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bien que les témoins fachent que l'homme, Carême de cinquante jours très-rude , & contre qui ils déposent , est celui

que

l'on qui les affoiblit tellement que de longaccufe, & que celui-ci puisse dire : Ce n'est temps ils ne peuvent agir. Les Turcs ne

moi dont vous parlez » : ibid. manquent pas de les attaquer après leur Cinquième exemple. «La loi passée Sous carême. La religion devroit, en faveur le même regne, qui condamnoit toute fille de la défenfe naturelle, mettre des borqui ayant eu un mauvais commerce avcu nos & cos pratiques » : ibid. , chap. 7. quelqu'un ne le déclareroit point au roi

4. Nous venons a expufu wa avant de l'épouser, violoit la défense de des cas où le droit naturel doit nécessai. la pudeur naturelle. Il est aussi déraison- rement l'emporter sur le droit civil. Le nable d'exiger d'une fille qu'elle faffe cette droit des gens jouit aufli de la même fadéclaration, que de demander d'un homme veur, dans certaines circonstances. Ainsi qu'il ne cherche pas à défendre la vie » : les loix particulieres de chaque étar veuibid.

lent, & la saine politique demande , que Sixieme exemple. « La loi d'Henri II, tout homme soit soumis aux rribunaux qui condamne à mort une fille dont l'en- criminels & civils du pays où il est, & fant a péri, (Voyez le mot Déclaration à la loi du souverain. de groselle, I II, n° 5, tom..6, pag. 22), Cette regle souffre cependant exception en cas qu'elle n'ait point déclaré au ma chez tous les peuples polices , par rapport gistrat la groffesfe , n'est pas

moins con

aux ambassadeurs. On a considéré d'un traire à la défenfe naturelle. Il suffisoit côté, que les anibaffades sont absolument de l'obliger d'en instruire une de fes plus indispensables pour la sûreté. des nations ; proches parentes , qui veillât à la conser- d'un autre côté, qu'il est dans la nature vation de l'enfant ».

de la chofe , que les ambassadeurs ne dé« Quel autre aveu pourroit-elle faire pendent pas du prince auprès duquel ils dans ce supplice de la pudeur naturelle font envoyés , ni de ses tribunaux. Dela. L'éducation a augmenté en elle l'idée de vient que par-tout on a fait faire dans la conservation de cette pudeur, & à cette occasion la loi civile , pour n'écouter peine, dans ces momens, 'eft-il resté en que le droit des gens, comme nous l'avons : elle une idée de la perte de la vie» : ibid. dit au mot Ambaffade, IV, tom. ? » Séprieme exemple

. « Les Abyssins ont un pag. 487.

DROIT BOURGEOI S..

On nomme ainsi à Paris & dans quel l'expiration des baux, lorfqu'ils veulent: ques autres lieux un privilége que les loix occuper leur maison eux-mêmes. Voyez: accordent aux propriétaires des maisons ; le mot Bail, $. V, n° 7-16 , tom. 3 » lequel consiste dans le pouvoir de donner pag. 34 & fuiy.. congé à leurs locataires , fans attendre

DROIT CANONIQ U' E..

On nomme ainsi proprement le droit étendu, en s'en servant pour déligner le qui eft fondé sur les canons des conciles droit eccléfiaftique , tout entier ; ce qui I fait partie du droit ecclésiastique,

dont vient de ce qu'il n'y a point de regles tirées la principale source eft l'écriture sainte. de l'écriture sainte , dont l'exécution n'ait:

Dans l'usage on donne souvent à l'ex- été ordonnée par quelque canon. gression de droit canonique un sens plus

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COM M U N.
DROIT CIVIL, PUBLIC ET PRI V É.

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1. Nous avons donné sous le mot Droit, Des Conventions , Des Obligations , Des SI, no 4, la définition du droit civil Donations & Des Successions. public, & du droit civil privé, dans le Il faut observer que toutes ces divisions On enteriu auss nous prenons ici ces mots. ne peuvent jainais être tellement exa&tes, going ches, sar droit que,

dans traité civil le droit d'une nation en général, pas

que l'on regarde comme

deci pullin, il ne trouve opposition au terme de Droit des gens. beaucoup de dérails qui appartiennent au

Sous une autre acception, le droit civil droit privé, & vice versa. est synonime de droit Romain.

3. Tout ce qui regarde uniquement Voyez le Discours préliminaire de cet l'adminiftration , & qui ne donne lie! Ouvrage, 90 IV &'v, tom. ?, pag. ordinairement à aucune contestation judiXXX-xxxix.

ciaire , par exemple, les ordonnances qui 2. Dans le nombre des traités que nous ont pour objet la solde & l'habillement des avons indiqués sous le mot Droit , s. II, troupes, n'entre point dans notre plan.. & qui, suivant notre plan, embrassent tout 4. Si nous n'avons pas fait un traité parle droit civil,' public & privé, de la ticulier sur les Droits de la couronne , France , il en est deux qui appartiennent c'est parce que ces droits doivent être également au droit public & au droit pri- naturellement compris, les uns dans le : ce sont les traités Des Personnes & droit civil , les autres dans le droit eccléDes Choses.

fiaftique ; de sorte que l'on n'auroit pas Le traité Du Royaume, qui comprend, pu les en détacher sans rendre incom entr’autres, objets des détails sur la réunion plet l'un ou l'autre de ces traités. de nos provinces à la couronne, & fur Par exemple, le Domaine de la coca leur législation particuliere ; les traités ronne & les droits domaniaux sont une Des Loix, Des Jurisdictions, De la po- branche des finances qui appartiennent au lice, Des Finances, Des Délits, Des droit civil public; & les droits de Régale , Peines , Des Graces, enfin le traité Des de Joyeux avénement , & de Nomination Acions, qui comprend la procédure , ap- royale ,- font intimement liés avec les partiennent particuliérement au droit pu- matieres ecclésiastiques.

Il sera parlé de la succession à la couLe droit privé comprend les traités ronne sous le mot Loix du royaume.

DROIT COMMUN.

1. On entend par Droit commun les provinces coutumieres , fáns'exception; it loix d'un pays qui sont exécutées dans suffit qu'elle soit adoptée dans les coutumes un autre pour lequel elle n'ont pas été muettes , quoiqu'il y en ait d'autres qui faites spécialement , & où il pourroit exif- la rejetent expressément. ter quelque loi particuliere qui seroir diffé Delà il réfulte que c'eft fe servir d'un

terme impropre, que de dire qu’une orOn dit', par exemple, que tel article donnance faite pour tout le royaume, telle. de la coutume de Paris forme le droit que celle Dés donations', & qui déroge à commun des

pays

coutumiers. Pour cela il toutes coutumes, & loix contraires , forme n'est pas nécessaire que la disposition de le Droit commun du royaume. Il faut dire. la coutume forme la regle de toutes les que c'est une loi générale du royaume

rente.

Sar la question , fi le Droit romain forme voyez auft le mot Coutume , OV, n 58 le croic commun de la France , voyez le Juiv. , tom. 5 , pag. 674. Discours préliminaire, tom. 2, pag. lxij ;

DROIT COUTUMIER.

C'est celui qui est fondé sur les coutu me, tom. 5, pag. 664. mes écrites ou non écrites. Voyez Coutu. DRALS

SOTASTIQ U E.

Voyez ro Droit François ; 2° Droit.

1. Le droit François ecclésiastique est de cet ouvrage, $ XII , tom. 2, pag. celui que

l'on suit dans le royaume, sur les baix & Juw. choles & les personnes qui appartiennent On trouve sous le mot Droit , II; la religion.

la division du Droit ecclésiastique, en dif2. Les principes généraux de ce droit férens traités , luivant le plan de cet ousont exposés dans le Discours préliminaire vrage par ordre de matieres.

DROIT ÉCRIT.

Le terme de droit écrit a deux

accep dans plusieurs provinces du royaume. tions.

Avant la réda&ion de nos coutumes , On s'en sert premiérement pour distin- le droit romain étoit en France le seul guer les loix ou les coutumes qui sont qui fût écrit , à l'exception de quelques rédigées par écrie , d'avec les regles qui ne ordonnances de nos rois, qui ne régioienç font fondées que sur des usages, ou furune qu'un petit nombre de cas particuliers. jurisprudence , dont les articles ne sont Delà vient que ce droit a pris le nom de point revêtus de la forme des loix, droit écrit , par opposition au droit cou

Le terme de droit écric signifie en second tumier qui ne l'étoit point. lieu le droit romain , qui a force de loi

DROITS DE LA COURONN E.

Voyez Droit civil ; no 4, ci-devanr , pag. 253.

DROIT DE P.URE FACULTÉ.

On nomme ainsi tout droit dont l'exer- titre , quoique l'on ait été cent ans & plus cice consiste , de la part de celui à qui il sans en ufer, on ne peut pas en conclure appartient, dans une adion qu'il est le que le titre qui l'établic a été détruit. La maitre de faire quand il le jugera à pro- prescription contre celui à qui il appartiens pos.

ne peut commencer à courir

que

du jour Tel est, par exemple, le droit de faire où , ayant voulu en user , il a éprouvé unç moudre du bled à tel moulin , sans rien résiftance. Voyez ay surplus le moc Pref payer, quand on le voudra.

criprion, Lorsqu'un pareil droit est établi par un

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$ I. Définition : deux espéces de droit des gens, l'un naturel, l'autre policií : ncrivis

générales. § II. Quel est le juge de l'étranger en France. Ś Ill. Le reparation des délits commis dans un état pert-elle itre poursuivie dans

un autre ? IV. De l'exécution des actes fafios en pays étranger, & des jugemens qui y creer

été rendus, Affaire de Douglas. 6 V. Renvoi de l'étranger dans son pays avec des gardes : affaire de Béresfcr.). 9 VI. De la guerre ; des conquéres ; le vainqueur a-t-il le droit de réduire le peuple

vaincu en esclavage ?

9 I. Définition : derx efpeces de droit des le droit des gens positif, dans le discours

gens , l'un naturel , l'autre positif : no- préliminaire de cet ouvrage, III , tom. , tions générales.

pag. zzrij.

3. On trouvera fois les mots Anglois, 1. Le droit des gens est celui qui regle Ecolois , & autres femblables, quelques les adions refpe&ives de deux peuples dispositions des traite's faits entre la France indépendans l'un de l'autre.

& les nations voiunes ; mais il n'entre pas Le droit des gens, dit Montesquie:, dans notre plan, de rapporter ces traités De l'esprit des loix, liv. 1 , chap. 3 , eft en entier. naturellement fondé sur ce principe , que

Il faut consulter aufli , par rapport les diverses nations doivent se faire dans aux privilé es accordés aux représentan: la paix le plus de bien , & dans la guerre d'un prince chez une nation voilne , les le moins de mal qu'il eft posible , lans mots Ambassade , & Corfuls de la notion. nuire à leurs véritables intérêts.

françoise. 2. On distingue deux especes de droit 4, Nous citerons pour exemple des ofñces des gens. L'un est uniquement fondé sur le d'humanité , auxquels le droit naturel droit naturel ; ses regles ne sont autre oblige les nations les unes

envers les chose que les conséquences du principe autres, l'obligation de porter des vivres posé par M. de Montesquieu.

chez une nation désolée par la famine l'on peut nommer droit des lorsqu'on en a de grandes provisions. gens positif, comprend coutes les regles, Vattel, dans son traité Du droit des particulieres , que l'usage ou des conven gens, liy. 2, chap. 1 & 2, eft entré tions écrites ont établies ent- les nations. dans d'assez grands détails sur ces offices.

Le premier est de tous les temps & de d'humanité. Il observe avec raison que tous les lieux ; rien ne sauroit dispenser d'en chaque nation étant parfaitement indéobferver les regles. Le fecond eft susceptible pendante des autres, chacune est elle-mênie de variations continuelles , parce qu'il est juge de ce qu'elle peut our ne peut pas uniquement fondé sur la réciprocité, & lou- faire, sans se nuire , pour le bien des autres. vent il déroge aux regles puisées dans la Mais il n'est pas douteux que la répanature. Nous nous sommes érendus davan- tation durable de justice & d'humanité, tage sur certe différence essentielle , qui qu'une nation acquiert en remplissant de existe entre le droit des gens naturel , & pareils devoirs , ne lui soit infiniment plus

L'autre, que

que s'il

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utile , que toutes les petites combinaisons étranger à la fucceflion vacante d'un du moment , qui pourrcient la «léterminer étranger , qui est décédé dins fon pays , ày manquer.

devroit toujours être admis à intenter en

France les a&ions qui concernent la § II. Quel est le juge de l'étranger en France? succession. Il y a cependant un cas où ce

curateur peut être déclaré non-recevable; 1. Quand nous recherchons quel est c'est lorsqu'il s'agit de la succession d'un le juge de l'étranger , dans le royaume, étranger , qui a été domicilié en France, nous voulons parler de celui qui a un & dont tous les biens y étoient situés, domicile conna dans sa patrie , & qui ne comme on le verra dans l'espece suivante. le trouve que pour un temps dans un autre Il étoit intervenu, le 4 septembre 1734 , empire que le lien.

fur productions respectives, en la troisieme Le feit domicile qu'un étranger a ac chambre des enquêtes , un arrêt entre le quis en France, par l'établissement qu'il fieur Leleu , en qualité de dire&eur des y a fait avec l'intention de s'y fixer, le fait créanciers d'Antoine - Louis Rugieri , regarder

, par rapport au droit de jurisdic- négociant , né à Florence, & qui avoit tion fur fa personne & fur ses biens situés fait faillite à Paris, où il avoit établi en France , de même

у

étoit né; fon domicile, d'une part , & les héritiers quoiqu'à beaucoup d'autres égards >

il Villain d'autre part. Par cet arrêt, les n'y ait que des lettres de naturalité, qui héritiers Villain avoient été déchargés de puissent lui donner les droits des naturels différentes condamnations prononcées par François. Nous en rapporterons un exemple, une sentence des requétes du palais ,

rendue

par

forclufion. 2. Cela posé, il faut distinguer entre les Antoine-Louis Rugieri décéda à Rome, matieres criminelles & les matieres civiles. le 27 décembre 1734. Le 11 mars 1738, En inariere criminelle , il fuffer que le

par sentence rendue au capitole de Rome , délit air été commis dans un pays , pour le fieur Rozetti fut nommé curateur à que les tribunaux du pays soient compétens la succession vacante de Rugieri. pour en connoître , Toit que le délit ait Le 30 janvier 1739, le sieur Rozetti été commis

par

un naturel ou par un forma tierce opposition à l'arrêt de 1734, étranger. On ne sauroit contester à un sou- & fit affigner sur son opposition les hériverain le droit de répriiner tout a&e de tiers Villain. violence exercé dans son territoire.

M. l'avocat - général d'Ormesson , qui 3. Quant aux matieres civiles , comme porta la parole dans cette cause, dit qu'il l'Anglois qui voyage en France, par exemple, y avoit trois quellions à examiner. n'y a point d'état civil , il est de principe, - » Premiere question. Le fieur Rugieri d'abord que pour toutes les questions relati- de Rome est-il le même que celui de ves à son état , on doit renvoyer les parties à Paris »? se pourvoir devant les juges d'Angleterre, » Le doute est fondé sur ce que le Ainsi s'agit-il, s'il efi mineur, de lui faire fieur Rugieri de Paris s'appeloit Antoinec'eft devant le juge Louis

que

celui de Rome est de son domicile , qu'il faut le pourvoir'; & nommé, dans son extrait mortuaire par la même raison, l'autorité d'un cuteur Antoine - François - Louis Florentin. Mais nommé à Londres à un mineur domi- 1° celui de Rome , eft dit fils de Jeancilié dans cette ville, suivant les formes Baptiste , & eft de Florence, comme l'ande l'Angleterre, doit être reconnue même nonce le mot Florentin. Or on rapporte en France; de sorte que si ce mineur a des une procuration envoyée à celui de Paris droits à poursuivre en France, il y procédera par Jean-Baptiste fon pere , demeurant à walablement, sous l'autorisation de ce cuteur. Florence : voilà une conformité qui pour

4. D'après ces mêmes principes , il lem- roit seule diffiper touce incertitude. 2o En bleroit que le de curateur nommé en pays nommé en pays Italie , on donne de nouveaux noms à la

confirmation,

nommer un tuteur

au lieu

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