dans l'a&te , les circonfla libéralité conventionnelle qui se fait de tances dans lesquelles la donation a été telle maniere, que la propriété de la chose faire, la nature de la disposition , & la loi. donnée ne paffe au donataire qu'après la Premiere cause. La volonté des parties mort du donateur.

exprimée dans l'a&te. Si le donateur déclare Nous avons expliqué au mot Donation, donner à cause de mort au donataire qui ac

II, en quoi la donation à cause de mort cepte la chose donnée à titre de donation à differe, & de la donation entre-vifs , & cause de mort, nul doute que la convention de la donation ceftamentaire , & à quelles contenue en cet ađe, ne soit une donamarques on peut reconnoître le genre do- tion à cause de mort , suivant l'intention minant des donations mixtes qui tien- marquée des parties. nent tout - à - la – fois & de la donation 3. Seconde caufe. Les circonstances dans entre-vifs , & de la donation à cause de lesquelles la donation a été faite : par exemmort. Nous nous contenterons d'indiquer ple, au lit de la mort, à la veille d'un grand ici plusieurs donations qui sont donations danger. Quoique le donateur n'ait pas déà cause de mort.

claré la volonté de donner à cause de mort,

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