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rapport fait

les agens

fe fair un devoir de n’employer ce pouvoir homologuée , ordonne que cet article sera sacré qu'avec la circonfpe&tion la plus fcru- exécuté comme mariere provisoire, & il puleuse. Ses arrêts nous apprennent tous enjoint aux héritiers des curés, aux marles jours avec quelle attention elle con- guilliers & principaux habitans de déférer ferve l'honneur de la jurifdi&ion épisco- a ce qui leur sera représenté, à cet égard, pale. Dans les matieres naturellement fou- par les doyens ruraux. mises à cette jurisdi&ion, elle se contente Cette ordonnance, & l'arrêt du parlea ordinairement d'abord d'exciter le zele de ment de Rouen qui l'a hoinologuée, se l'évêque ; elle attend qu'il air ftatué, & trouvent dans le

par n'interpose ensuite l'autorité souveraine, du clergé en 1730. qu'autant que l'esprit des faints canons , Quoique d'après une déclaracion du 17 les regles de la discipline, le bien de l'é- janvier 1716, les doyens ruraux de la glife pelivene l'exiger. Tel est l'ordre reli- province de Normandie ne soient plus gågieux qu'elle a coutumé de se prescrire, rans, ni personnellement tenus des répa&, suivant cet ordre , il semble qu'il est rations du cheur des églises & des prefconvenable de renvoyer les parties à M. byteres , quand les successions des curés l'évêque d'Amiens , pour en obtenir un ne fuffisent pas pour acquitter ces dettes ; réglement. Le fieur Aulard lui-même avoit cependant, afin que les doyens ruraux demandé un réglement devant l'official. La concourent , autant qu'ils peuvent, à ce fentence n'y a pas pourvu , peut-être par que les presbyreres soient tenus en bon la jufte défiance que l'official a eu de fon état , & que la succession des curés ne pouvoir fur ce sujet. Si le réglement de soit pas dissipée, l'ordonnance de l'archeM. l'évêque d'Amiens blesse quelqu'une vêque de Rouen, art. 7, autorile & exdes parties, la voie de l'appel comme horte les doyens ruraux de ce diocèse à d'abus sera ouverte ».

se trouver aux procès-verbaux qui pourM. Gilbert conclut que fe parti le plus

parti le plus ront être dreffés à l'occasion des réparapropre à conserver les droits des

parties tions des presbyteres, & à donner avis étoit 1o de dire qu'il n'y avoit abusz fans au procureur du roi & à M. le procureur néanmoins que la forme suivant laquelle le général, fi le cas y échoit , de ce qu'ils leur Aulard avoit procédé en l'année 1716 croiront convenable pour le bon état des & 1717, pût être tirée à conlequence; 2° presbyteres , & pour la conservation des de renvoyer les parties pardevant l'évês effets provenans de la succession des curés. que d'Amiens, pour être pourvu fur la L'arrêt d'homologation confirme cette dispoforme fuiyant laquelle pareilles visites fe- firion , & ordonne aux subftituts de M. le roient faites à l'avenir. La cour adopta ces procureur général , & aux juges de souffrir conclufions par son arrêt du 16 février que les doyens asliftent à ces procès-verbaux. 1723 : Plaidoyeries , fol. 199-200 , ro Il fait même des défenses aux fubftituts de 23, coté 2295.

requérir, ni faire apposer aucuns scellés , ni 2. Le temporel des églises eft auffi l’ob- dreffer aucuns proces-verbaux au jer de la vigilance des doyens ruraux. Les presbyteres après le décès des curés, que ftatuts de quelques diocèses leur enjoignent lorsqu'ils en auront été requis, soit par de veiller , après le décès des curés, à la les doyens ruraux ou autres qui peuvent y conservation des registres de baptêmes, avoir intérêt , parce que néanmoins, ajoute mariages, sépultures, & à celle des pa- l'arrêt, n'en étant pas requis, ils les pourpiers qui concernent le bénéfice ou l'église. ront faire d'office fans frais, lorsqu'ils les

L'ordonnance que l'archevêque de Rouen jugeront nécessaires pour le bien public. a rendue le 31 mai 1729 , pour fixer les L'ordonnance de l'archevêque de Rouen fon&ions & les droits des doyens ruraux & l'arrêt d'homologation accordent égade fon diocèse', contient une difpofition lement aux doyens praux le droit de précise à ce sujet, art. 6.

prononcer dans le cours de leurs vilires la L'arrêt du parlement de Rouen qui l'a condamnation à fix livres d'aumône porcée

sujet des

par l'article 17 de l'édit de 1695 , contre ruraux, fixent en même temps tous les les trésoriers des fabriques qui manque- droits utiles qu'ils peuvent percevoir. ront de présenter leurs comptes aux jours Les principaux droits de cette nature indiqués pour la visite ou pour la reddition que l'ordonnance de Rouen adjuge aux des comptes, en ver:u de la commission doyens ruraux de 'ce diocèse, confitent à qui aura été adressée aux doyens ruraux, prélever , dans la succession des curés,

un pour entendre, sans frais , 'les comptes droit de funérailles, (voyez le mot Dedes fabriques : art. 3.

pouille ); & à partager avec le notaire Les statuts des diocèses & les ordon- apostolique, les émolumens attribués pour nances qui reglent les fondions des doyens les prises de possession des nouveaux curés.

DROIT.

SOMMA I R E S.

$ I. Définition : divisions : renvoi au discours préliminaire.
II. Comment l'on a réuni dans cet ouvrage l'ordre des matieres,

des matieres , d l'ordre alphabétique. . III. De l'opposition entre les regles établies par différentes especes de droit , telles

que

le droit naturel & le droit civil.

mes.

& I. Définition : divisions : renvoi au C'est aux regles du droit naturel , que discours préliminaire.

l'on est obligé d'avoir recours, soit pour

suppléer à ce que le droit positif n'a pas 1. Le droit , dans le sens où nous le prévus, soit pour interprêter ce qu'il renprenons ici , est l'assemblage des regles ferme fouvent d'obscur : voyez Droit naqui dowent diriger les a&ions des hom- turel.

3. L'objet du droit est de régler ou la On nomme aussi droit le pouvoir légi- conduite des nations entr'elles (voyez Droit time que l'on a d'exiger quelque chose des gens) ; ou la conduite des membres d'une personne, ou de jouir de quelque de chaque nation entr'eux. bien. Voyez ci-après les mots Droit per Il n'entre point dans notre plan de Jonnel & Droit réel.

traiter du droit particulier de chaque naEn prenant le mot droit dans le pre- tion. Le droit françois est le seul dont nous mier sens , il faut , avant tout , diftinguer devons nous occuper. deux ordres de choses : l'ordre spirituel , 4. En passant aux différentes fubdivisions & l'ordre temporel.

du droit françois, il eft nécessaire d'averL'ordre spirituel est la niatiere du droit tir que nous y comprenons tant l'ordre spi. ecclébastique : voyez Droit eccléfiaflique & rituel que l'ordre temporel. le fuivant.

D'après cela le droit François se divise 2. Quant à l'ordre temporel , le droit en Droit eccléfiaftique & Droit civil. Nous peut être considéré, soit par rapport à la prenons ici le terme de droit civil dans force , soit par rapport à son objet. un fens très-étendu; on va voir qu'il en a

La source du droit eft 1° la nature un plus borné. 3 des choses ; 2° les conventions.

Les hommes considérés comme viyans Delà la diftin&ion entre le droit naru dans une société qui doit être maintenue , rel & le droit coventionel , ou autre ont des loix dans le rapport de ceux qui ment positif .

gouvernent avec ceux qui font gouvernés :

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tre.

& c'est ce qu'on nomme Droit politique, cle de ce Didionnaire , qui doit conte-
ou Droit civil public. lls en ont encore nir les principes les plus généraux , so ir da
dans le rapport que tous les citoyens ont traité. Des personnes, soit du traité Des
entr'eux ; & c'est le Droit civil privé, ou chofes, 'en droit civil.
seulement le Droit civil, en donnant à ce De même le mot Personne qui se trouve
terme un sens étroit.

dans la subdivision du droic ecclésiastique,
La distin&ion entre le droit public & indique un article de cet ouvrage intitulé
le droit privé ne nous paroît pas pouvoir PERSONNE ( Droit eccléfiaftique ) dans
s'appliquer au droit ecclésiastique. Tout, lequelon établir les principes généraux d'un
dans cette matiere , intéresse l'ordre pu- traité Des personnes en matiere eccléfiaf-
blic, parce que toutes les loix de l'église tique.
ont pour objet ou la religion ou ses mi 2. Pour suivre dans tous ses détails le
niftres : ceux-ci , soit directement en ré- plan de cet ouvrage par ordre de matieres,
glant leur érat , soit indire&ement en fta- il faudra avoir recours à une cable générale
tuant sur les biens qui leur sont destinés. que nous donnerons à la fin.
5. On trouve dans le discours prélimi-

On y trouvera autant de tableaux parnaire de cet ouvrage, tom. 1, des no ticuliers, qu'il y'a de traités particuliers tions générales sur les différentes especes indiqués dans le premier tableau ci-conde droits que nous venons d'indiquer.

Par exemple, dans le tableau des diviII. Comment l'on a réuni dans cet ou fions du traité Des obligations, le mot vrage l'ordre des matieres de l'ordre al- OBLIGATION sera mis en tête. Viendront phabétique.

ensuite au-dessous , & fur la même ligne,

les mots Causes, Preuve, Extinction des 1. Le plan que nous avons adopté dans obligations , & sous chacun de ces mots, cet ouvrage, & que nous allons expliquer, se trouveront encore d'autres ramifications. deviendra plus sensible à l'aide des tableaux Pour donner une idée de ces dernieres ci-joints.

ramifications, nous avons choisi le mor Selon notre plan , ce qui est dit dans cet Preuve des obligations , & nous en avons article, ainsi que dans l'article Droit na- présenté la plupart des divisions dans le turel qui fuit , doit former l'introdu&ion lecond tableau ci-contre. d'un traité général Du droit.

On y voit que pour s'inftruire compléViennent ensuite sur la méme ligne , tement de ce qui regarde la preuve des mais dans un rang inférieur, un traité Dá obligations , il faut connoître d'abord les droit des gens, qui fe fubdivise en un principes généraux de la matiere , qui sont petit nombre de chapitres , & un traité Du' exposés sous le mot Preuve des obligadroit François , dont les subdivisions sont tions; de la descendre aux mots Preuve très-multipliées.

littérale, Preuve par témoins , Serment & Le droit François se divise en deux par autres qui font rangés au-dessous, sur la ties.

même ligne. La premiere a pour objec le Droit ec Du mor général Preuve littérale, on descléfiaftique.

cend aux mots Acte, Taille ( on appelle La seconde a pour objec le Droit civil, Taille les deux parties d'un morceau de public & privé.

bois fendu en deux, dont deux personnes Chacune de ces parties fe fubdivise en se servent pour marquer la quantité de différens livres ou traités particuliers, qui fournitures que l'une fait journellement à font détaillés dans le premier tableau ci- l'autre , & qui font une espece de preuve joinc.

littérale ); du mot Acłe, aux mots Ace Les mots Personne, Chofe , Royaume, authentique, Arle sous feing privé, & autres &c. que l'on trouve dans la subdivision sur la niême ligne. Enfin, du mot Aile du droit civil, indiquent chacun un artis authentique on descend aux mots Ailes de

Tome VII

l'ony

pour telles

actoridté & Acte notaril. .

premieres ; & par le moyen de la table, A l'aide de cette méthode , l'ouvrage on peut descendre des vérités premieres entier fera fait pour être lu suivant l'or- jusqu'aux derniers détails. dre naturel des matieres ; & l'on pourra 4. Pour suivre jusqu'au bout le fil s'en servis pour une étude suivie, en même des indications mises en tête des articles, temps que trouvera la facilité

que

celle-ci : VOYEZ 1° Ade; qu. les recherches que procure l'ordre alpha- Preuve littérale ; Preuve ; 4° Obliga. bérique.

tion; il faudroit ajouter 5° Droit civil ; i 3. Les renvois qui sont placés dans le 6° Droit François; 7° Droit. Mais comme cours de l'ouvrage au-dessous de chaque ces dernieres indications qu'il auroit fallu

avant les sommaires, sont destinés à répéter à chaque mot, font faciles à fupannoncer le plan par ordre de matiere, pléer, nous les avons supprimées. que nous venons d'expliquer. Ainsi, que 5. Dans le nombre des objets des difl'on cherche le mot Acte AUTHENTIQUE, férens articles de cet ouvrage, il y en a tom. 2, pag. 259, on lira au-dessous de qui appartiennent à la fois à différens traice mot : voyez 1° Ace ; 2° Prenve iés : tels sont les Droits honorifiques , qui littérale; 3° Preuve ; 4° Obligation. Cela appartiennent dans les églises aux patrons signifie que pour avoir une connoiffance & aux seigneurs haur-jufticiers. Le droit de complette de ce qui regarde les actes au patronage se rapporte au traité Des choses thentiques, il faut connoître les principes endroit ecclésiastique. Le droit de haute-jarcommuns à toutes les especes d'actes, tice , au contraire, le rapporte au traité Des qu'on trouvera au mot Acte; les prin- jurisdiions en droit civil. Pour exprimer ce cipes plus généraux communs à la preuve double rapport , on trouve en tête de l'ara littérale, qu'on trouvera au mot PREUVE ricle Lroits honorifiques, des indications LITTÉRALE ; les autres principes encore qui y sont relatives & dans la table généplus généraux communs à toute espece de rale par ordre de matiere , qui se trouvera preuve, qu'on trouvera an mot PREUVE; dans le dernier volume, le mot Droits enfin les premiers principes qui découlent honorifques sera placé en deux endroits de la nature même des obligations, qu'on différens, dans la fuite des divisions de trouvera an nint OBLIGATION,

chacun des traités auxquels il appartient. Réciproquement dans la table générale, C'eft un inconvénient inévitable dans on verra dans une des divisions du mot un traité général du droit, fait par ordre de Obligation, les mots Preure , Preuve lit- matieres, que la rencontre de ces objets térale , Acie, & Ade authentique ; & en mi-partis, qui appartiennent tout-à-la-fois suivant l'ordre de ces mors, on verra sous à différens traités particuliers : & le choix le premier, que, pour demander l'ac- que l'on est obligé de faire d'un traité, pour compliffement d'une obligation, il faut y rapporter l'objet mi-parti , entraine néfaire la preuve de son exilience ; sous le cessairement quelque confusion. Cet inconsecond , comment se fait cette preuve, vénient est peu fenfible dans la méthode

la preuve littérale est la plus sûre ; que nous avons adoptée. fous le troisieme, que la preuve litté 6. On trouvera des renvois indicatifs rale se fait principalement par des ades; de l'ordre des matieres en tête de tous fous le quatrieme, que les teuls ades qui les articles importans ; nous les avons forment par eux-mêmes une preuve litté supprimés en tête de tous ceux qui ne conrale completre, sont les ades authenti- tiennent que des définitions. ques; & enfin sous le cinquieme, quelles font les conditions requises pour qu'un ade III. De l'oppofition entre les regles diasoit authentique.

blies par differentes especes de droits Ainsi, au moyen des indications qui sont

que

le droit naturel le droit civil. fons chaque mot, on peut remonter de principes en principes , jusqu'aux vérités 1. Toutes les regles du droit naturel

& que

tels

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que si le

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Si elle .

ne sont pas tellement inviolables que le

Le fabbat fur ordonné aux Juifs; mais
raisonnablement y ce fut une lupidité à certe nation de ne
deroger, du moins quant au for extérieur point se défendre, lorsque les ennemis choi-
par une loi positive.

firent ce jour pour l'attaquer.
Quel eft, à cet égard, le point où le lé Cambyse aflegeant Peluse mit au pre-
giflateur doit s'arrêter ? Les exemples sui- mier rang un grand nombre d'animaux,
vans, tirés de l'Eforir des loix, pourront que les Egyptiens tenoient pour sacrés. Les
jeter quelque lumiere sur une matiere fi foldats de la garnison n'oferent tirer; comme
délicate.

fi la défense naturelle n'étoit pas d'on
Quelques reproches qu'un fils puiffe avoit ordre fupérieur à tous les préceptes , dit M.
à faire à son pere, la loi naturelle veut de Montesquieu , liv. 26, chap. 7, en

pere eft tombé dans l'indigence', 'rapportant les exemples précédens. -
le fils lui fournisse des alimens , s'il est en Les préceptes dont les Jaifs & les
état de le faire. C'est un devoir dont rien Egyptiens ne crurent pas pouvoir s'écare
ne peut le dispenser à ses propres yeux. ter, devoient donc étie interprétés con-
Cependant une loi d'Athènes exemtoit le formément à la loi de la nature; on devoit
fils de certe obligation, dans le cas où le supposer qu'ils ne s'étendoiene point au
pere avoit expofě la pudicité de son en cas où la nation ne pourroit des observer
fant par un trafic infâme.' La raiton de fans s'exposer à périr.
la loi étoit , que dans une bonne répu 3. C'est autre chofe, quand les loix con-
blique il faut fur-tout des ineurs. M. traires au droit naturel ne font point lus-
de Montesquieu pense que cette raison ceptibles d'interprétation.
avoit pu autoriser le législateur à déroger, Premiér exemple. 6 Gondebaud, roí
dans ce cas, au droit de la nature, en de Bourgogne , vouloir que fi la femme
refusant à un pere fi coupable toute ac-

ou le fils de celui qui avoit volé, ne ré-
tion contre son fils.

véloit

pas

le crime ; ils fuffent réduits en
La même loi portoit que le fils seroit esclavage. Cerre loi étoit contre la nature.
aufli exemt de nourrir son dans l'in- Comment une femme pouvoit - elle écre
digence, lorsque celur-ci ne hui auroit pas acculatrice de son mari ? Comment an
dốnné un métier qui le mît en état de fils pouvoit-il être accufateur de son pere!
gagner fa vie. Mais le réglement qui oblia Pour venger une a&ion criminelle , it en
geoir les peres à faire apprendre un mé- ordonnoit une plus criminelle encore » :
tier à leurs enfans, étoit-il aflez important \ibid. , liv. 26,! ckap. 4.
pour autoriser la violation de la loi na Second exemple. « La loi de Réceffuinde
turelle ? C'est ce que le même auteur ne permettoit aux enfans de la femme adul-
pense pas : liv. 26, chap. 5. »

tere, ou à cuux de son mari, de l'accufer
2. Lorsqu'une regle de droit positif fe & de imettre à la question les esclavos
trouve contraire a quelqu'une des loix de la de la maison. Loi inique ! qui, pour con-
nature, yue les législateurs ne peuvent blesser Server les mæuts a renversoit la nature,
sans injustice, il faut examiner si la regle d'où tirent leur origine les mæurs » :
dont il s'agir est susceptible d'interprétation ibid.
01 non.

Troisieme exempie. « Si un esclave ,
Si ta regle est susceptible d'interpréta- dit Platon, se défend & tue un homme
tion, on doit l'interpréter de maniere qu'elle libre, il doit être traité comme un par-
ne choque pas la loi de la nature. Ticidé. Voilà une loi civile qui punit la

n'en eft

eft pas fusceptible, il faut défense naturelle w: ibid. , chap. 3.
en conclure qu'elle est mauvaise, qu'elle Quatrieme exemple. : La loi qui, lou's
duir erre abrogée , & que si l'on peut être Henri VIII, condamnoit un homme fans
forcé par fa crainte de s'y soumettre, ce n'est que les témoins lui euffent été confrontés,
jamais un devoir de le faire.

étoit contraire à la défense naturelle. En
Ceci va s'éclaircir par

des exemples.

effet, pour qu'on puisse condamner, il faut

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