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de ne donner qu'après sa mort, le danger Les donations de biens présens & à
qu'il court fait présumer que telle a été venir sont donations entre-vifs pour les
la volonté, & en conséquence attribue à biens présens , & donations à cause de
sa donation le cara&ere de donation à mort pour les biens à venir.
cause de mort.

4° L'inttitution contra&uelle est une
Dans le droit romain, cette présomp- véritable donation à cause de mort ,

le
tion avoit lieu , quand même le donateur donateur y dispose de la succession : Lau-
auroit livré la chose donnée de son vivant, riere, inffit. contr. ch. 2 n. 2 & suiv.
la tradition n'étoit pas considérée alors Néanmoins on ne lui donne pas dans l'u-
comme opérant le défaillissement a&uel sage le nom de donation à cause de mort;
de la propriété, mais comme la délivrance fon effet principal conbftant à faire un
anticipée d'une chose , dont la propriété héritier qui differe en plusieurs points du do-
n'étoit donnée qu'après la mort.

nataire.
La présomption que le donateur , étant 5° Dans la promesse d'égalisé, le promet-
à la veille d'un grand danger, ne veut tant ne donne rien ; il s'engage seulement à
donner qu'après la mort , s'évanouit , s'il ne pas avantager ses autres héritiers au pré-
déclare expressément qu'il donne entre- judice du ftipulant. Comme c'eft donner
vifs & d'une maniere entièrement irrévo- en quelque façon , que de renoncer à la
cable, ità ut nullo cafil revocetur. En ce faculté d'óter, on peut accorder ou refuser
cas, chez les Romains , la donation étoit à la promesse d'égalité le nom de donation.
donation entre-vifs, à cause de la volonté Toujours est-il vrai qu'elle est disposition
expreffe du donateur.

à cause de mort ; & en cette qualité,
4. Troisieme cause. La nature de la dis- elle n'eft obligatoire qu'autant qu'elle eft
position. Toutes les choses qui font de na- faite par contrat de mariage, en faveur
ture à ne pouvoir être transférées au dona- de l'un des deux époux ou de leurs def-
taire qu'après la mort du donateur , ne cendans.
peuvent être l'objet d'une donation entre-

5. Quatrieme cause. Il est des donations
vifs. La libéralité qu'on en fait est néces- qui sont donations entre-vifs par leur nature,
sairement donation à cause de mort. Telles mais qui font rangées par la loi dans la
fant :

claffe des donations à cause de mort.
1° La donation , soit pour le tout , foit jo En pays de droit, écrit, mari &
pour une portion, des biens qui exifteront femme peuvent se faire des donations tef-
au moment du décès ; la donation d'une tamentaires ou à cause de mort ; mais
part d'enfant ; la donation d'une terre les donations entre-vifs qu'ils pourroient
à choisir dans celles que je laisserai à ma

ne peuvent y avoir effet en
mort; la donation d'une lomme à prendre certe qualité. Suivant l'ancien droit romain,
sur la succession future du donateur ; la elles étoient absolument nulles, & ne pou-
convention que la veuve aura son habita- voient produire aucun effet. Mais d'aprés la
tion dans l'un des châteaux de la fuc- loi3, au code de donat, inter virum & ux.,
ceflion de son mari.

elles ont leur effet , fi le donateur ne les
2° Les donations mutuelles faites au révoque pas de son vivant ; & elles sont
survivant , des biens que le prédécédé des valables, comme donations à cause de
deux donateurs laissera en mourant : voyez mort.
Donation mutuelle.

2° La donation faies par le pere de fa-
3° Les donations de biens à venir. mille aux enfans qu'il tient en la puissance,
Dans ces donations, le donateur n'est pas ne peut valoir comme donation entre-vifs.
astreint à livrer au donataire les objets Le fils de famille ne pouvant rien acqué-
qu'il acquiert depuis la donation ; il en rir que pour le compte du pere de "fa-
conserve, de son vivant, la propriété. Le mille, ce seroit envain que celui-ci lui
donataire n'en est saisi qu'après la mort; feroit une donation entre-vifs ; mais pour

;
aind elles sont donations à cause de mort. pas frustrer entièrement le fils de

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se faire ,

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ne

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le pere

famille de la bonne volonté de son pere , 2. Il faut excepter de la disposition elle est réputée donation à cause de mort. de ces deux articles, 1° les donations à Ne pouvant avoir aucun effet du vivant

cause de mort , faites par contrat de du donateur, on en permet l'exécution

mariage , au profit des conjoints ou de après sa mort, pourvu qu'il ne l'ait pas leurs descendans : même article 3. Nous révoqué de son vivant. Donationes quas disons, au profit des conjoints ou de leurs parentes in liberos cujuscumque sexus in descendans. Quoique ces mots empruntés poteftate suâ conftitutos conferunt..... firmas des articles 17 & 18

ne foient pas ese per filentium donatoris vel donatricis dans le texte de l'article 3, néanmoins fancimus : cod. 25 , leg. de don. inter vir. ils en font l'explication. Les dispositions & uxor.

faites en faveur des conjoints & de leurs 30 « Toutes donations encore qu'elles descendans, font les seules qui participent soient conçues entre-vifs , faites par per- à la faveur des conventions matrimoniasonnes gilant au lit malades de la ma- les, ainsi qu'il a été expliqué au mot ladie dont ils décédent , font réputées ent, font réputées Conventions matrimo

Conventions matrimoniales, Ø II, n. 3. faites à cause de mort...... ». Paris, art. Il faut excepter 2° les dons mutuels 277. Ces mêmes donations sont présen- entre mari & femme. tement nulles , & ne peuvent avoir effet,

3° Les donations faites entre mari & même comme donations à cause de mort : femme

autrement que par contrat de voyez Donation entre-vifs , & III. mariage.

4° Les donations faites

par
$ II. Les donations à cause de mort de famille aux enfans étant en la puis-

doivent étre rédigles en forme de tefta- fance.
ment ou de codicile. Exceptions.

Avant l'ordonnance de 1731, ces trois

dernieres sortes de donations se rédigeoient 1. « Toutes donations à cause de mort, en forme de donations entre - vits. Elles à l'exception de celles qui se font par peuvent encore l'être présentement , parce contrat de mariage , ne pourront doréna- que le législateur a déclaré

ne vouloir vant avoir aucun effet dans les

pays

même rien innover à leur égard. où elles sont expressément autorisées

Art. 46. « N'entendons comprendre loix ou par les coutumes , que lorsqu'elles dans les dispositions de la présente ordonauront été faites dans la même 'forme nance, ce qui concerne les dons mutuels que les testamens ou codiciles; en sorte & autres donations faites entre mari & qu'il n'y ait à l'avenir dans nos états, que femme, autrement que par le contrat de deux formes de disposer de ses biens à mariage, ni pareillement les donations titre gratuit , dont l'une fera celle des faites par le pere de famille aux enfans donations entre-vifs , & l'autre celle des étant en fa puissance ; à l'égard de toutes teftamens ou des codiciles : Ordonnance lesquelles il ne sera rien innové jusqu'à de 1731, art. 3.

ce qu'il y ait été autrement par nous Cet article auroit pu laisser quelque doute pourvu ». sur la question de savoir, si les donations 4. M. Pothier examine dans son traité qui sont donations entre-vifs par leur na- des donations entre mari & femme, ture, mais qui étoient rangées par les 46, la question de savoir si les donations anciennes loix dans la claffe des dona- qualifiées entre-vifs, que les conjoints se tions à cause de mort , étoient encore font en pays de droit écrit , ayant reçu valables. Il y a été pourvu par l'article 4, par la loi du pays la qualité de donation « Toute donation entre-vifs , qui ne seroit à cause de mort, sont abrogées par l'arvalable en cette qualité , ne pourra valoir cicle 3 de l'ordonnance : il décide que comme donation , ou disposition à cause ces donations ne sont plus valables.

ou teftamentaire, de quelque M. Boucher d'Argis, en lon traité Des formalité qu'elle soit revêtue ».

gains nuptiaux, ch. 1, 11. 3 , dit qu'en

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par les

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mort.

III. pays de droit écrit , les époux ne peu- tence en la sénéchauffée de Riom, vent plus s'avantager que par testament juillet 1773 , qui condamne la veuve Braou codicile ; mais il ne faut pas s'arrêter nier au paiement de la somme demanà cet avis, quoique nous l'ayons suivi au dée. mot Avantage prohibé, Ø III, no 3. La Sur l'appel interjeté au parlement, la décision de ces auteurs seroit la confé- veuve Brunier change de système, soutient quence nécessaire des articles 3 & 4 de qu'elle est héritiere du fieur Delpench du l'ordonnance , sans l'exception subséquente côté maternel; qu'en la qualité de parente, qui est écrite dans l'article 46.; lequel ex- elle exclut la femme Bonnard , & confond cepte spécialement des dispositions de l'or- fa dette en la personne. La veuve Brunier donnance , les donations faites entre meii ayant justifié de la qualité d'héritiere , de& femme , autrement que par le contret

mande la nullité de la donation entre-vifs, de mariage. Pareilles donations conçues faite par le feu fieur Delpench au profit entre-vifs , ayant lieu avant l'ordonnance, de la femme, présentement femme Boncomme donations à cause de mort, doivent nard, prétendant qu'elle ne peut valoir avoir , depuis l'ordonnance , leur exécution comme donation à cause de mort, suivant en la même qualité de donation à cause de l'article 4 de l'ordonnance de 1731.

La femme Bonnard convient qu'en pays Les Parlemens de droit écrit ont con- de droit écrit , les donations entre-vifs, firmé la validité de ces donations par même ratifiées par testament, ne valoient leurs arrêts , ainsi qu'en convient M. Po- pas en général comme donations à cause thier lui-même. Cet auteur cite, ibid, de mort depuis

de more depuis l'ordonnance de 1731 ; comme ayant jugé le contraire, un arrêt mais en même temps elle soutient que du parlement de Paris , dont il a été fait les donations entre-vils, faites par un mari mention au mot Avantage prohibé, ibid. à sa femme, sans avoir été révoquées par La circonftance, que l'avantage fait à la le mari de son vivant , devoient valoir femme, étoit déguisé sous la forme d'une comme donation à cause de mort , nonquittance de dot, a pu contribuer à faire obstant l'article 4 de l'ordonnance , en proscrire cet avantage : il ne paroît pas vertu de l'exception portée en l'article 46 avoir jugé précisément la question. Un de la même ordonnance. arrêt récent du même parlement s'est con

Arrêt rendu le 25 mai 1781 , au rapformé, & à l'ordonnance & à la jurispru- port de M. Favieres, qui juge valable la dence des parlemens de droit écrit. donation attaquée de nullité i Aux Jugés,

ş. Dans l'espece de cet arrêt , Jean vu la minute, arrêt levé. Delpench, vivant en pays de droit écrit , Un magistrat qui nous a communiqué le épousa en 1743 , Marie-Anne Girbes. Au journal MS. , dont nous avons tiré cette efbout de 26 ans de mariage , il lui donne pece , & qui a a listé au jugement , s'en le 12 mars 1768, par acte de donation explique de cette maniere dans ce journal. entre-vifs, différens meubles & immeu- « En vertu de la disposition de l'article bles, évalués vingt mille livres. Delpench 46, nous avons confirmé la donation, décéde 8 mois après, fans avoir révo- & reconnu que l'ancien droit en pays de qué sa donation. Il ne se trouve alcun droit écrit , n'avoit reçu aucune atteinte héritier apparent : la veuve s'empare de par l'ordonnance de 1731, pour ce qui tous les biens , en vertu de la loi undè concerne les dons mutuels & autres dovir E uxor, & fe remarie au sieur Bon- nations faites entre mari & femme , autree nard. La femme Bonnard trouvant dans ment que par contrat de mariage ; qu'ainsi les papiers de son premier mari une obli- ces fortes de donations valoient comme gation de trois cent soixante livres , par donations à cause de mort ». Hugues Rellier & Marie Sudreau , sa femme, mere de la veuve Brunier , fait affi- III. La donation à cause de mort efgner en paiemeng la veuve Brunier. Sen- elle abrogée par l'ordonnance de 2732 , hois le contrat de mariage, & los cas celles des teftamens ou des codiciles ». marqués par l'article 46 ?'

hors

D'autres soutiennent l'avis contraire.

La donation à cause de mort, disent-ils, 1. Cerre question n'est pas aisée à dé- doit être rédigée en forme de testament cider ; les avis font partagés. Les uns ou de codicile. Elle est convention. En soutiennent que la convention de donation supposant que l'ordonnance n'a pas spéciaà cause de mort, n'est pas entiérement lement abrogé la convention de donation abrogée par l'ordonnance , qu'elle est seu, à cause de mort, qu'elle assujétit à la lement aflujétie à la forme des testamens forme testamentaire ; au moins faut-il ou des codiciles. Les autres soutiennent, convenir que cette même ordonnance n'a a'u contraire , que ce genre de disposition pas spécialement autorisé la donation à gratuite, diftin&e de la donation testamen- cause de mort dans un teftament, en tant taire , eft absolument abrogée.

qu'elle feroit convention distinde du legs. L'ordonnance de 1731, disent les pre- L'ordonnance n'ayant rien décidé, ni pour miers, veut, art. 3, que les donations ni contre la validité d'une pareille donaà cause de mort , ne puissent dorénavant tion, il faut se décider par les principes avoir aucun effet , que lorsqu'elles auront de la matiere. La convention écrite dans été faites dans la même forme que les un testament eft radicalement nulle. Le testainens on codiciles. Ainfi elle dé- contrat est la volonté de deux, le testaclare valables les donations à cause de ment est la volonté d'un seul. L'acte mort, lorsqu'elles font rédigées en forme revêtu des formes testamentaires, qui conde testament ou de codicile ; & quoiqu'il tiendroit une convention, ne seroit ni n'y ait que deux formes de disposer à titre teftament ni contrat ; il ne seroit pas gratuit, favoir, la forme des donations testament, parce qu'il seroit la volonté entre-vifs, & la forme des teftamens ou

de deux ; il ne seroit pas contrat , parce codiciles , nous reconnoiffons néanmoins qu'il seroit revêtu de la forme testamencrois genres

de dispositions gratuites : la taire. La convention que contiendroit un donation entre-vifs & la donation tefta- pareil ade ne pourroit avoir aucune mentaire , qui ont chacune leur forme par- exécution. D'où il résulte que l'article de ciculiere ; & la donacion à cause de mort, l'ordonnance, qui afsujétit la donation à qui doit être rédigée en forme de tefta- cause de mort à la forme testamentaire, ment ou de codicile.

a indirectement aboli ce troisieme genre Avant l'ordonnance, il y avoit diversité de disposition gratuite, : de jurisprudence sur la forme en laquelle doi- 2. On voit par-là que la question le vent être rédigées les donations à cause de réduit à savoir ; fi l'a&e revêtu des formort ; & la question n'étoit pas uniformé- mes teftamentaires, peut contenir une ment jugée. Les uns pensoient qu'on pouvoit convention valable. Cette question feconles rédiger en forme de donations entre-vifs; daire est elle-même difficile à décider; les autres vouloient qu'elles fussent rédigées on peut donner des raisons pour & en forme de testament ou de codicile. L'article 3 de l'ordonnance a eu pour but de?. Quoiqu'il paroisse contraire à la nature faire ceffer cette diversité, & le législa- du testament d'être un contrat , il ne teur a 'préféré la forme des teftamens faut pas en conclure , dira-t-on, que la ou des codiciles, comme plus analogues convention écrite dans un teftament, soit à la nature de la disposition que renferme nulle. Les conventions né font assujéties la donation à cause de mort. « Il ne faut parmi nous à aucune forme particuliere. pas fe figurer , dit Furgole fur cet arti- Il n'y a point de loi précise qui déclare cle 3, que notre ordonnance retranche nulles celles qui font rédigées dans un l'usage des donations à cause de mort ; testament. L'ordonnance afsujétiffane la elle en fixe seulement les formalités ex- convention de donation à cause de mort, térieures, qu'elle veut être les mêmes qué à la nécessité d'être rédigée en forme de

Tome VII.

с

A CAUSE

CAUSE DE MORT, § III. testament ou de codicile, à peine de le principe général reprend toute la force ; nullicé autorise par là même indire&e- & la convention écrite dans un teftament , ment, & reconnoît pour valable la conven- nous paroît être nulle. tion écrite dans un teftament. Une ques- Pour juger si la donation à cause de tion semblable s'est présentée au parlement mort est indire&ement abrogée par l'orde Rouen ; & par arrêt rendu le 8 août donnance, qui veut qu'elle soit écrite dans 1752, entre les nommés Dubreuil & la un testament ou dans un codicile, il faut exaveuve Grofos , il a été jugé qu'un acte miner s'il existe une loi ou un usage consde donation entre-vifs peut en même tant qui autorise ces fortes de conventemps contenir des dispositions testamen- tions dans cette forme prescrite. taires , fi les formalités prescrites pour Sur ce point il faut distinguer les pays l'une & l'autre espece d'a&e font ob- de droit écrit & les pays de droit confervées.

tumier. Nous ne connoiffons pas plus en détail En

pays

de droit écrit , on ne peut s'eml'espece de cet arrêt , rapporté dans la pêcher de reconnoître, que la convention derniere édition de cet ouvrage.

de donation à cause de mort n'a pas été D'un autre côté, la nature du testa- abrogée par l'ordonnance des donations; que ment & la nature du contrat sont diamé- la donation à cause de mort peut dans ces tralement opposées. Celui qui fait un provinces être valablement confignée dans contrat , ne fait pas un teftament; celui un testament ou dans un codicile, ou , pour qui fait un teftament ne fait pas un parler plus exa&ement, dans un ade récontrat : ainsi la convention contraire à digé en forme de testament ou de codicile, la nature du testament

ne peut être parce que tel est l'usage qui s'y obferve. valablement faire dans un acte rédigé en Il en existe une raison qui prend fa forme de testament ou de codicile. Ce source dans le droit particulier des mêmes n'eft pas par indu&ion d'une loi , argu- provinces. Le fils de famille ne peut faire ment très-douteux, mais par une décision ni testament ni codicile , même avec la précise , qu'il faudroit établir la validité permission de son pere, mais avec la d'une convention auli irréguliere , aussi permission de son pere ,

peut faire des contraire à la nature du contrat & du donations à cause de mort. Plusieurs partestament : nulle loi qui l'autorise en ter- lemens des pays de droit écrit ont prévu mes exprès ; ainfi elle est radicalement que l'article 3 donneroit lieu de soutenir la nulle.

nullité des donations à cause de mort, 3. Pour se décider fur la question propo- que les fils de famille pourroient faire fée , nous pensons qu'il faut faire attention par la fuite avec la permission de leur à la nature différente du testament , qui est pere. la volonté d'un seul , & du contrat, qui eft Le parlement de Toulouse s'en explila volonté de deux; en conséquence il nous quoit ainsi dans ses remontrances. « Le femble que le teftament ne peut pas con- troiseme article de l'ordonnance donne tenir une convention valable.

encore une plus grande atteinte à nos Ce principe général reçoit exception , principes , en supprimant les donations à forsqu'il exifte une loi précise ou un usage cause de mort........ Elles sont même fi constant, qui autorise la convention faite nécessaires aux fils de famille , qu'ils ne dans un teftament. On en peut donner peuvent disposer de leurs biens qu'en pour exemple, la donation mutuelle que cette forme. Le

cette forme. Le pere de famille en effet, fe font , en la coutume de Dunois , les qui peur permettre à son fils de donner à deux époux par testament mutuel, & qui y cause de mort, ne peut , en aucun cas,

lui est encore autorisé, même depuis l'ordon- permettre de tester

, parce que le teftanance Des teftamens , ainh qu'on le voit au ment & le codicile qui en eft une fuite, sont mot Don mutuel VII, n° 6, tom. 6, pag. de droit public. » Recueil du parlement 739. Mais s'il n'existe ni loi ni usage pareil, de Toulouse, sur les Donations , Teftamens

il peut

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